Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 bis b (appelé par priorité))

Cet amendement constitue un repli par rapport à ceux que nous avons présentés précédemment afin de garantir l'accès à la justice pour les administrés et lutter contre les déserts médicaux. Compte tenu de leur importance sociale, nous proposons de fixer un nombre minimal de juges aux affaires familiales par habitant et un accès de trente minute...