Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 53 bis b (appelé par priorité)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Ugo Bernalicis (897 mots)
- Danièle Obono (260 mots)
- Jérôme Nury (97 mots)
- Philippe Gosselin (77 mots)
- Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (72 mots)
- Hugues Renson, président (27 mots)
