Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 bis b (appelé par priorité))

Cet amendement vise à rendre plus sûre la procédure de déménagement temporaire d'un tribunal, et, pour ce faire, à y associer les élus locaux, qui ont une connaissance territoriale fine et transversale de leur département. Il s'agit donc d'introduire de la concertation territoriale. Dans la mesure où, cela a déjà été maintes fois souligné, le ...