Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 bis b (appelé par priorité))

Je suis saisi d'un amendement no 1642 rectifié qui fait l'objet d'un sous-amendement no 1664. La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l'amendement.