Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Cet amendement tend à ce que les dépenses fiscales soient justifiées chaque année, et non tous les quatre ans, comme c'est déjà le cas pour les dépenses budgétaires. Il est en effet nécessaire que des comptes soient rendus chaque année sur ces dispositifs pour que la représentation nationale puisse débattre et juger de la pertinence et de l'eff...
