Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Après l'article 3 bis)

Notre proposition n'est pas de nature réglementaire. Nous avons déjà eu ce genre de débat et reçu la même réponse, mais nous savons qu'il est possible d'encadrer législativement des dispositifs qui devraient être d'ordre réglementaire et qui ne le sont pas. Nous avons également soumis une proposition de loi en ce sens à l'Assemblée nationale. ...