Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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L'amendement no 17 porte sur une question que nous avions déjà abordée voici quelques mois concernant le secret des délibérés de l'Autorité polynésienne de la concurrence – APC. Nous proposons que ces délibérés soient publics, afin que tous aient connaissance des raisons motivant les décisions de l'APC, celles-ci ayant un impact direct sur la v...
Nous avons bien pris soin d'indiquer que cette disposition s'applique dans le strict respect de la répartition des compétences. Notre proposition est cohérente avec celles que nous avons formulées lors des débats sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Notre tradition française doit évoluer, d'autant que ...
