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Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Article 4
Mots-clés
autonomie
Documents législatifs
Projet de loi N° 1696 (25 amendements)
Texte de la commission N° 1820 (7 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
353 mots
)
Guillaume Vuilletet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
323 mots
)
Moetai Brotherson
(
120 mots
)
Mathilde Panot
(
96 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
31 mots
)
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