9 avril 2019
Rapport N° 1820
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°1696).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
- Projet de loi N° 1695 organique
- Projet de loi N° 1696
- Texte de la commission N° 1820
- Rapport N° 1821 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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