9 avril 2019
Rapport N° 1821
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n°1695).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
- Projet de loi N° 1695 organique
- Projet de loi N° 1696
- Rapport N° 1820 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Texte de la commission N° 1821
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