Transformation de la fonction publique

Cette mesure nous semble positive. Par conséquent, nous soutiendrons l'amendement du Gouvernement. Cependant, en refusant de développer des arguments pour justifier les avis défavorables sur nos deux amendements portant sur les congés parentaux et les congés de maternité, vous faites preuve d'un sectarisme de très mauvais aloi et très malvenu,...

Cet amendement prévoit qu'« à titre expérimental, dans les départements d'outre-mer, l'organisation des concours pour les catégories B et C et l'affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines. » En e...

Cet amendement tend à ce que soit pris en compte le bilan de la loi de 2012, dite loi Sauvadet, dont les résultats ont été décevants en termes de « déprécarisation » des agents contractuels de la fonction publique. Il me semble être d'autant plus important que votre projet de loi favorisera les contrats précaires. Il faudrait prévoir un nouveau...

Vous avez encore beaucoup de temps de parole, mesdames et messieurs de la majorité. Si vous avez des arguments politiques à opposer à cet amendement, vous avez donc le temps pour le faire ! Nous ne sommes pas dans une cour d'école, comme le disait un de vos collègues : nous sommes dans un Parlement !

Nous attendons donc, de la part de la rapporteure, un minimum de respect pour le travail fait par ses collègues. Elle doit écouter et expliquer les avis qu'elle donne, même s'ils sont de toute façon défavorables. Cette question est importante, notamment pour les gens qui se battent pour être titularisés : cette option nous semble préférable à c...

Il vise, lui aussi, à supprimer l'article 28, qui prévoit la mise en place d'un cadre juridique permettant le détachement d'office de fonctionnaires, ensuite embauchés en CDI par la nouvelle structure liée par un contrat de délégation de service public. Le ou la fonctionnaire perdrait alors, de fait, les avantages en matière d'avancement et de ...

Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou aux restructurations de services publics et à la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre d'agents publics. Nous proposons de poser le principe, pour les usagers et usagères du service public, d'avoir un droit à une réponse traitée de manière non-automatisée, à savoir, par un humain...

Selon l'étude d'impact du projet de loi, en 2016, le salaire net des femmes était en moyenne 12,9 % inférieur à celui des hommes dans l'ensemble de la fonction publique, avec des variations selon les versants. L'écart était de 20,6 % dans la fonction publique hospitalière, de 14,3 % dans la fonction publique d'État et de 9,1 % dans la fonction ...

Nous le proposons à la suite d'une sollicitation de la CGT. Afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles, il convient d'aller plus loin dans le dispositif de signalement prévu à l'article 29. Rappelons que 80 % des femmes déclarent être victimes de sexisme au travail, et 20 %, de harcèlement sexuel. Dix viols ou tentatives de viol...

Il vise à créer, à titre expérimental, un pôle égalité auprès des administrations, afin d'améliorer le dispositif de promotion et de garantie du droit à la non-discrimination pour les agents et les agentes. Ces pôles égalité auraient compétence en matière d'évaluation des pratiques, d'écoute, d'accompagnement et de formation. Ils formuleraient ...

Je suis un peu surprise par votre réponse, madame la rapporteure. Vous prétendez que notre proposition tendrait à « écraser » les plans d'action, mais vous n'expliquez pas en quoi. Je ne crois pas que tel soit le cas : le sens de notre amendement est vraiment de renforcer l'ensemble des dispositifs. Par ailleurs, pas plus qu'à l'issue des inte...

Il vise à ce que la déclaration d'intérêts d'une personne nommée à un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient ne soit pas transmise uniquement à une autorité, mais bien à trois autorités, à savoir : l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique directe, et la Haute Autorité pour la transparence de la...

On en reparlera à l'article 16 bis, mais je vous fais remarquer, madame la rapporteure, que les associations traitant des questions de transparence et de déontologie ont une très grande expertise en la matière. C'est notamment grâce à elles que ces sujets ont été abordés dans le débat public. Votre refus fondé sur une prétendue absence d'expert...

Comme plusieurs de nos collègues, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recoure de nouveau à la méthode des ordonnances, ici pour réformer la couverture complémentaire des agents publics. Vous prévoyez une réforme des instances médicales et des droits en matière de santé dans la fonction publique, sans prendre le temps d'une réelle concer...

Nous demandons la suppression de l'article 18 car nous refusons la salve injustifiée d'attaques contre les fonctionnaires et les agents publics, qui mettent en cause leur temps de travail. La communication gouvernementale s'appuie sur un rapport de la Cour des comptes datant de 2016 qui, malgré son ton péremptoire, ne portait que sur un échant...

Les conditions d'examen de l'amendement du Gouvernement rendent notre travail difficile. Je le répète, une telle démarche traduit, de la part du Gouvernement, la volonté de stigmatiser, à laquelle s'ajoutent les flous pointés par M. Peu. Plus généralement, en vérité, ce débat est sous-tendu par la volonté de remettre en cause la réduction du t...

Cette peine a coûté la vie à des centaines de personnes, et cela arrive encore. Nous nous inscrivons dans la tradition en vertu de laquelle la productivité – la France, grâce à ses salariés, ainsi qu'à ses fonctionnaires, qui y contribuent également, est un des pays les plus performants en la matière – doit permettre de libérer plus de temps po...

Notre collègue Bernalicis l'a indiqué, nous sommes en faveur du collège unique et nous pensons qu'autoriser le Gouvernement à nommer deux personnalités qualifiées irait dans le mauvais sens. Nous sommes donc opposés à cet amendement. Aux arguments de nos collègues Brindeau et Vichnievsky, je voudrais ajouter le fait que les nominations effectu...

Je souscris aux demandes de clarification formulées par mes collègues. Depuis plusieurs semaines, nombre d'entre nous sont destinataires d'interpellations de la part d'enseignants, d'instituteurs, de directeurs d'école et de parents mobilisés. À Paris, chaque semaine, l'ensemble de la communauté éducative, très opposée à la réforme Blanquer en ...

Nous proposons de mieux lutter contre le pantouflage et les conflits d'intérêts entre les sphères publique et privée. L'amendement tend, d'une part, à interdire à un ancien ou une ancienne fonctionnaire ou agent public de devenir représentant ou représentante d'intérêts auprès d'une institution pour laquelle il ou elle a travaillé et, d'autre p...