Transformation de la fonction publique

L'article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la fonction publique d'État à tous les emplois permanents des établissements publics, excepté dans le domaine de la recherche, et aux emplois de toutes les catégories – et non plus la seule catégorie A, comme c'est le cas actuellement – , lorsque la nature des fonctions ou les besoins ...

Si nous avons bien compris les interventions de la rapporteure et du secrétaire d'État, il ne doit plus y avoir de différence entre les emplois contractuels et les emplois statutaires. Vous arguez que l'article 6 rendra plus transparents les recrutements tout en maintenant le principe d'égalité : un cadre formel que nous pourrions approuver. To...

Je ne crois pas que fixer un plafond à ce qui devrait être une exception soit contraire à l'exigence de mobilité dans la fonction publique. Le statut donne à l'administration la possibilité d'utiliser les compétences existantes au sein de la fonction publique pour répondre à ses besoins, même ponctuels. Par ailleurs, il y a des chiffres qui ci...

Je souscris au moins au tout début de l'intervention de notre collègue de la majorité qui défendait cet article : on ne peut pas dire, pour justifier ce dernier et la volonté du Gouvernement, qu'il existe un problème de compétence dans la fonction publique, car on y trouve, parmi les cadres et dans toutes les catégories, des personnes de très h...

Nous sommes effectivement au XXIe siècle et nous sommes de celles et ceux qui pensent que le statut de la fonction publique est plus que jamais pertinent et qu'il devrait être renforcé pour répondre aux enjeux de ce siècle. Nous nous opposons à cet article, qui élargit l'accès à certains postes, aujourd'hui réservé au concours, au recrutement ...

Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de sécuriser les agents précaires et d'inciter les employeurs publics à limiter le recours au contrat à durée déterminée. L'amendement a donc pour objet la requalification des contrats passés irrégulièrement en contrats à durée indéterminée, ainsi que l'engagement de recours...

Même si, dans son exposé sommaire est évoqué le problème de la requalification, le présent amendement vise à encadrer le recours au CDD, ce à quoi vous n'avez pas répondu, madame la rapporteure. C'est problématique compte tenu des propositions des organisations syndicales, que vous semblez déterminés à ne pas écouter alors que vous prétendez êt...

Cet article renforcera tout ce que nous dénonçons depuis plusieurs heures en étendant les possibilités de recours aux contrats, notamment précaires, dans la fonction publique territoriale. Selon le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, en 2018, 65,4 % des contractuels, soit plus de trois contractuels sur cinq, y étaient en CDD, con...

Suite à une remarque de Mme la rapporteure, je souhaite revenir rapidement sur la question de la protection. Le statut et les dispositifs institutionnels n'y suffisent certes pas – personne n'a la naïveté de croire que les textes que nous votons la préserveraient en cas de remise en cause de la démocratie ou de dérive autoritaire – mais ils y c...

Il s'agit d'amendements qui font suite aux sollicitations de la CGT. Ils proposent de revenir sur le recours à l'intérim dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière afin de permettre le retour à une pleine responsabilité des employeurs publics tout en assurant des économies budgétaires. Seraient donc abrogés trois articles...

Nous voterons ces amendements, car ils représentent une avancée. Nous émettrons cependant les mêmes réserves que Stéphane Peu. Oui, calmez vos ardeurs, vous n'en êtes pas encore à la révolution ! Par ailleurs, nous avions nous aussi présenté des amendements sur cette prime de précarité, qui ont été jugés irrecevables. L'action coordonnée de la...

Dans la lignée de notre position sur les articles précédents, nous sommes en désaccord avec celui-ci. La possibilité d'instituer, au sein de chacune des trois fonctions publiques, un CDD de mission portant sur un projet ou une opération – réorganisation de services ou mise en oeuvre des ordonnances travail, par exemple – d'une durée de un à six...

Je répète ma question : le secrétaire d'État, la rapporteure ou les députés de la majorité pourraient-ils nous expliquer ce qui, dans le statut commun aux trois versants de la fonction publique – et au-delà des possibilités de dérogation permettant de recruter des contractuels pour des missions ponctuelles – , empêche aujourd'hui d'affecter des...

Il serait bon de nous montrer en quoi il est absolument nécessaire de recourir au CDD de projet – une idée qui donne des fonctionnaires une image caricaturale, celle de personnes qui n'ont aucun intérêt pour un projet ponctuel ni compétence à lui apporter.

Nous demandons la suppression de l'article 11, qui supprime l'avis obligatoire des commissions administratives paritaires sur les mutations, octroie à l'autorité compétente le pouvoir de définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois, et impose à l'autorité compétente d'édicter, en respectant les priorités et après a...

Je remercie notre collègue Perea des exemples qu'il a cités et qui, irréductibles à une posture, donnent un contenu concret au débat. Mais je ne vois toujours pas ce qui, dans ce qu'il a décrit, serait contradictoire avec le statut de fonctionnaire, à moins de considérer que les fonctionnaires ne seraient pas capables de réfléchir à leur poste ...

Le présent projet de loi se donne pour objectif de « refonder le contrat social qui lie nos agents publics au service de leur pays et de mettre en oeuvre pour ce faire une transformation ambitieuse de notre fonction publique. » Ce ne sera jamais que la deux cent vingt-cinquième modification législative de ce type en trente ans – et j'en oublie ...

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'alinéa 4 de l'article 2, qui prévoit que, si le Gouvernement décide qu'un projet de loi ou de décret comporte « en outre, des dispositions propres à l'une des fonctions publiques » et « un lien avec les dispositions communes » – ce qui peut être particulièrement vaste – , il peut court-circuiter ...

En commission, nous avions déjà déposé cet amendement, dont l'adoption permettrait de renforcer la parité dans les élections professionnelles de la fonction publique, afin d'éviter qu'un genre se voie de fait sous-représenté, parce que ses membres sont positionnés sur des places non éligibles, comme c'est souvent le cas en défaveur des femmes, ...

L'argumentation de Mme la rapporteure se fonde sur la nécessité de développer une expertise. Il me semble cependant que les usagers et les usagères qui seraient prêts, par exemple, à être tirés au sort pour pouvoir participer aux instances dont nous parlons – ce serait l'une des modalités à étudier – auraient la capacité d'acquérir cette expert...