Transformation de la fonction publique
(Article 8)

Dans la lignée de notre position sur les articles précédents, nous sommes en désaccord avec celui-ci. La possibilité d'instituer, au sein de chacune des trois fonctions publiques, un CDD de mission portant sur un projet ou une opération – réorganisation de services ou mise en oeuvre des ordonnances travail, par exemple – d'une durée de un à six...

Je répète ma question : le secrétaire d'État, la rapporteure ou les députés de la majorité pourraient-ils nous expliquer ce qui, dans le statut commun aux trois versants de la fonction publique – et au-delà des possibilités de dérogation permettant de recruter des contractuels pour des missions ponctuelles – , empêche aujourd'hui d'affecter des...

Il serait bon de nous montrer en quoi il est absolument nécessaire de recourir au CDD de projet – une idée qui donne des fonctionnaires une image caricaturale, celle de personnes qui n'ont aucun intérêt pour un projet ponctuel ni compétence à lui apporter.

Je remercie notre collègue Perea des exemples qu'il a cités et qui, irréductibles à une posture, donnent un contenu concret au débat. Mais je ne vois toujours pas ce qui, dans ce qu'il a décrit, serait contradictoire avec le statut de fonctionnaire, à moins de considérer que les fonctionnaires ne seraient pas capables de réfléchir à leur poste ...