Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 57)

Si la fraude aux prestations sociales est pleinement répréhensible et doit faire l'objet de sanctions, leur mise en oeuvre doit rester conforme aux normes élémentaires de justice que sont l'égalité et le débat contradictoire. Or, en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, les organismes de Sécurité sociale ont outrepassé ces...