Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui propose, en des termes vagues, un aménagement des règles de recours. Il ne s'agit pas de considérer que les collègues de la majorité ou du groupe Les Constructifs soient de mauvaise foi ; mais, face à des formulations imprécises, on devrait ici faire confiance à un Gouvernement dont certains membre...
