Énergie et climat

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le 5° est complété par deux phrases ainsi rédigées : »Le dernier réacteur nucléaire est arrêté en 2035. Aucun n’est prolongé au-delà de sa quarantième année de mise en service ; » Exposé sommaire : Conformément au scénario Négawatt, nous insistons pour que le dernier réacteur nucléaire soit arrêté en 2035 et q...

La France met sa politique fiscale relative aux politiques environnementales au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales défavorables à l’environnement, dont bé...

Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont déterminés par la représentation nationale. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d'État. » 2° L’article L. 445‑2 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente du gaz sont déter...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 2, avant les mots : « d’atteindre », insérer les mots : « , dans le cadre de la déclaration de l’état d’urgence écologique et climatique, ». Exposé sommaire : Pour que la France déclare, elle aussi, l’état d’urgence écologique et climatique, nous proposons de modifier l’article 1er. Tel est le sens de notre amendement face à un ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au 2°, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ; ». Exposé sommaire : Le changement climatique fait peser de graves menaces sur l’humanité et les écosystèmes, comme l’attestent les différents rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du c...

Dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de consommation énergétique induite par le développement des véhicules électriques. Exposé sommaire : Nous considérons que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de rendre contraignant un plan pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments ainsi qu’un bilan réaliste des réalisations depuis le Grenelle. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 9 qui vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023. Après avoir ouvert à la concurrence les marchés de l’énergie en 2007 sous pression de l’Union européenne, le Gouvernement ...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2020 ». II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous proposons de fixer des échéances plus proches à l’interdiction de louer des passoires thermiques. Alors que 12 millions de personnes sont encore en ...

Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer la niche fiscale du kérosène aérien. En commission lors de l’examen de la LOM, une petite enveloppe (environ 30 millions d’euros) a été affectée à l’AFITF : le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac »....

Au second alinéa de l’article L311‑5-5, les mots : « à la demande du titulaire d’une autorisation » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire ne se fasse plus à la demande de l’exploitant mais par décret du pouvoir exécutif. En effet, nous sommes actuellement...

Le titre préliminaire du du code de la commande publique est complété par un article L. 7 ainsi rédigé : «Art. L. 7. – La commande publique est soumise de manière systématique à l’évaluation de son impact énergétique et en émissions de gaz à effet de serre. « Les conditions d’application sont définis par décret en Conseil d’État. » Exposé so...

Après l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑45‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑45‑1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d’investissement autres que les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 10 qui constitue un attaque en règle, encore une fois commandée par l’Union européenne, des tarifs régulés de l’électricité. n effet, cet article vise, selon les mots de l’exposé des motifs, à « assurer la transposition de la directive « ma...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoirs-faires au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général. » Exposé som...

À compter du 1er janvier 2020 en cas de changement de locataire et à compter du 1er janvier 2022 en cas de changement de propriétaire, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an doivent avoir fait l’objet, au moment d’une mutation, d’une rénovation énergétique visant une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’interdire l’importation de gaz de schiste en France. Il y a trois ans la France a interdit l’exploitation du gaz de schiste sur son propre territoire mais elle ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le même modèle que le Nutriscore dont nous défendons le caractère obligatoire, cet amendement propose la mise en place d’un « mobiscore » qui obligerait à indiquer l’émission de gaz à effet de se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la sortie de la production électrique d’origine nucléaire, il est nécessaire de mettre en place un plan de gestion des risques et stockage des déchets nucléaires. Nous proposons par ...