Énergie et climat
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique, et en cohérence avec l’objectif d’arrêt de la vente et de la production de véhicules thermiques, nous souhaitons encadrer plus fermement la publicité qui est un des moteu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’échec des tentatives de lutter contre le dérèglement climatique en France et dans l’Union européenn...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « met en œuvre l’arrêt complet et définitif de toutes les installations de production d’électricité à partir de charbon situées en métropole continentale à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le projet de loi en l’état ne permet pas de respecter l’engagement...

La France met sa politique fiscale relative aux politiques environnementales au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales défavorables à l’environnement, dont bé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de l’instauration d’une tarification progressive de l’énergie incluant notamment un seuil de gratuité des premières unités d’énergies indispensables à une vie digne de chaque personne physique et pénalisant...

Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont déterminés par la représentation nationale. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d'État. » 2° L’article L. 445‑2 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente du gaz sont déter...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 2, après les mots : « Au 1°, », insérer les mots : « le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Nous demandons qu’un objectif intermédiaire de réduction des émissions de GES en 2030 (par rapport à 1990) soit rehaussé de 40 % à 57 % en parallèle de l’ambition de neutralité carbone...

À l’alinéa 2, avant les mots : « d’atteindre », insérer les mots : « , dans le cadre de la déclaration de l’état d’urgence écologique et climatique, ». Exposé sommaire : Pour que la France déclare, elle aussi, l’état d’urgence écologique et climatique, nous proposons de modifier l’article 1er. Tel est le sens de notre amendement face à un ...

Dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de consommation énergétique induite par le développement des véhicules électriques. Exposé sommaire : Nous considérons que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de rendre contraignant un plan pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments ainsi qu’un bilan réaliste des réalisations depuis le Grenelle. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 9 qui vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023. Après avoir ouvert à la concurrence les marchés de l’énergie en 2007 sous pression de l’Union européenne, le Gouvernement ...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2020 ». II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous proposons de fixer des échéances plus proches à l’interdiction de louer des passoires thermiques. Alors que 12 millions de personnes sont encore en ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet article propose de remplacer la division 4 des émissions de gaz à effet de serre en France entre 1990 et 2050 par « la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 ». ...

Au second alinéa de l’article L311‑5-5, les mots : « à la demande du titulaire d’une autorisation » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire ne se fasse plus à la demande de l’exploitant mais par décret du pouvoir exécutif. En effet, nous sommes actuellement...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’échec des tentatives de lutter contre le dérèglement climatique en France et dans l’Union européenne avec des logiques de marché et sur le coût que cela a représenté pour la collectivité. Exposé ...

Le titre préliminaire du du code de la commande publique est complété par un article L. 7 ainsi rédigé : «Art. L. 7. – La commande publique est soumise de manière systématique à l’évaluation de son impact énergétique et en émissions de gaz à effet de serre. « Les conditions d’application sont définis par décret en Conseil d’État. » Exposé so...

Après l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑45‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑45‑1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d’investissement autres que les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 10 qui constitue un attaque en règle, encore une fois commandée par l’Union européenne, des tarifs régulés de l’électricité. n effet, cet article vise, selon les mots de l’exposé des motifs, à « assurer la transposition de la directive « ma...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoirs-faires au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général. » Exposé som...