Bioéthique

Refuser d'envisager la dimension d'universalité, c'est aussi multiplier les risques de déni de droit, comme le fait malheureusement le texte qui nous est soumis aujourd'hui à l'encontre des personnes transgenres. Pourquoi ne pas accepter, comme nous l'avions formulé dans notre proposition de loi déposée en novembre 2018 et comme l'a également s...

Tel qu'il est aujourd'hui, le texte donnera accès à la PMA à certaines personnes transgenres, mais pas à d'autres, en fonction de leur degré de transition, de leur statut à l'état civil, du fait qu'elles sont – ou non – en couple et, hélas, du niveau de préjugés de certains médecins. Cela ne vise qu'à protéger des normes – que nous jugeons, pou...

Pourquoi ne pas choisir, comme le proposent depuis le début de l'examen du texte de nombreux amendements que nous avons soutenus aux côtés de plusieurs députés de l'opposition et de la majorité, des modes de filiation simples, identiques pour toutes et tous, tels que la reconnaissance et la possession d'état, et les inscrire dans le droit commu...

 « Tant que les miens n'auront pas des droits dans toute l'Amérique, il n'y aura rien à célébrer. » Nous ne célébrons donc pas encore l'égalité, mais nous continuerons à lutter.

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets du non-remboursement de l'autoconservation des gamètes dans les situations non pathologiques. Dans l'état actuel du projet de loi, la couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité n'inclut pa...

Permettez-moi de réagir à certains des arguments exposés pour justifier le refus de notre amendement. Celui-ci me semble tout de même bordé puisque nous avons précisé qu'il est déposé en réaction à l'absence de remboursement des frais d'autoconservation, hors situations pathologiques. De plus, il me paraît contradictoire de prétendre vouloir év...

Cette discussion mérite réflexion. À défaut de pouvoir prendre des mesures directes dans le projet de loi, c'est le sens d'un rapport que d'aller au bout d'une réflexion ; il se justifie donc pleinement.

Il s'agit d'une nouvelle demande de rapport, relative à la procédure de recueil du consentement au don et à celle de la reconnaissance conjointe anticipée dans les parcours d'assistance médicale à la procréation. Nous souhaitons que soit évalué le coût moyen de ces démarches afin de savoir si les couples lesbiens, à qui le projet de loi impose ...

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre intervention, qui confirme la pertinence de notre demande de rapport. Ce problème dépasse l'éthique et touche à l'égalité. En effet, vous avez introduit un deuxième acte, la reconnaissance conjointe, dont nous pensons – et nous ne sommes pas les seuls – qu'il n'était absolument pas nécessaire. Vo...

On entend souvent dire que nous demandons trop de rapports, mais, s'agissant de ce projet de loi, il me semble que nous pouvons tomber d'accord sur le fait que de nombreuses questions demeurent en suspens. Les débats ont soulevé de nombreuses interrogations, qui sont demeurées sans réponse, faute de sources d'information. Le présent texte devr...

J'aimerais compléter l'intervention de notre collègue. La réponse de Mme la rapporteure est quelque peu surprenante. De nombreux amendements ont été repoussés pour irrecevabilité, au motif qu'ils n'avaient pas de lien direct ou indirect avec le texte. Celui dont nous débattons n'a pas été déclaré irrecevable par les services de l'Assemblée. Il...

… et sur les travaux qu'il faut entamer dès à présent en vue des prochains débats. Voilà typiquement un sujet, la filiation, à propos duquel nous disons, non pas qu'il faut en débattre maintenant, mais que nous devons nous donner les moyens d'avoir un débat reposant sur des données un tant soit peu probantes. Repousser notre amendement me sembl...

… pour les futurs débats parlementaires, ceux que nous aurons au cours de la présente législature – car nous y reviendrons – et ceux que nous aurons au cours des suivantes.

Il s'inscrit dans le cadre d'un débat que nous avons eu hier soir. Par cet amendement de repli, nous demandons la remise d'un rapport relatif à la prise en charge des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variat...

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relevant actuellement de l'expérimentation animale. Nous n'avons pas encore eu vraiment l'occasion – mais nous l'aurons peut-être en cette toute fin de débat – de reparler du périmètre des lois de bioéthique. L'expérimentation animale de...

En effet, l'article 17 prohibe la modification d'embryons humains par adjonction de cellules provenant d'autres espèces. Néanmoins, l'inverse n'est pas interdit : l'insertion de cellules humaines dans des embryons animaux relève aujourd'hui de la loi sur l'expérimentation animale. Si cette pratique s'avère utile pour la recherche, il nous sembl...

Il est dommage que ni Mme la rapporteure, ni M. le secrétaire d'État n'aient apporté d'arguments. J'aimerais les entendre : dans la lignée de nos précédents amendements, il ne s'agit pas ici seulement de contourner l'article 40 de la Constitution. Nous aurions dû avoir le temps de débattre de la question soulevée ici ; nous ne l'avons pas eu, ...

Vous confirmez, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y a un enjeu éthique. Il paraît donc essentiel que le sujet soit intégré aux débats parlementaires : la production d'un rapport est donc pleinement justifiée. C'est un champ que les parlementaires doivent investir. Nous devons débattre et voter pour encadrer des pratiques qui constitueront u...

Il s'agit de demander un rapport sur l'intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relatives à l'ensemble des manipulations du vivant, y compris les manipulations et les opérations de privatisation effectuées sur le vivant végétal. La modification du vivant nous semble devoir entrer dans le cadre des lois de bioéthique :...

Je vais néanmoins compléter. Nous aurions pu nous dispenser d'intervenir. Pour nous, ce débat se joue entre la majorité et la majorité. Le vote est décidé. Ayant été présente lors du vote de l'amendement, il me semble important que nous fassions part de nos questionnements. Cet amendement est, de fait, un cavalier législatif. Depuis le début, ...