Bioéthique

C'est tout à fait légitime car un doute existe depuis le début du débat à propos de la GPA. Si le Gouvernement a souhaité cette seconde délibération, c'est précisément pour lever le doute à ce sujet – c'est ce qu'affirme la majorité, et je pense qu'elle est de bonne foi. À cet égard, l'amendement en question n'a rien révélé de nouveau, du moins...

Tout en appuyant les arguments en faveur de la réduction du délai entre deux révisions de la loi de bioéthique, et tout en soulignant, après d'autres collègues, la qualité de nos échanges, en commission comme dans l'hémicycle, sur des sujets délicats, j'appelle les prochains gouvernements et les prochaines majorités à faire preuve d'un plus gra...

Il s'agit également d'une demande de rapport. Nos débats ont souligné que, s'agissant des campagnes de dons de gamètes, bien plus d'éléments étaient nécessaires pour pouvoir ajuster nos politiques. Par ailleurs, il nous semble nécessaire de mettre beaucoup plus l'accent sur les mesures tendant à éviter l'engorgement constaté des centres, qui n...

Il vise à demander un rapport sur les conditions dans lesquelles un fichier national de gamètes pourrait être établi, géré et contrôlé, afin de permettre une gestion centralisée et d'augmenter la rapidité et l'efficacité du traitement des demandes. Il vise ainsi à simplifier l'organisation de l'assistance médicale à la procréation et à garantir...

Les personnes intersexuées présentent des variations du développement sexué. Elles ne présentent donc pas un état conforme aux stéréotypes du genre masculin ou féminin. Environ 1,7 % des personnes sont concernées. À l'heure actuelle, elles sont opérées ou elles subissent des traitements, dès le plus jeune âge, pour conformer leurs caractéristi...

Pour notre part, nous pouvons déjà nous satisfaire que des amendements sur ce sujet soient discutés et que le Gouvernement se déclare favorable à l'un d'entre eux. En effet, lorsque nous avons commencé à soulever cette question, on nous a opposé qu'elle n'avait pas à être traitée dans le cadre du projet de loi. On a ajouté qu'il n'y avait pas g...

Je suis choquée de ce que vient de dire notre collègue, parce qu'il reconnaît la réalité de ces situations sans en tirer les conclusions qui s'imposent. Tout d'abord, je souligne qu'il ne s'agit pas de quelques cas, mais de 1,7 % des naissances et, partant, de milliers d'opérations. Et sous prétexte qu'il s'agirait d'une argumentation militante...

J'en viens à ce qu'ont dit le rapporteur et la ministre, à savoir le risque de cancer, même en l'absence d'urgence vitale immédiate. Dans ce cas de figure, il y a toujours un suivi médical : il ne s'agit pas de laisser ces personnes seules avec le risque de maladies auxquelles elles sont exposées. Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le ra...

Les chiffres que nous avons avancés seraient, a-t-on dit, un peu fantaisistes. Je rappelle pourtant que la proportion de 1,7 % des naissances correspond au chiffre avancé par l'Organisation des Nations unies. En France, le nombre total d'opérations réalisées en 2017 sur des personnes intersexes s'établit à 15 000 pour les enfants de moins de 12...

Nous pourrions débattre du fait de savoir si la psychanalyse que vous invoquez est militante ou objective… Pour répondre à votre argument, monsieur Hammouche, la confusion et les questionnements, pour ces enfants, existent déjà. Ils sont rendus encore plus douloureux et problématiques, y compris psycho-sociologiquement, par les réassignations f...

Mais si, mon cher collègue. Vous avez certainement lu les témoignages en ce sens : c'est tout le problème que posent les assignations sans consentement, décidées sans que la personne concernée puisse avoir fait ce parcours. Nous n'entamerons pas ici une discussion sur la question de savoir à quelle école psychanalytique vous vous référez, …

… mais il y existe aussi des recommandations psychanalytiques et psychologiques sur la nécessité d'entendre le cheminement propre de l'enfant et de lui laisser sa liberté de choix. Enfin, nous ne proposons pas « d'ouvrir à tout-va ». Nous voulons – pour en revenir aux questionnements évoqués par Xavier Breton – donner aux enfants le temps de t...

… car il est important – , par respect pour les personnes concernées, de nous assurer que cette parole soit au moins entendue, pour une fois, dans cet hémicycle.

Il est utile d'expliquer à ceux de nos collègues qui sont très impatients de voter que le grand nombre des sous-amendements déposés tient à ce que nous n'avons pas eu le temps de travailler en commission spéciale et que l'amendement proposé par l'ensemble du groupe majoritaire est probablement issu d'un compromis entre le Gouvernement et la maj...

Nous estimons que le sujet est suffisamment important pour intervenir à nouveau. Notre insistance a au moins eu pour résultat, de toute évidence, que nous sommes parvenus à cet amendement, malgré l'ennui et l'exaspération de certains. Malheureusement, le compte n'y est pas. Ce n'est pas nous qui le disons : j'ai cité les associations de personn...

Obtenir des compromis dont on se satisfait personnellement ne justifie pas de balayer tout d'un coup le travail accompli, parfois de manière très transpartisane, et de balayer aussi la parole des personnes concernées par le sujet. Je voudrais donc prendre le temps qu'il faut pour dire une fois de plus pourquoi ces personnes sont opposées à ces ...

Comme l'a expliqué notre collègue Caroline Fiat, les députés du groupe FI sont opposés à l'existence de deux types de clauses de conscience. La clause de conscience générale nous semble suffire, et il n'est nul besoin d'ajouter, pour l'IMG, une clause de conscience spécifique identique à celle qui existe pour l'IMG, elle-même déjà redondante. P...

Cet amendement d'appel concerne la mention du sexe à l'état civil. J'interpelle le Gouvernement et l'ensemble de nos collègues : nous devons mener ce débat et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, de nombreuses difficultés résultent de la mention du sexe à l'état civil. Par exemple, pour les personnes transgenres, la modification de cett...

Comme nous l'avons dit, c'est un amendement d'appel. L'exemple cité lors des débats que nous avons eus complète l'argumentation que nous avons développée. Il faut, de notre point de vue, faire progresser la loi, se libérer de normes et de cases qui ne sont pas seulement administratives, parce qu'elles ont un impact direct, réel et oppriment le...

Le présent amendement offrirait une solution au problème que mon collègue vient de souligner et dont nous avons déjà traité. Le projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d'établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil. L'amendement vise à faire en sorte ...