Séance en hémicycle du mardi 8 octobre 2019 à 15h00

La séance est ouverte.

Jeudi dernier, le terrorisme islamiste a frappé la France et ôté la vie à quatre fonctionnaires de la préfecture de police de Paris : Damien Ernest, Anthony Lancelot, Brice Le Mescam et Aurélia Trifiro. Après l'hommage national de ce matin, et en votre nom à tous, je salue la mémoire des victimes de cet attentat et adresse nos condoléances à leurs proches et à leurs collègues. Nous avons aussi une pensée particulière pour la fonctionnaire blessée dont les jours ne sont heureusement plus en danger. Je salue enfin le courage du jeune policier qui s'est interposé et a mis fin à l'attaque. Je vous invite à observer une minute de silence.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Hervé Saulignac.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur l'effroyable tragédie du 3 octobre dernier, qui a coûté la vie à quatre de nos compatriotes. Le pays est toujours sous le choc, il pleure encore ses morts. L'heure n'est pas à la polémique, mais au recueillement et à la retenue. Nos pensées vont aux victimes et à leurs familles, ainsi qu'aux fonctionnaires de la préfecture de police, auxquels nous disons notre très grand respect et notre profonde compassion dans cette terrible épreuve.

Reste, monsieur le Premier ministre, qu'il faudra savoir, comprendre et bien entendu prévenir. À cette fin, de nombreux députés, au premier rang desquels les membres du groupe Socialistes et apparentés, ont réclamé la création d'une commission d'enquête parlementaire.

Mais une commission d'enquête pour quoi faire ? La question est devenue légitime depuis le fiasco de la commission d'enquête sur l'affaire Benalla. Notre assemblée en est sortie affaiblie, discréditée et même moquée. Il aura fallu le Sénat pour sauver l'honneur de la République.

Eh oui !

Une commission d'enquête sur la tragédie du 3 octobre n'aura de sens que si elle permet de déterminer toutes les responsabilités. Plus personne n'ose nier les failles gigantesques qui émaillent cette affaire et qu'il faut désormais éclairer par la lumière de la vérité, si crue soit-elle. Alors, monsieur le Premier ministre, je vous demande des garanties : celle de voir l'Assemblée travailler librement, sans pressions ni entraves ; celle de la voir respectée dans ses prérogatives. Ce n'est que dans le triomphe de la vérité que l'on pourra assurer efficacement la sécurité des Français.

La Conférence des présidents a retenu, ce matin, la proposition de création d'une commission d'enquête à l'initiative du groupe Les Républicains.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur Saulignac, merci pour votre hommage et pour le salut de la représentation nationale à ces trois hommes et à cette femme emportés par la violence d'un meurtrier…

D'un terroriste !

… dont l'enquête devra déterminer la façon d'en être arrivé à cet acte.

Comme vous le savez tous, au moment où je vous parle, le procureur national antiterroriste est chargé de l'instruction.

Ce n'est pas grâce à vous !

Il devra révéler toute la vérité sur le drame.

Au-delà de cette évidence, vous nous interrogez sur le travail d'une commission d'enquête. Sachez que les membres du Gouvernement, notamment le ministre de l'intérieur, se mettront à l'entière disposition de la représentation nationale. C'est ce que nous avons fait ce matin avec Laurent Nuñez devant la délégation parlementaire chargée du renseignement en répondant à toutes les questions qui nous ont été posées dans la mesure où nous avions les éléments pour le faire. Nous ferons tout pour que la commission d'enquête se déroule au mieux, dans les limites de deux contraintes avec lesquelles nous ne pourrons pas transiger. D'une part, on ne doit pas empiéter sur l'enquête judiciaire placée sous l'autorité du procureur national antiterroriste. D'autre part – je suis convaincu que c'est une évidence pour chacun et chacune d'entre vous – , nous touchons là à des sujets qui relèvent du secret défense.

Vous savez de quoi vous parlez !

Celui-ci couvre l'organisation même de nos services de renseignement, afin de protéger les femmes et les hommes qui les constituent et les font vivre à chaque instant du jour et de la nuit… ,

C'est un spécialiste qui s'exprime !

… tout comme les enquêtes qu'ils conduisent. Monsieur le député, nous sommes déterminés à nous mettre à la disposition de la commission d'enquête, dans les limites de ce cadre juridique qui nous contraint tous.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Ce matin, avec une immense émotion, la nation a rendu hommage aux quatre fonctionnaires de la préfecture de police assassinés jeudi, dans le lieu même où ils sont tombés au service de la France. Je veux assurer les familles d'Aurélia Trifiro, de Brice Le Mescam, de Damien Ernest et d'Anthony Lancelot de notre profond soutien.

Je veux dire aussi aux policiers et à tous ceux qui portent un uniforme de la République notre infinie reconnaissance pour leur immense courage.

Ce drame a touché la France au coeur en s'attaquant à des institutions majeures de la République. Notre devoir collectif est de tout faire pour éviter qu'une telle attaque ne se reproduise à nouveau. Le Président de la République a eu ce matin les mots justes ; puissent enfin ses paroles se transformer en actes ! Ce sera notamment l'objet de la commission d'enquête dont le président Jacob a souhaité la création – à laquelle vous avez, monsieur le président, donné votre accord. Des failles, des fautes ont été commises. Toute la vérité doit être faite et être dite. Nous voulons cette vérité et la commission y travaillera.

Des questions se posent ; le déni et la banalisation qu'a entretenus le ministre de l'intérieur sont insupportables et inacceptables !

Pourquoi un terroriste islamiste a-t-il infiltré sans réaction un de nos services de renseignement ? Pourquoi un imam de Gonesse radicalisé, fiché S, que le terroriste a fréquenté, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire, a-t-il été régularisé en juin dernier ? Monsieur le Premier ministre, les Français doutent ; peuvent-ils compter sur ceux qui les dirigent pour les protéger ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Ciotti, dans votre question – à laquelle je vais répondre – , j'ai entendu une sincère émotion, un salut fraternel aux familles des quatre policiers morts jeudi dernier et un message de soutien à l'ensemble de la police et des forces de sécurité. Cette émotion et ce soutien, je les partage évidemment. J'ai également senti une colère à l'égard d'attaques terroristes et de leurs auteurs qui viennent sur notre territoire, et jusqu'au sein des forces de sécurité, menacer ce que nous sommes. Je partage cette colère. J'ai enfin entendu votre demande de vérité ; je la partage aussi. Nous tous et le pays tout entier avons intérêt à ce que la totalité des faits et des responsabilités soit connue et assumée.

Très bien !

Je ne reviens pas sur les propos du ministre de l'intérieur : le Gouvernement et l'ensemble de l'administration se tiendront naturellement à la disposition de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et, le cas échéant, du Sénat.

Ils n'ont pas le choix !

C'est nous qui décidons !

Je ne chercherai pas à déplacer la responsabilité sur d'autres, notamment s'agissant des éventuels signalements effectués ou non en 2015. À cette époque, ceux qui étaient aux responsabilités comme les forces de l'ordre faisaient face à des urgences absolues, et – je peux d'autant plus le dire aujourd'hui que je siégeais alors de l'autre côté de l'hémicycle – ils ont pris les mesures qui leur semblaient de nature à prévenir la commission d'autres attentats.

Vous pouvez d'autant moins le dire que vous avez trahi votre famille politique !

De la même façon, je n'irai pas chercher la responsabilité d'untel ou d'untel, dans tel service. Je suis le chef du Gouvernement et j'assume, au nom du Gouvernement, tout ce qui a été fait dans l'État. Tout !

Démissionnez alors !

« Qu'ils viennent me chercher », en somme !

Je sais que les services de renseignement et les forces de l'ordre font de leur mieux, et vous le savez comme moi.

Puis-je répondre à la question digne de M. Ciotti ? Ce matin, nous avons vécu la cérémonie d'hommage national aux quatre agents – trois hommes et une femme – qui sont morts, d'une certaine façon et d'une façon certaine, pour la France,

alors essayons de répondre à la question de M. Ciotti !

Pour connaître ces sujets, vous savez parfaitement que les forces de sécurité et les forces de l'ordre livrent un travail exceptionnel. Leurs succès sont souvent discrets et peu spectaculaires, mais réels.

Leurs échecs – et il y en a dans une guerre comme celle que nous livrons – , leurs échecs, disais-je, sont toujours dramatiques. Je le sais. Nous le savons. Monsieur le député, nous devons en permanence resserrer les mailles du filet, passer un tamis de plus en plus fin pour déceler les menaces terroristes, pour identifier les signaux faibles, comme on les appelle dans le domaine du renseignement – et ils sont de plus en plus faibles – , cela afin de prévenir les actes tels que ceux que nous évoquons.

C'est pourquoi, dès vendredi dernier, j'ai demandé, et cela va dans le sens de ce que vous souhaitez, que l'inspection des services de renseignement détermine le plus précisément possible les éventuels signalements et les mesures prises par l'ensemble des forces de sécurité et des services de renseignement en la matière. Ainsi l'inspection des services de renseignement nous aidera-t-elle à savoir ce qu'il en est et à en tirer les conséquences.

C'est également pourquoi j'ai demandé, dès vendredi soir, qu'une revue soit diligentée dans l'ensemble des services de renseignement, non pas pour faire ce que nous faisons depuis des années – opérations de criblage, opérations d'habilitation défense… – , mais pour aller jusqu'au patron d'unité, y compris ceux des petites unités, jusqu'à l'encadrement intermédiaire, pour vérifier, individu par individu, si des signaux faibles n'auraient pas été émis et peu pris en compte. Voilà notre objectif : une revue d'ensemble, une revue ambitieuse. Nous devons la réaliser car, je le répète, le tamis doit être le plus fin et les mailles du filet doivent en permanence être resserrées.

Eh bien, faites-le !

Le Président de la République l'a dit : ce ne sont pas seulement les forces de sécurité qui gagneront cette guerre, c'est l'ensemble de la nation en faisant bloc, en étant mobilisée, et grâce à des moyens humains, technologiques, budgétaires, grâce à la vigilance dont il nous a enjoint de faire preuve.

Monsieur Ciotti, au nom du Gouvernement, je tiens à vous assurer que nous prenons cette question au sérieux…

Vous allez le dire encore combien de temps ?

… car ce qui s'est passé est infiniment grave. Nous allons prendre l'ensemble des mesures que j'ai indiquées. Nous gagnerons ce combat.

Chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation du groupe d'amitié Macédoine du Nord-France, de l'Assemblée de la République de Macédoine du Nord, conduite par son président, M. Pançe Ivanov.

La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Monsieur le ministre de l'intérieur, après le drame de jeudi dernier, j'étais dans l'hémicycle pour observer avec mes collègues une minute de silence en hommage aux quatre fonctionnaires assassinés à la préfecture de police de Paris. Dans ces occasions funestes, l'Assemblée nationale sait, heureusement – je veux le croire – , faire taire ses divisions et refaire parler la nation – ne serait-ce que pour une minute.

Au nom de tous les députés, notamment parisiens, …

Pourquoi « parisiens » ? Nous sommes tous des élus de la nation !

… je tiens à redire sincèrement à leurs familles, à leurs proches, leurs amis et leurs collègues toute l'émotion et toute la solidarité de la représentation nationale. Pour ceux qui, ce jour-là, en l'espace de sept petites minutes, ont perdu une mère, un époux, un ami, un fils, ces témoignages doivent paraître bien insignifiants, mais je les crois absolument nécessaires.

Ces derniers jours, nous avons entendu des invectives et des polémiques, à propos de ce drame, mais pas assez le recueillement et la peine…

Arrêtez de donner des leçons !

… à l'égard de la gardienne de la paix Aurélia Trifiro, du gardien de la paix Anthony Lancelot, de l'adjoint administratif Brice Le Mescam et du major Damien Ernest.

Monsieur le ministre, vous étiez ce matin à la cérémonie d'hommage national rendu à ces quatre agents, vous avez pu rencontrer les femmes et les hommes qui ont subi cet attentat dans leur chair. Après cette tragédie qui endeuille une profession et la nation, je souhaite simplement vous demander : comment vont-ils ? Car comme le disait André Malraux : « La pire souffrance est dans la solitude qui l'accompagne. » Nous souhaitons savoir, monsieur le ministre, quels moyens…

Merci, madame la députée…

Castaner, démission !

Un peu de calme, s'il vous plaît ! Les cris n'apportent rien au débat. Monsieur Chenu, ça suffit !

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Vous étiez présente ce matin, madame Gregoire, comme de nombreux députés, comme de nombreux membres du Gouvernement, à cette cérémonie présidée par le chef de l'État, afin de rendre hommage à Brice Le Mescam, à Anthony Lancelot, à Damien Ernest, à Aurélia Trifiro.

Permettez-moi d'évoquer une image que je garde en mémoire. J'ai passé beaucoup de temps avec les familles ce week-end, hier soir, ce matin et encore quelques minutes avant de vous rejoindre. Cette image, c'est celle de deux jeunes garçons de 7 et 9 ans qui ont demandé à rencontrer ce gardien de la paix dont ils savent qu'il est un héros, celui qui a abattu l'assassin.

Ce gardien de la paix était en poste depuis six jours et a fait ce qu'il devait faire. En l'évoquant, je tiens à saluer toutes nos forces de police qui, depuis 2015, luttent sans relâche contre le terrorisme.

Elles ont fait en sorte que cinquante-neuf tentatives soient neutralisées. Elles ont fait en sorte que trois attentats aient été déjoués depuis le début de l'année. Ces femmes et ces hommes travaillent jour et nuit pour protéger les Français.

Alors oui, madame la députée, le choc est violent parce que c'est le coeur même de la préfecture de police qui a été frappé, le coeur même du renseignement, frappé par un employé en fonction depuis 2003, un employé régulièrement habilité « secret défense », la dernière fois en 2013. Alors, en effet, il est nécessaire de comprendre pourquoi la radicalisation de cet individu a pu nous échapper ; nécessaire d'expliquer pourquoi ses camarades, ceux qui partageaient le même bureau que lui, jeudi après-midi, d'après les discussions que j'ai eues avec eux, ont le sentiment qu'il ne s'était pas radicalisé ; nécessaire enfin d'expliquer pourquoi son dossier administratif ne laisse rien apparaître.

C'est en répondant à ces questions que nous ferons en sorte que plus jamais cela ne se reproduise.

Il serait temps !

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

Bien entendu, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'associent à l'hommage qui vient d'être rendu aux victimes de l'attaque au sein de la préfecture de police.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pour la seconde année consécutive, de nombreux départements ont eu à subir une terrible sécheresse. Dans mon département de l'Allier, terre d'élevage, les animaux sont nourris au pré depuis de nombreuses semaines. Les stocks de fourrages n'y suffiront pas, obligeant à des achats complémentaires à des prix élevés. Cela, conjugué à une baisse des performances techniques et à des prix insuffisamment rémunérateurs, met à mal les trésoreries. Certaines, déjà fragilisées, ne s'en relèveront pas.

Monsieur le ministre, les campagnes grondent. Un sentiment de mal-être s'installe et s'amplifie. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi EGALIM, ne répond pas aux attentes légitimes qu'elle avait suscitées, bien au contraire.

Nous l'avions bien dit !

En effet, les coûts de production augmentent et les prix payés au producteur diminuent. Un comble. En outre, l'adoption de grands traités internationaux comme l'Accord économique et commercial global, le CETA, sème aussi le désarroi dans les campagnes.

Bien sûr qu'il faut faire évoluer les systèmes afin de s'adapter au réchauffement climatique et de répondre aux évolutions de la société, mais ce n'est pas en menant des campagnes injustes ou en prenant des décisions déstabilisantes que nous y parviendrons.

Monsieur le ministre, l'heure est grave. Le sommet de l'élevage qui s'est tenu la semaine dernière au coeur du Massif Central n'a pas permis de redonner de l'espoir dans nos régions. De la compassion certes, mais pas d'annonces crédibles. Bruno Le Maire se plaît à répéter à qui veut l'entendre qu'il faut que le travail paie. Un célèbre humoriste auvergnat, Fernand Raynaud, faisait dire à un paysan, dans un sketch mémorable : « Ça eut payé, mais ça paie plus. »

Aussi, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que le travail de nos éleveurs, notamment dans les zones défavorisées, paie ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Et du CETA !

Au moment où des milliers d'agriculteurs sont sur nos routes pour marquer leur désapprobation de l'« agribashing », je tiens à affirmer, au nom du Gouvernement, que leur travail est important, remarquable et que le dénigrement systématique de notre ruralité, de nos campagnes, ça suffit !

Vous m'interrogez sur la sécheresse et je vous réponds que le Gouvernement soutient totalement les agriculteurs.

Ça ne se voit pas !

Vous ne le voyez peut-être pas mais je crois que les agriculteurs, eux, le voient.

Ils souffrent et nous leur répondons. Évidemment, le Gouvernement, comme toujours, mettra en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir : aides conjoncturelles, reconnaissance du caractère de calamité agricole, exonération du foncier non bâti, report de cotisations… Mais cela ne suffit pas parce que les agriculteurs veulent vivre de leur travail et pas de primes, de subventions.

Bravo !

Eh oui, mais que faites-vous pour cela ?

Ça fait trois ans que vous le dites !

De façon conjoncturelle, en ce qui concerne la sécheresse que vous évoquez, je vous informe de deux mesures exceptionnelles : l'Union européenne a autorisé le fauchage des jachères des céréaliers afin de combler les stocks déjà entamés et, pour la première fois, le Gouvernement fait des avances de 30 % sur les demandes de reconnaissance de calamités agricoles, avances qui seront décidées ici même en ce mois d'octobre et qui permettront une amélioration de la trésorerie.

Zéro !

Enfin, nous avons obtenu la gratuité pour les transports de fourrage et de paille.

Nous répondons ainsi à la conjoncture immédiate parce que les agriculteurs ont besoin de trésorerie.

La parole est à M. François Pupponi.

Monsieur le ministre de l'intérieur, jeudi matin, au coeur de la préfecture de police de Paris, s'est produit l'impensable, l'inimaginable, l'inexcusable : quatre policiers ont été tués et une policière gravement blessée par un des leurs, animé par la haine et l'islamisme radical. En ces circonstances si dramatiques, les députés du groupe Libertés et territoires ont une pensée particulière pour les victimes : pour Aurélia Trifiro, pour Brice Le Mescam, pour Damien Ernest, pour Anthony Lancelot. Nous adressons nos plus sincères condoléances à leurs familles, à leurs proches et à leurs collègues. Nous souhaitons un prompt rétablissement à l'agent administratif qui est toujours hospitalisé.

Monsieur le ministre, je suis élu de l'Est du département du Val-d'Oise, là où une partie du drame s'est jouée. Je connais particulièrement bien les réseaux de radicalisation qui oeuvrent dans ces territoires et les gangrènent. Ces réseaux, je les affronte souvent seul dans l'indifférence générale et la passivité de certains.

Monsieur le ministre, mes questions sont simples : pouvez-vous me confirmer que le terroriste fréquentait régulièrement la mosquée de Gonesse dans le quartier de la Fauconnière et que cette mosquée était suivie par les services de renseignement, compte tenu de la présence en son sein d'acteurs de l'islam radical ? Fréquentait-il d'autres mosquées ? Si oui, lesquelles ? Pouvez-vous me confirmer que cet individu était jusqu'à récemment en contact avec un imam radicalisé suivi par les services de renseignement et qui, au vu de sa radicalisation, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, une OQTF, en 2015 ? Pouvez-vous m'indiquer pourquoi cette décision n'a jamais été appliquée ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

La question était-elle trop profonde pour M. Castaner ?

Merci tout d'abord, monsieur Pupponi, pour l'hommage que vous avez rendu aux fonctionnaires qui ont disparu lors de la tragique attaque jeudi dernier. Je m'associe bien sûr à votre hommage, au nom du Gouvernement et à titre personnel puisque, vous le savez, j'ai été responsable à la préfecture de police de Paris et par ailleurs chef de file de la lutte antiterroriste en tant que directeur général de la sécurité intérieure. Cette émotion touche tous les services de renseignement, profondément ébranlés par ce qui s'est passé et qui ont eux aussi soif de comprendre. Ils attendent beaucoup des investigations judiciaires en cours et de l'inspection des services de renseignement qui va être diligentée et qui va travailler, le Premier ministre l'a rappelé, sur l'ensemble des services, en particulier la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, pour essayer de comprendre pourquoi certains signaux de radicalisation n'ont pas été pris en compte.

M. Pupponi vous a posé des questions précises !

Monsieur Pupponi, les services de renseignement travaillent aussi sur les réseaux de radicalisation, et, vous le savez, la préfecture du Val-d'Oise est particulièrement impliquée.

Allez-vous parler de la mosquée de Gonesse ?

Avons-nous une chance que vous répondiez à une seule question ?

Nous tenons des réunions hebdomadaires pour suivre la mouvance radicale, notamment la mouvance salafiste.

Des contrôles sont diligentés dans les commerces, et il y a un suivi des mosquées. Quant au fait de savoir si l'auteur de l'attaque fréquentait régulièrement la mosquée de Gonesse, les investigations sont en cours.

Il ne répond pas !

Je ne réponds que dans la limite de ce qu'il est possible de dire. Il y a des investigations judiciaires en cours : il faut savoir les respecter.

Décidément, vous ne répondez pas aux questions !

Quant à savoir si cette mosquée a été effectivement dirigée par un imam que vous qualifiez de salafiste et de fiché S, là encore, les investigations permettront de faire toute la lumière sur cette affaire.

Sachez que cet individu n'a été à la tête de cette mosquée que pendant un an ! Il faudra que l'enquête judiciaire fasse la lumière sur cette affaire.

La parole est à M. François Pupponi.

Monsieur le secrétaire d'État, je connais votre implication dans la lutte antiterroriste. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble, en particulier à Marseille. Ma question était simple ; elle ne mettait pas en cause les services de renseignement. L'imam dont nous parlons a fait l'objet, en 2015, d'une OQTF. C'est purement factuel. Cette obligation n'a pas été mise en oeuvre.

Pourquoi ?

Cela ne doit plus jamais arriver. La question est posée : comment est-il possible qu'un imam radicalisé qui fait l'objet d'une OQTF ne soit pas renvoyé à la frontière ?

La parole est à Mme Sabine Rubin.

« Moi je n'adore pas le mot de pénibilité, parce que ça donne le sentiment que le travail serait pénible ». Tout un chacun aura reconnu le style inimitable de notre Président de la République. Pourtant, dans notre pays, la semaine dernière, on pouvait dresser ce triste bilan des morts au travail : un chauffeur routier, deux agriculteurs, un ouvrier, deux enseignants, onze marins, quatre policiers.

Bien sûr, le travail peut être une source d'épanouissement individuel et d'émancipation collective. Mais, contraint dans des relations sociales toujours archaïques, il est également facteur d'angoisse, de souffrance, et de violence. La pénibilité frappe tous les secteurs, tous les corps de métiers. Elle ne fait pas de différence entre salariés du privé et de la fonction publique. Elle est protéiforme, physique ou psychique, rampante ou foudroyante,

toujours imposée par la pression d'un petit chef ou d'une structure.

Aujourd'hui, au sein de l'éducation nationale, la violence rend particulièrement pénible le travail quotidien. C'est ainsi que, vendredi dernier, dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, un jeune du lycée des Lilas a été poignardé avant de mourir dans les bras de son professeur d'éducation physique et sportive. C'est ainsi que les enseignants d'un lycée d'Épinay se sont mis en grève, ce matin, après le tabassage d'un élève. Hier à Agde, c'était au tour d'une enseignante d'être agressée par des parents d'élèves.

Il y a la violence physique, mais aussi la pression bureaucratique. Il y a peu, Christine Renon et Frédéric Boulé se donnaient la mort. Ils n'étaient pas fragiles, comme certains ont voulu le laisser penser ; ils ont été brisés, brisés par la dégradation de leurs conditions de travail et la perte de sens produites par vos réformes kafkaïennes et iniques.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, à défaut d'éprouver ce qu'est la pénibilité au travail, quand allez-vous a minima respecter la douleur de ceux qui ne se plaignent qu'en silence ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la députée, vous avez évoqué des sujets relatifs à la violence. Ils sont extrêmement sérieux et importants. Vous en avez aggloméré qui sont de différentes sortes.

Les violences contre les professeurs ou contre les personnels de l'éducation nationale sont évidemment des phénomènes qu'il faut condamner. Je pense que nous les condamnons unanimement. Pour ma part, je l'ai fait s'agissant des violences récentes, aussi bien de celles d'Agde que du Val-d'Oise.

Nous vous parlons de pénibilité !

Nous avons réagi avec la plus grande fermeté : les responsables des événements d'Agde sont aujourd'hui incarcérés et, bien entendu, des suites pénales leur sont réservées. De même, ce qui s'est passé dans le Val-d'Oise est inacceptable. Les suites données seront extrêmement sévères.

Par ailleurs, je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises s'agissant de ce que vous évoquez pour la Seine-Saint-Denis, c'est-à-dire le suicide d'une directrice d'école, Mme Christine Renon. C'est évidemment un tout autre sujet.

C'est un ensemble !

Vous dites qu'elle aurait été la victime de réformes kafkaïennes et iniques, ce sont évidemment des termes excessifs.

Mais enfin, avez-vous lu la lettre de Christine Renon ?

Je vous demande de me citer une réforme du premier degré qui serait kafkaïenne et unique ? Pensez-vous au dédoublement des classes de CP et de CE1, ou au renforcement des moyens ? Je ne le crois pas.

Je pense qu'il ne faut pas se tromper de combat : lorsqu'il y a des circonstances dramatiques, il faut que nous gardions tous notre dignité. Bien entendu, il y a des suicides dans les différentes professions, et, dans le cas de Mme Renon, j'ai dit à quel point nous devions réfléchir sur la direction d'école.

Ce sujet n'est pas nouveau. Au sein de votre assemblée, Mme Cécile Rilhac et Mme Valérie Bazin-Malgras ont mené une mission flash sur les directeurs d'école, au nom de votre commission des affaires culturelles et de l'éducation, afin de nous faire des propositions.

Ce qui manque ce sont les moyens humains !

Mme Rilhac travaille encore sur ce sujet, et j'ai invité les organisations syndicales à le faire également.

Oui, nous allons améliorer les conditions de travail des directeurs d'école, mais le problème ne se pose pas depuis deux ans, il remonte à plusieurs décennies ! Oui, nous sommes engagés pour trouver une solution collectivement !

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Monsieur le ministre, je suis heureuse de voir que vous reconnaissez, à demi-mot, la pénibilité au travail. Mais alors, pourquoi, sur un plan plus global, ne pas avoir accepté notre proposition de loi reconnaissant le burn out ? Pourquoi…

Merci, madame Rubin.

La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 26 septembre, Charlie Hebdo dévoilait, en exclusivité, le document de synthèse qui sera soumis au vote lors du prochain congrès national du planning familial. La disposition n° 14 de ce texte propose de retirer le mot « laïcité » de la charte de l'association. C'est une proposition à interpréter à l'aune du document complet.

Dans l'une des orientations soumises au vote, on peut par exemple lire que « l'universalisme exclut des personnes en raison de leurs croyances religieuses [… ] ». « Qu'est-ce qu'un féminisme qui ignore totalement la race et la classe ? » Voilà ce sur quoi s'interrogent les auteurs qui suggèrent d'adopter une grille de lecture qualifiée d'« intersectionnelle » et invitent, entre autres choses, à travailler sur « la blanchité du mouvement », reprenant à leur compte un discours racialiste.

Si je vous interpelle à ce sujet, c'est parce que je sais combien le rôle du planning familial a été, et demeure, absolument essentiel pour l'émancipation des femmes et la défense de leurs droits.

La réalité c'est que ces propos sont graves, ils sont même d'une particulière gravité, car, s'ils devaient remettre en cause la conception universelle des droits des femmes, le planning familial validerait un discours relativiste, dont on peut imaginer les conséquences pour la cause féministe.

Souvenons-nous qu'au mois de septembre 2018, l'antenne marseillaise du planning avait refusé de condamner l'excision, préférant défendre le libre choix. Il s'agissait alors d'un cas isolé, avec des intentions particulières, mais qu'en sera-t-il demain ?

Madame la ministre, nous vous savons attachée au planning familial dont les missions d'utilité publique sont subventionnées par l'État. À ce titre, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement défendra, auprès de ses instances, la nécessité d'une vision universelle de la cause des femmes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Dans le cadre de la préparation du congrès national du planning familial qui se tiendra à la fin du mois d'octobre à Niort, une association départementale a fait la proposition de supprimer la notion de laïcité dans la charte du mouvement. Cette proposition n'est suivie par aucune autre association départementale ; elle ne correspond pas aux principes fondateurs du planning.

La gouvernance interne du planning familial fait que la proposition de l'association départementale en question est présentée parmi les autres propositions. Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a rappelé par courrier à la présidente du planning familial que ce dernier était un partenaire précieux qui reçoit une subvention annuelle de l'État de 272 000 euros.

Il n'appartient pas au Gouvernement d'arbitrer des débats internes entre des courants des associations partenaires, en revanche, il lui appartient de garantir la défense des valeurs de la République. La laïcité, le respect de la liberté des croyances, la garantie des droits, sont des principes essentiels, et je peux vous assurer que le Gouvernement sera attentif, très attentif, aux conséquences que pourrait avoir la remise en cause de ces valeurs par le planning familial. Nous suivrons ce dossier de très près. Je sais que Marlène Schiappa est particulièrement attentive à ce sujet.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Monsieur le Premier ministre, l'attentat islamiste perpétré au coeur de l'État, au sein même de la préfecture de police de Paris, a sidéré les Français. Ils ont pris conscience que l'ennemi était intérieur, assassinant de la manière la plus barbare une jeune mère de famille, et des collègues de travail.

Sidérés, ils l'ont été tout autant par la parole de plusieurs membres du Gouvernement : hâtive, décalée, et démentie par les faits. Les mêmes mots d'un attentat à l'autre : un homme sans histoire, un loup solitaire, des problèmes personnels peut-être, un coup de folie sans doute...

Peur de la stigmatisation, réticence à qualifier l'acte, lâcheté du politiquement correct : l'effet dans l'opinion publique est ravageur et ruine la confiance.

Monsieur le Premier ministre, lorsque l'on dirige un gouvernement, sans doute est-ce l'une des pires épreuves, mais votre responsabilité n'en est que plus grande. Les Français ont besoin de deux choses. Ils veulent d'abord avoir confiance dans la parole publique. La confiance ne se décrète pas, elle scelle pourtant les liens républicains qui font d'une multitude une Nation capable de combattre ensemble pour éviter le pire.

Les Français ont ensuite besoin de sécurité. Aujourd'hui ils se sentent menacés et doutent de la capacité de leurs dirigeants à les protéger. Ce matin nous rendions un hommage solennel et déchirant à nos quatre policiers. Il nous faut maintenant être dans le combat lucide, déterminé, sans faiblesse. Monsieur le Premier ministre avez-vous pris la mesure de la défiance des Français, et comment entendez-vous y répondre ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Ce qui s'est passé, jeudi, à la préfecture de police est évidemment un des événements les plus graves et les plus difficiles que j'ai eu, en tant que ministre de l'intérieur, la responsabilité d'accompagner.

Quelques minutes après les faits, je me suis rendu sur place. Quelques minutes après les faits, j'ai rencontré les collègues de travail et la hiérarchie. Quelques minutes après les faits, avec Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, j'ai accueilli le Premier ministre et le Président de la République, pour apporter notre soutien total. Ce soutien total est une évidence, et chacun ici l'a, d'une façon ou d'une autre, apporté face à ces événements dramatiques.

Je me suis exprimé ensuite, et qu'ai-je dit ? J'ai dit la vérité, la vérité telle qu'a été rapportée par les collègues de travail, …

Mais vous, vous êtes le ministre de l'intérieur !

… la vérité telle qu'elle était connue dans le dossier administratif de l'individu qui est passé à l'acte. Pourtant, madame la députée, la question n'est pas celle-là. La bonne question, vous la posez : comment se fait-il que des dysfonctionnements aient fait qu'à aucun moment les alertes données n'aient été prises en compte ?

C'est la raison pour laquelle, comme le Premier ministre l'a rappelé, nous devons faire en sorte de comprendre précisément ce qui s'est passé au sein de la préfecture de police. C'est l'objet de la première mission qui doit faire en sorte que nous puissions déterminer ce qui n'a pas marché, ce qui n'a pas été déclenché, et quels sont les dispositifs qui auraient pu empêcher ce drame. Une seconde mission, confiée à l'inspection du renseignement, consiste à faire en sorte qu'il y ait une revue de détail précise de l'ensemble de nos dispositifs de renseignement, et une sensibilisation extrême de l'ensemble des acteurs du renseignement pour qu'aucun signalement ne puisse plus échapper à une enquête précise, afin d'empêcher que ce qui s'est passé se reproduise.

Démission !

Dès hier matin, j'ai donné des instructions précises à l'ensemble des forces en charge de ces dossiers pour que tous les signalements soient systématiquement faits et que nous puissions enquêter en détail sur chacun d'entre eux.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Je vous remercie pour votre réponse, mais ma question portait sur la crédibilité de la parole publique, qui est essentielle. Quand on ne sait pas, il vaut mieux ne pas dire ; il vaut mieux ne pas répondre.

Très bien !

Il vaut mieux ne pas courir le risque de décrédibiliser la parole publique. C'est cela le sujet, monsieur le ministre !

La parole est à M. Meyer Habib.

Ma question s'adressait au ministre des affaires étrangères mais, vu sa gravité, je la pose au Premier ministre. À mon tour, je tenais à exprimer mon immense émotion après l'attentat de la préfecture de police. Le coupable, nous le connaissons, nommons-le : c'est l'islam politique.

On compte 263 morts depuis Toulouse ! Cela suffit ! Plus que jamais, il est urgent de sortir du déni. Le même déni à mon sens qui frappe notre politique étrangère à l'égard de l'Iran. Comme nous tous, je suis fier du retour en force de la France dans le jeu diplomatique sous l'impulsion du Président de la République.

Je salue d'ailleurs les paroles fortes qu'il a prononcées pour dénoncer le recul des libertés en Turquie, alors que le président Trump semble honteusement abandonner nos alliés kurdes.

Je persiste à penser que notre complaisance envers la République islamique d'Iran est une faute politique et morale. Depuis quarante ans, le régime des mollahs nourrit « l'hydre islamiste » qu'a évoquée le Président de la République.

La France en fut l'une des premières victimes, je vous le rappelle, dès les années 1980, avec les attentats du Drakkar et de la rue de Rennes ! Tout récemment encore, il y a un an, un méga-attentat a été déjoué à Villepinte grâce au Mossad.

M. Le Drian a lui-même accusé l'Iran de l'attaque contre l'Arabie saoudite. Surtout, Téhéran est sur le point d'acquérir l'arme atomique et développe une capacité balistique pouvant atteindre l'Europe.

Vive la paix ! Va-t-en-guerre !

Le 21 septembre, le chef des Gardiens de la Révolution a déclaré – je vous demande de bien écouter, chers collègues : « La destruction d'Israël n'est plus un rêve, mais un but atteignable ! ». Traduction : une nouvelle Shoah.

Quelle fut la réaction de la France ? Silence, rien. Alors que 150 000 Français que j'ai l'honneur de représenter à l'Assemblée nationale vivent en Israël !

On se démène pour sauver le régime des mollahs, on déroule le tapis rouge à Biarritz, on offre 15 milliards de crédits, on milite pour la levée des sanctions.

On propose et ils disposent ! Et ils refusent même !

Est-ce cela la diplomatie de l'audace ? Est-ce cela la vigilance voulue par le Président de la République alors que l'objectif déclaré des mollahs…

Merci, cher collègue.

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Vous nous interrogez sur la situation particulière de cette région. En l'absence de Jean-Yves Le Drian, qui vous prie de bien vouloir l'excuser, je vais vous répondre.

En Syrie, la chute des derniers bastions de Daech ne signifie malheureusement pas la fin de la guerre. Au Nord-Ouest les bombardements meurtriers se poursuivent sur Idlib. Au Nord-Est, les informations relatives à une éventuelle opération militaire unilatérale de la Turquie sont extrêmement préoccupantes sur le plan humanitaire, mais également en raison des conséquences d'une éventuelle offensive sur les efforts collectifs de lutte contre le terrorisme. Daech n'a pas disparu, mais il est passé à la clandestinité depuis sa défaite territoriale.

Sur le plan politique, l'annonce par le secrétaire général des Nations unies d'un accord sur la formation du comité constitutionnel est une première étape attendue depuis longtemps et qui doit ouvrir la voie à un véritable processus politique.

Dans l'ensemble des zones reprises par le régime, les exactions qu'il commet représentent le principal obstacle au retour des réfugiés. Nous consacrerons au cours de ces trois prochaines années plus d'un milliard d'euros de prêts et de dons à ces réfugiés et à ceux qui les accueillent, notamment au Liban et en Jordanie.

Ce n'est pas ma question !

Face à cette situation, la France conduit globalement une diplomatie réaliste et résolue.

Il faut tourner la fiche !

La priorité reste la poursuite du combat contre la menace terroriste, pour notre sécurité nationale.

Nous appelons la Turquie à éviter une initiative qui irait à l'encontre des intérêts de la coalition globale contre Daech, dont elle fait partie. La sécurité de nos partenaires des forces démocratiques et des populations du Nord de la Syrie…

Ce n'est pas la bonne fiche !

Mais si ! Je réponds sur les questions de sécurité et de terrorisme. M. Meyer Habib a bien évoqué la question syrienne.

Outre le dispositif militaire, la stabilisation du Nord-Est est essentielle dans le cadre d'une gouvernance impliquant tous les partenaires.

Les paramètres d'une solution existent, là comme ailleurs. Ce sont, en particulier, le travail du comité constitutionnel pour une vision de la Constitution et les prochaines élections nationales.

Sur cette base, il revient aux pays capables de peser sur la crise, et sur les autres crises, de prendre leur responsabilité, tout comme le fait la France.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; j'y associe mon collègue Gérard Menuel.

En ce moment même, comme partout en France, place de l'Hôtel de ville à Troyes, des agriculteurs manifestent. Ils sont en colère et ils ont raison.

Oui, ils ont raison, monsieur le ministre, parce que les signaux qui leur sont envoyés par votre gouvernement sont plus négatifs les uns que les autres, et ils n'en peuvent plus.

Au printemps, l'ordonnance du 25 avril sur la coopération agricole, prévue dans le cadre de la loi EGALIM, a mis à mal les coopératives et l'ensemble des fournisseurs de la profession, suscitant l'inquiétude des agriculteurs.

Eh oui !

Cet été, ils ont subi le vote du CETA, leur imposant une concurrence déloyale avec des produits ne satisfaisant pas nos exigences sanitaires, alors que, dans le même temps, on leur demande d'évoluer vers une agriculture biologique et durable.

Allez !

Depuis la rentrée, ils s'inquiètent des zones de non-traitement, les ZNT : 5 mètres, 10 mètres, 100 mètres, qui dit mieux ?

Les agriculteurs ne sont pas des pollueurs. Ils ne veulent pas des ZNT. Et comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi de finances prévoit une baisse du budget des chambres d'agriculture, qui pourtant accompagnent les évolutions du monde agricole.

Toutes ces mesures sont d'autant plus difficiles à supporter pour les agriculteurs qu'ils subissent les conséquences de la sécheresse et des intempéries de cet été.

Monsieur le ministre, cette situation n'est plus tenable. La pression qui est exercée sur les agriculteurs est mortifère : 20 % d'entre eux ne peuvent pas se verser de salaire et 30 % touchent moins de 350 euros par mois. Les faillites et les suicides se multiplient, et vous le savez !

Alors, monsieur le ministre, quand allez-vous entendre la détresse du monde agricole ? Quand allez-vous cesser de malmener nos agriculteurs, qui ont l'amour du métier, qui nourrissent la France et dont nous avons tant besoin ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Et du CETA !

Madame la députée, vous avez raison : il ne faut pas malmener les agriculteurs et notre agriculture. C'est pourquoi nous devons sans cesse condamner les intrusions dans les élevages, sans cesse condamner les actes qui mettent à mal notre agriculture, sans cesse condamner les citoyens qui montrent du doigt les agriculteurs en les traitant de « pollueurs » et « d'empoisonneurs ».

Ils ne sont rien de cela !

Oui, madame la députée, aujourd'hui, l'agriculture souffre, parce que les agriculteurs souffrent, et pour trois raisons. La première, c'est le dénigrement, et vous l'avez évoquée.

Pipeau !

La deuxième raison, et ce n'est quand même pas la faute du Gouvernement, c'est la sécheresse qui frappe l'agriculture pour la deuxième année. Nous y avons répondu, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, comme je l'ai indiqué tout à l'heure en réponse à la question de M. Dufrègne.

La troisième raison, c'est la souffrance des agriculteurs, qui n'ont pas les moyens de vivre parce qu'ils n'ont pas de revenus.

Le CETA va arranger tout ça ! Ça va aller mieux !

Nous devons donc pousser jusqu'au bout la loi EGALIM et les états généraux de l'alimentation pour faire en sorte que demain, après les prochaines négociations, les agriculteurs puissent vivre de leur travail.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Beaucoup de paroles et peu d'action, monsieur le ministre ! Chaussez vos bottes, quittez la rue de Varenne et venez dans les territoires rencontrer…

Merci, madame la députée.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Je vous remercie, madame la députée, pour votre réplique fort démagogique, qui apporte beaucoup au débat !

De toute évidence, c'est ce genre d'attitude qui permettra aux agriculteurs de vivre mieux ! Vous, vous tenez ici de belles paroles. Nous, nous sommes dans les actes !

Vous, vous faites peur à tout le monde. Nous, nous répondons à la détresse des agriculteurs !

Je dois recevoir tout à l'heure les organisations professionnelles agricoles et je leur dirai exactement ce que nous faisons ! Plus de revenu, plus de réponses conjoncturelles, plus de moyens pour les agriculteurs !

Vous savez, madame la députée, l'agriculture, il y a ceux qui en parlent, il y a ceux qui l'aiment et il y a ceux qui lui répondent. Nous, nous lui répondons !

Mes chers collègues, s'il vous plaît, un peu de silence pour la question suivante.

La parole est à Mme Michèle Victory.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, deux drames humains récents, l'un à Pantin, l'autre à Chamalières, sont venus s'ajouter à une longue liste d'événements insupportables. Ils nous interpellent sur la souffrance des fonctionnaires qui, au ministère de l'éducation nationale comme dans d'autres secteurs de la fonction publique, sont touchés par des agressions, des intimidations et une violence qui s'installe au quotidien.

Je veux, au nom de mon groupe, les saluer toutes et tous pour leur sens du devoir, et pour leur engagement quotidien auprès de notre jeunesse, de nos aînés et de nos concitoyens.

Ils sont, avec nos infirmières, nos policiers et l'ensemble de nos fonctionnaires, 5,5 millions de femmes et d'hommes qui n'ont pas choisi les paillettes de la start-up nation, mais qui sont les garants de notre unité.

Ils portent à bout de bras notre projet républicain. Nous leur devons donc un soutien tout entier, une reconnaissance au-delà des mots et de ces discours que nous savons tous tenir mais qui ne sont pas porteurs de lendemains meilleurs.

Après ces deux suicides, une fois encore, nous regardons impuissants se creuser la faille d'un système déshumanisant, qui ne sait pas entendre la voix du doute, du découragement, ce murmure qui naît souvent dans la solitude d'une salle de classe ou d'une chambre d'hôpital et enfle jusqu'à devenir un enfer.

Or, monsieur le ministre, pour exercer correctement leur mission, les personnels ont besoin d'un environnement stable et bienveillant ; ils ont besoin de temps pour échanger sur leurs pratiques et leurs difficultés. Car c'est précisément de leur bien-être au travail que dépend la qualité de l'environnement éducatif des élèves et de leur réussite.

Lorsqu'il est perturbé par des équipes instables et des conditions d'enseignement trop souvent déplorables, lorsque le nombre de contractuels ne cesse d'augmenter, le quotidien est bien souvent trop lourd à porter.

Chaque réforme entraîne de nouvelles injonctions, de nouvelles missions, et pour les équipes en place, l'obligation de s'adapter, de recommencer, de changer de cap.

L'objectif de tous les enseignants d'accompagner notre jeunesse sur un chemin d'émancipation et de réussite ne peut être atteint sans que soient prises en compte véritablement leurs difficultés, sans que s'ouvre une véritable concertation.

Ce qui est en jeu, monsieur le ministre, n'est pas seulement la rémunération des enseignants, ni leurs retraites ; c'est aussi, et plus simplement, une gestion humaine…

Merci, chère collègue.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Je vous remercie pour cette question très importante, qui porte sur un sujet, l'école, autour duquel la société française doit être unie.

Vous avez évoqué la question des conditions de travail des directeurs et des directrices d'école, et plus généralement celles des personnels. Ce sujet, c'est une évidence, nous devons tous ensemble le prendre à bras-le-corps.

J'étais justement hier dans le Doubs et la semaine dernière dans la Loire pour rencontrer des directeurs et des directrices d'école. Que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, il est question à chaque fois du plaisir du métier, que nous ne devons pas oublier – c'est un métier de passion, exercé avec beaucoup de bonheur – , mais aussi des difficultés, et du besoin d'aide et d'un écosystème pour y faire face.

Nous ne pouvons pas, cependant, faire comme si rien n'avait été fait depuis deux ans. Il y a eu, en particulier, dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcée – REP+ – , l'attribution de primes qui s'élèvent à 2 000 euros depuis la rentrée, mais aussi le dédoublement des classes de CP et de CE1, qui touche 300 000 élèves et qui crée un climat positif dans les écoles, ou encore les cités éducatives, que nous développons avec Julien Denormandie.

J'en parlais hier dans le Doubs, ces mesures changent la donne s'agissant du dialogue avec les acteurs et du climat social dans les quartiers.

Nous menons également, et j'en parlais hier aussi, un travail en milieu rural pour aider davantage les personnels des écoles.

Le temps manque pour donner tous les détails de notre action, mais ce qui est certain, c'est qu'il y a encore à faire. Nous progresserons si nous réussissons à nous unir sur ces sujets, car, en réalité, mon diagnostic n'est pas différent du vôtre.

Je l'ai dit aux organisations syndicales, nous allons assurer le suivi de la profession de directeur ou directrice d'école. Nous allons engager des évolutions, car l'immobilisme n'est pas une réponse, mais il est également essentiel de créer le consensus autour des progrès qui s'imposent.

Et les postes ?

La parole est à M. Gilles Le Gendre.

Monsieur le Premier ministre, depuis trois mois, les députés du groupe La République en marche subissent des agressions de la part d'agriculteurs en colère.

Il faudrait arrêter de leur mentir !

Une cinquantaine de nos permanences ont été dégradées.

Depuis trois mois, je me suis refusé à prendre la parole dans cet hémicycle pour dénoncer ces actes inadmissibles.

Nous savons les inquiétudes du monde paysan et nous les entendons. Et surtout, cela a été rappelé, votre gouvernement et notre majorité travaillent sans relâche pour leur apporter les réponses utiles.

Depuis trois mois, nous demandons aux responsables de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, de se désolidariser de ceux de ses membres qui commettent ces dégradations. Depuis trois mois, ils restent muets !

Il attaque la FNSEA !

Député du VIIe !

Il n'a jamais vu une vache !

Jeudi dernier, deux membres de notre assemblée étaient conviés au sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne : Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, et Jean-Baptiste Moreau, lui-même agriculteur.

À peine étaient-ils invités à s'exprimer qu'ils ont été pris à partie et sortis de force du salon par des manifestants.

Ça fait partie du jeu !

Au nom de mon groupe, je condamne ces actes inadmissibles et je suis sûr que mes collègues, sur tous les bancs, auront à coeur d'en faire autant.

Monsieur le Premier ministre, comment pouvons-nous contribuer à résoudre cette crise de confiance du monde agricole et faire en sorte que la raison l'emporte sur la violence ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Depuis que je suis tout petit, je sais que le dialogue entre les gouvernements et les agriculteurs peut être vif et parfois tendu.

Petit, il était déjà grand !

Depuis que je suis tout petit, je sais que les permanences des parlementaires peuvent faire l'objet de déversements de purin, de mesures désagréables, qui vont parfois au-delà du désagréable et flirtent même avec des limites que nous préférerions ne pas connaître.

Vous le savez, nous le savons ; ce n'est pas neuf. Ce n'est pas acceptable pour autant, mais cela existe.

Ce qui s'est passé jeudi dernier au sommet de l'élevage ne me semble pas relever exactement de la même logique. Voici ce qui s'est produit : deux parlementaires – le président de la commission des affaires économiques et un député – qui s'étaient rendus sur place à l'invitation des organisateurs de l'événement pour participer à une discussion se font sortir manu militari, alors même qu'ils ont engagé la discussion, sans que personne ne trouve véritablement à y redire.

Je ne crois pas, monsieur le président Le Gendre, que ce type d'agissements soit représentatif de ce que pensent foncièrement nos agriculteurs ni de la qualité du dialogue qu'ils espèrent nouer avec la majorité et le Gouvernement.

Ils se sentent trahis ! C'est ça, le problème !

Oui, être agriculteur, c'est difficile ; et la vérité, c'est qu'être agriculteur, dans notre pays, a toujours été difficile. Le métier n'a jamais été facile.

Surtout dans le 7e arrondissement !

L'un de vos collègues citait tout à l'heure le fameux « ça eut payé, mais ça ne paie plus ». La vérité, je le répète, c'est que cela n'a jamais été facile.

Vous savez parfaitement, monsieur le président Le Gendre, …

Non, il n'y connaît rien !

… comme nous tous ici, que jamais les agriculteurs ne se sont plaints de la difficulté de leur métier.

Ce qu'ils évoquent parfois aujourd'hui, c'est bien plutôt le fait – qui est neuf – que leur activité est désormais regardée par une partie significative de la population comme dangereuse pour l'environnement ou contraire aux intérêts mêmes du pays.

Avec le glyphosate, vous contribuez au phénomène !

Il faut y mettre fin !

C'est à la fois neuf et préoccupant.

Et il faut comprendre – je le dis comme je le pense – les agriculteurs, les paysans, les éleveurs qui, critiqués parfois brutalement, ont le sentiment que l'un des éléments du pacte social qui les lie au pays est remis en cause.

C'est vous qui le dites ! Mais passez aux actes !

Reste que tous les discours qui incitent à la violence, qui interdisent le débat, qui laissent penser que nous ne prendrions pas en considération ce que disent les agriculteurs ni leurs intérêts ne font pas de bien à l'agriculture. Les problèmes de l'agriculture ne sont pas simplement les problèmes des autres. Nous pouvons, je crois, nous tourner vers les syndicats agricoles, les distributeurs, les filières

et dire que plusieurs problèmes relèvent aussi de la désorganisation de certaines filières.

Dire cela, ce n'est pas critiquer les agriculteurs, mais mettre sur la table des problèmes que chacun connaît. Nous voulons les résoudre ; pour y parvenir, il faut parler aux agriculteurs.

Il ne suffit pas de parler !

C'est tout à fait l'intention du ministre de l'agriculture et du Gouvernement.

La parole est à M. Gilles Le Gendre.

Pour aller dans votre sens, monsieur le Premier ministre, j'indiquerai simplement que notre groupe recevra cet après-midi une délégation de la FNSEA emmenée par sa présidente, Christiane Lambert. Malgré les incidents de jeudi, nous n'avons pas voulu annuler cette rencontre fixée de longue date.

Car comme vous l'avez dit, en dépit de tout, le dialogue avec le monde agricole doit se poursuivre !

La parole est à M. Olivier Dassault.

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, en lisant les chiffres du projet de loi de finances pour 2020, j'avais à l'esprit un dessin coloré, animé par le crayon de Bercy : le crédit d'impôt sur l'aide à domicile maintenu pour calmer la colère des cheveux blancs, la prudence et le renoncement pour éviter une nouvelle épidémie de samedis jaunes, sans compter les chefs d'entreprise à qui vous voulez en faire avaler des vertes et des pas mûres. Vos calculs réduisant leurs impôts ne prennent pas en compte les rabotages budgétaires : la suppression de la niche sur le gazole non routier, le changement du régime fiscal applicable au mécénat, la disparition du crédit d'impôt pour la transition énergétique, et j'en passe !

Et puis, il y a cette vitrine annonçant la pérennisation de la prime exceptionnelle allant jusqu'à 1 000 euros. Elle est belle, présentable, alléchante. Mais sa promotion subordonnée – en petites lettres – à l'intéressement est une usine à gaz qui ne fera que des déçus du côté des salariés comme des chefs d'entreprise. Pourquoi compliquez-vous une solution simple, que j'avais proposée en octobre 2017 pour récompenser et encourager le mérite et la performance ?

Laquelle ?

En créant du flou, vous ne faites qu'aiguiser la méfiance, la déception, la colère.

L'année dernière, en pleine crise sociale, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les grands groupes ont joué le jeu. Encore faut-il que les règles ne soient pas changées à chaque partie par celui qui distribue les cartes !

Je vous invite donc à tirer les marrons du feu. Comptez-vous, monsieur le ministre, maintenir les incitations fiscales et revenir sur ce réflexe de complexification systématique en supprimant les conditions dont dépend le versement de la prime ?

Il veut encore des cadeaux !

Mais, en parlant de couleurs, les rouges sont là !

La parole est à Mme la ministre du travail.

L'année dernière, le 24 décembre 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales permettait aux employeurs – vous l'avez rappelé, monsieur le député – de verser une prime exceptionnelle allant jusqu'à 1 000 euros, nette de toutes charges et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié, c'est-à-dire de toutes cotisations salariales, d'impôt sur le revenu pour les salariés, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale. Cette prime a rencontré un véritable écho chez les salariés et au sein des entreprises : 4,8 millions de salariés en ont bénéficié, soit un quart de ceux du privé, dans quelque 400 000 établissements, le montant moyen versé étant de 401 euros.

À l'issue du grand débat, le Président de la République a souhaité reconduire le dispositif, mais en prenant garde à un point : que le versement de la prime ne se substitue pas au partage de la valeur. Nous sommes en effet attachés, comme vous, je crois, au fait que la valeur créée par les entreprises revienne aux actionnaires, certes, mais aussi aux salariés, aux consommateurs et aux territoires.

Dès lors, nous avons couplé les deux. La loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – défendue par Bruno Le Maire a ainsi permis de favoriser considérablement l'intéressement et la participation. C'était l'un des défis qu'il nous fallait relever : seuls 16 % des salariés du privé bénéficiaient de l'intéressement. Grâce à la loi PACTE, les choses sont maintenant beaucoup plus simples : plusieurs dispositions, dont la suppression du forfait social, facilitent l'intéressement dans les petites entreprises. Le ministère du travail lui-même a instauré des accords-type permettant aux entreprises de le mettre en oeuvre. Et si les entreprises versent la prime exceptionnelle qui est reconduite, c'est à condition d'avoir un accord d'intéressement, mais elles pourront le faire pour un an.

Vous compliquez la vie des entreprises !

Au contraire de ce que vous dites, la prime exceptionnelle, qui, je le répète, ne doit pas se substituer au partage de la valeur, va donc servir de levier pour développer l'intéressement et la participation dans notre pays, comme nous le souhaitons pour les salariés comme pour les petites entreprises.

La parole est à M. Olivier Dassault.

Peut-être, madame la ministre, mais pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

Votre principal objectif semble être de restreindre, d'encadrer, de limiter des mesures positives pour l'économie : pourquoi ? À propos de votre politique, certains invoquent une marche vers l'immobilisme, d'autres un risque de faire caler le moteur de la croissance. À modifier sans cesse la trajectoire, j'ai peur que vous ne nous lanciez dans une marche arrière sans visibilité.

La parole est à M. Xavier Roseren.

Monsieur le haut-commissaire aux retraites, la réforme des retraites dont vous êtes chargé suscite naturellement des craintes. Le sujet, on le sait, est très sensible. Des manifestations sont d'ailleurs organisées aujourd'hui.

Pourtant, la transformation de notre système de retraite a fait l'objet d'une large concertation depuis votre nomination en septembre 2017 : vous avez multiplié les rencontres avec les partenaires sociaux et les branches professionnelles – plus de cent quarante heures de réunion ont eu lieu entre mai et juin 2018 – et ce sont ces échanges qui ont abouti à la publication de vos premières préconisations cet été. À la suite de ces premières propositions, vous avez engagé une nouvelle phase de concertation avec les professionnels et les partenaires sociaux sur le fondement des conclusions de votre rapport.

Jeudi dernier, à Rodez, le Président de la République a en outre ouvert une grande phase de consultation citoyenne, notamment grâce à une plateforme numérique où chacune et chacun pourra donner son avis sur la retraite de demain.

Avec les députés de la majorité actifs sur le sujet, dont, en particulier, ma collègue Catherine Fabre, nous saluons la méthode de coconstruction et, surtout, le temps que s'accorde le Gouvernement pour définir ce nouveau système universel et plus équitable.

Monsieur le haut-commissaire, pourriez-vous nous rappeler précisément la méthode adoptée et les grands principes de la réforme ?

« Précisément », n'exagérons rien…

La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

En effet, monsieur le député, après la remise de mon rapport, le Premier ministre a fixé devant le Conseil économique, social et environnemental le calendrier de la réforme, ses objectifs et, surtout, sa méthode. Il a d'ailleurs indiqué qu'à partir du rapport, il s'accorderait le temps nécessaire pour que tout puisse être discuté et que la transition serait longue.

Dès lors, nous avons décidé d'instaurer des réunions bilatérales avec les partenaires sociaux sur quatre sujets majeurs : les solidarités, les conditions d'ouverture des droits, l'équilibre en 2025 et la gouvernance, auxquels s'ajoute aussi et surtout la transition, qui concerne notamment la garantie à 100 % de la conversion des droits acquis.

Supercherie !

Le Premier ministre nous a également demandé d'entamer désormais des réunions sectorielles. J'ai donc rencontré, avec Jean-Baptiste Djebbari, les organisations syndicales de la RATP et, ce matin, avec Jean-Michel Blanquer, celles de l'éducation nationale.

En outre, le Président de la République a ouvert à Rodez un premier cycle de dialogue citoyen ; il y en aura quatre, cinq ou six, voire d'autres réunions ; le Président y participera peut-être et le Premier ministre à coup sûr.

Il y aura ensuite, grâce à l'investissement des députés engagés sur ce sujet autour de Laurent Pietraszewski, 100 à 150 réunions parlementaires permettant d'aller au contact des citoyens pour recueillir l'expression de leur inquiétude et de leurs doutes, doutes que nous devons entendre, relever, et auxquels nous devons apporter des réponses.

À quel titre ?

Nous avons aussi lancé une plateforme citoyenne, participez. reforme-retraite. gouv. fr, comportant trois entrées pour les citoyens : leur avis sur les préconisations, leurs propres préconisations, enfin la possibilité de m'interroger directement, sachant que j'ai pris l'engagement de répondre aux cinq questions les plus posées.

Et que faites-vous de la représentation nationale ?

Voilà ce que je voulais dire pour que nous puissions réfléchir aux mesures d'accompagnement et porter haut et fort les solidarités que nous embarquons dans ce système.

La parole est à M. Xavier Roseren.

Monsieur le haut-commissaire, vous soulignez qu'un travail important a déjà été fourni. Il nous reste beaucoup à faire, notamment pour entrer maintenant dans le détail de la réforme. Il nous faudra faire preuve d'une grande pédagogie, …

Plus que cela !

… à la fois parce que le système est complexe et pour mettre fin aux fausses informations qui pullulent sur les réseaux sociaux et ailleurs.

Soyez en tout cas assuré, monsieur le haut-commissaire, que la majorité et l'ensemble des députés sont avec vous pour mener cette réforme à bien.

Vous n'y arriverez pas ! Ils sont têtus, les retraités !

La parole est à M. Gabriel Serville.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, en avril 2017, la Guyane sortait du plus gros mouvement social de son histoire. Dans la foulée, les personnels du centre hospitalier de Cayenne entamaient une grève de soixante-quatorze jours pour exiger des moyens susceptibles de sortir le territoire de son indigence en matière d'infrastructures de santé publique.

De cette mobilisation ont découlé plusieurs engagements du Gouvernement, dont celui de construire des hôpitaux à Maripasoula et à Saint-Georges de l'Oyapock, d'une part, et, d'autre part, celui de transformer le centre hospitalier Andrée-Rosemon, le CHAR, en centre hospitalier universitaire. Cette revendication locale date de 2001.

Or, après que le Président de la République a lui-même enterré les projets d'hôpitaux de Maripasoula et de Saint-Georges, voilà que, par la voix de votre collègue Adrien Taquet, vous enterrez à votre tour l'engagement de doter la Guyane d'un CHU.

Ce faisant, madame la ministre, c'est la sincérité de l'engagement de l'État en Guyane que l'on remet en cause. La situation est gravissime, car la santé ne se marchande pas. Allez-vous donc profiter de la mise en oeuvre de l'ordonnance qui revoit les missions des agences régionales de santé afin de placer au coeur de vos préoccupations l'objectif de préfiguration d'un CHU en Guyane ? Notre détermination commune peut réenchanter le système de santé !

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, je vous rejoins quand vous dites que la santé ne se marchande pas. Mais elle ne peut pas non plus se satisfaire d'approximations.

Je vous rejoins aussi sur le fait que les hôpitaux publics de Guyane et leur développement nécessitent toute l'attention de l'État. Et c'est bien la raison pour laquelle environ 50 millions d'euros d'aides exceptionnelles ont été versés, entre 2016 et 2018, au centre hospitalier de Cayenne, sans compter la revalorisation des dotations que nous lui avons octroyée à titre définitif, et qui atteint 9 millions d'euros.

Concernant la création du CHU, force est de constater que les conditions ne sont pas réunies. Une telle perspective ne saurait en effet être envisagée si nous ne construisons pas certains fondamentaux au préalable. Nous devons ainsi constituer sur place un environnement suffisamment attractif pour intéresser les professionnels médicaux désireux de s'investir dans un exercice hospitalier de haut niveau, et c'est précisément en ce sens que nous poursuivons nos efforts. À cet égard, je peux vous assurer que le ministère soutient pleinement le développement, sur le plan local, des missions qui font du centre hospitalier de Cayenne un établissement de référence en Guyane. En témoignent les programmes de recherches sur les maladies infectieuses menés en lien avec l'UFR de médecine de Guadeloupe, ou le projet de construire à Cayenne un grand bâtiment dédié à la recherche.

Concernant la coopération entre les hôpitaux destinée à renforcer l'offre sanitaire, vous savez qu'un groupement hospitalier de territoire – GHT – est en place depuis le début de l'année. C'est le plus grand de notre pays puisqu'il regroupe les hôpitaux publics de Cayenne, de Kourou – transformé récemment en hôpital public – et de Saint-Laurent-du-Maroni. Il nous remonte depuis le terrain que ces hôpitaux s'entraident et partagent leurs ressources médicales : ils s'envoient mutuellement des renforts et assurent l'orientation des patients. Cette approche groupée leur permet de nouer des partenariats extérieurs, comme avec la Martinique s'agissant de la cardiologie interventionnelle.

Les spécificités de chaque territoire et de chaque hôpital sont donc mieux comprises et mieux respectées. On peut dire aujourd'hui que le GHT est une réussite, notamment grâce à l'intelligence des professionnels, que je salue ici.

La parole est à M. Gabriel Serville.

Monsieur le secrétaire d'État, votre approche comptable fera certainement le bonheur des 4 000 patients qui sont évacués chaque année vers les Antilles ou vers la métropole, de ceux qui souffrent lorsqu'ils sont en ambulatoire en France hexagonale ou de toutes les personnes à qui notre système de santé inspire désormais de la défiance – sans même parler de nos compatriotes amérindiens qui meurent empoisonnés dans l'indifférence la plus totale.

Il ne s'agit pas d'approximations : certes, il y a eu des rattrapages, mais ils demeurent insuffisants, et c'est pourquoi j'affirme qu'il faut anticiper.

Il a raison !

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

En 2015, à Vienne, un accord historique a été signé avec l'Iran sur le nucléaire. Mais alors que les Iraniens en respectaient les termes, comme l'atteste l'Agence internationale de l'énergie atomique et comme M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui-même l'a rappelé à plusieurs reprises, Donald Trump a décidé d'en sortir en mai 2018. J'aurais donc voulu interroger M. Le Drian sur le respect par la France de cet accord dont nous prétendons ne pas être sortis.

À l'ONU, le Président de la République a affirmé que « les conditions d'une reprise rapide des négociations ont été créées », alors que, sur le fond, il est évident que les désaccords demeurent. En effet, les Américains ont décidé de revoir unilatéralement le périmètre même de l'accord en remettant en cause le programme balistique conventionnel de l'Iran et l'influence de ce pays au Moyen-Orient. Or il est évident que les Iraniens ne renonceront jamais à leur programme conventionnel. Chacun peut le comprendre : ne pas se doter de l'arme nucléaire est une chose, ne détenir aucun moyen classique de défense et de dissuasion en est une autre. Quant à l'influence de l'Iran en Syrie, au Liban, en Irak ou encore au Yémen, personne ne peut la nier. Certes, elle peut être contestée dans ses modalités et dans sa forme, mais ne soyons pas naïfs : nous proposer en échange d'un changement de position vis-à-vis de l'Iran de nous en remettre aux Américains, à l'Arabie Saoudite et aux Émirats Arabes Unis pour résoudre les problèmes dans la région, assurer notre sécurité et combattre Daech, ne peut pas être et ne sera jamais une solution.

Il nous appartient de savoir à quelles conditions nous pouvons respecter nos propres engagements. C'est une chose que la France, l'Angleterre et l'Allemagne ne puissent en respecter une partie du fait des sanctions extraterritoriales, mais c'en est une autre que notre pays ne réalise plus aucun échange avec l'Iran, y compris dans les secteurs qui, comme les médicaments, ne sont pas concernés par ces sanctions !

Que pesons-nous, il est vrai, face à la détermination d'un président américain capable, hier encore, de proposer de lâcher les combattants kurdes qui depuis des mois se battent sur le terrain et donnent leurs vies pour assurer notre sécurité et notre liberté ? La France va-t-elle au moins renoncer à tenir le même discours que Mike Pompeo, sachant que cette politique – demander le réexamen d'un accord qui était pourtant respecté avant la pression maximale soit mise sur l'Iran – mène à une véritable impasse ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Je vous prie, madame la députée, d'excuser l'absence de M. le ministre des affaires étrangères et de l'Europe, qui ne pouvait aujourd'hui être présent parmi nous.

S'agissant de l'Iran, pays sur lequel vous interrogez le ministre, je voudrais d'abord vous rappeler le double objectif agréé par les chefs d'État du G7 à Biarritz au mois d'août dernier : empêcher que l'Iran ne se dote de l'arme nucléaire, car ce serait aggraver l'instabilité d'une région traversée de graves tensions, mais aussi éviter que l'escalade à laquelle nous assistons actuellement ne débouche sur un conflit armé.

À l'issue de l'Assemblée générale des Nations unies, où la question iranienne a fait l'objet de nombreux échanges, le ministre constate qu'il reste, aujourd'hui encore, un espace politique pour poursuivre les efforts entamés lors du G7 de Biarritz en faveur d'une désescalade. Mais ne nous le cachons pas : cet espace est évidemment contraint par les annonces faites en septembre par les Iraniens d'une nouvelle réduction de leurs obligations au titre de l'accord de Vienne, mais aussi par les attaques conduites contre l'Arabie Saoudite le 14 septembre dernier. La France a voulu en établir les responsabilités, et c'est ce qu'elle a fait le 23 septembre à New York, avec le Royaume-Uni et l'Allemagne, sur le fondement d'une analyse autonome de ses experts.

Très bien !

Nous estimons qu'il n'y a pas d'autres explications possibles et que c'est bien l'Iran qui porte la responsabilité de cette attaque.

Eh oui !

Mais le ministre a constaté que toutes les parties, aussi bien les États-Unis que l'Iran, étaient intéressées à construire une base de travail à partir d'un certain nombre de paramètres dont le Président de la République s'est fait l'écho lors de l'Assemblée générale des Nations unies : l'Iran ne doit pas pouvoir se doter d'une arme nucléaire ; il faut un règlement de la crise du Yémen ; un plan de sécurité régionale doit être construit ; enfin, il faut une levée des sanctions économiques qui pèsent sur l'Iran. Ces paramètres une fois posés, l'espace existe et il faut s'en saisir maintenant.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Monsieur le Premier ministre, les conséquences de la catastrophe de Lubrizol inquiètent légitimement les Français.

Après le nouvel incendie qui a frappé ce matin l'entrepôt d'une usine de batterie à Villeurbanne, c'est sur la prévention des risques induits par de tels sites que je demande à vous entendre. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit en effet la suppression de quelque 1 074 équivalents temps plein dans un ministère aussi essentiel que celui de l'écologie, où 24 000 y ont déjà disparu en dix ans. Il n'y a aucune justification à ces suppressions, alors que chacun reconnaît l'urgence environnementale.

Ce ministère a pourtant l'autorité sur la direction générale de prévention des risques – DGPR – et sur des opérateurs publics agissant pour son compte tel l'INERIS – l'Institut national de l'environnement industriel et des risques. La réduction de ses effectifs, due aux différentes politiques de baisse des dépenses publiques, a donc des conséquences concrètes : le contrôle des sites à risques a diminué de moitié en quinze ans ! Aujourd'hui, un inspecteur a 420 sites à sa charge... 420 ! Vous savez que c'est un objectif intenable. J'ajoute que de cette direction générale dépend aussi la prévention des risques naturels qui, avec le changement climatique, ne peuvent que s'amplifier.

On ne peut pas faire mieux avec moins ! Vos services nous disent que pour s'adapter à la baisse des effectifs, ils ont déjà décidé d'inspecter les sites Seveso une fois par an, les sites moyennement dangereux tous les trois ans et les moins dangereux tous les sept ans. Or vous allez encore supprimer, l'année prochaine, dix-huit équivalents temps plein à la DGPR ! Vos services en ont déjà tiré les conséquences : la priorité serait donnée aux sites Seveso – on le comprend – au détriment des autres sites à risque, comme les 50 000 stations-service qui ne seront plus du tout inspectées.

Devant une telle situation, on peut prévoir que le nombre d'accidents va augmenter.

Monsieur le Premier ministre, ce n'est pas sérieux. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. Je vous demande, au nom des millions de Français qui refusent de sacrifier leur santé et leur sécurité sur l'autel des objectifs comptables, d'annuler immédiatement la nouvelle suppression de postes prévue et, au contraire, de procéder au recrutement des 200 agents que vos propres services estiment nécessaires.

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Troisième du nom !

Monsieur le député, je vous remercie d'évoquer le budget de la transition écologique et solidaire pour l'an prochain, car cela me permet de saluer son augmentation à hauteur de 800 millions d'euros. C'est une bonne nouvelle pour l'écologie et pour les Français.

Vous mentionnez l'incendie de Villeurbanne ; ce ne sont pourtant pas les amalgames ou des approximations qui permettent d'avancer sur de tels dossiers.

Le site qui a brûlé ce matin n'était pas une installation classée au titre de la protection de l'environnement, …

Nous n'avons pas dit le contraire !

… mais un bâtiment accueillant cinquante start-up, dont une entreprise de reconditionnement de batteries de vélos électriques.

C'est vous qui pratiquez l'amalgame, pas nous !

Je peux vous assurer que mon ministère est très mobilisé sur la sécurité des sites industriels : il l'était avant la catastrophe de Rouen, il l'est encore plus aujourd'hui.

Répondez à la question !

Je peux aussi vous assurer que les effectifs des inspecteurs des installations classées n'ont pas baissé au cours des dernières années, et qu'ils ne baisseront pas l'an prochain. Vous pouvez en douter, monsieur le député, mais c'est encore moi qui décide de l'affectation des postes au sein de mon ministère !

Les modalités de contrôles des installations classées sont très précisément définies par notre législation. Celle-ci est, dans ce domaine, l'une des plus ambitieuses d'Europe : ses dispositions ne résultent pas seulement de la transposition des directives Seveso ; elles tirent également les leçons de la catastrophe d'AZF, laquelle a conduit à la mise en place de plans de prévention des risques technologiques pour protéger les populations.

Avec quelle autorité ?

Plus que jamais, le ministère de la transition écologique et solidaire est donc mobilisé pour assurer le contrôle de ces sites.

La parole est à M. Philippe Latombe.

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, le projet de loi de finances pour 2020 marque la volonté de lutter contre les fraudeurs fiscaux, et je veux saluer au nom du groupe MODEM et apparentés cette aspiration, d'autant plus louable que la lutte contre la fraude fiscale a valeur constitutionnelle.

On ne peut que se réjouir de l'efficacité du prélèvement à la source, qui a déjà permis de collecter 2 milliards d'euros supplémentaires, ramenant en douceur dans le giron accueillant de Bercy les égarés fiscaux et autres phobiques administratifs.

En revanche, ce qui me perturbe grandement, monsieur le ministre, c'est le mode opérationnel que vous envisagez pour parvenir à vos fins. Je m'interroge en particulier, et je ne suis pas le seul, sur l'article 57 du projet de loi de finances. Si l'on peut parler d'« aspiration », s'agissant de ce projet d'article, c'est surtout de l'aspiration de nos données personnelles. L'administration serait ainsi autorisée « à collecter en masse et exploiter [… ] les données rendues publiques des réseaux sociaux et des plateformes de mises en relation par voie électronique ». En bref, on envisage de passer à la moulinette, à l'aveugle et de façon algorithmique, les données personnelles des citoyens. Bémol appréciable à vos ardeurs, vous avez renoncé à la reconnaissance faciale… Ouf ! la France n'est tout de même pas la Chine.

Depuis 2014, votre ministère a déjà la possibilité de détecter automatiquement les fraudeurs en scannant une vingtaine de bases de données de l'État. Pourquoi, dès lors, cette volonté impérieuse d'étendre la collecte aux réseaux sociaux et aux plateformes de commerce en ligne, ce qui est illégal car attentatoire aux libertés individuelles, elles aussi de valeur constitutionnelle ? La CNIL ne s'y est d'ailleurs pas trompée puisque, dans sa délibération du 12 septembre dernier, elle a émis de fortes réserves quant à la mise en oeuvre d'une telle mesure.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez concilier la nécessaire lutte contre la fraude avec l'exigence du respect des libertés fondamentales, si chère à notre pays ?

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Et de la réorganisation des centres des finances publiques !

L'article 57 du projet de loi de finances concrétise précisément les demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, monsieur le député. Je l'avais saisie l'année dernière, suite à un débat que nous avions eu en commission des finances lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude – j'en profite pour saluer sa rapporteure, Mme Cariou, qui nous a beaucoup aidés dans ce travail législatif très important, notamment s'agissant de la fin du verrou de Bercy.

La disposition que vous évoquez, et sur laquelle nous avons demandé à la CNIL de se prononcer, existe dans de nombreuses démocraties parlementaires très respectueuses des libertés individuelles – je pense notamment à la Grande-Bretagne, mais aussi aux démocraties du sud de l'Europe. Elle concerne plus particulièrement les fraudeurs fiscaux les plus importants, ceux qui, quand ils déclarent leurs revenus, prétendent passer plus de six mois par an à l'étranger. Aujourd'hui, nous n'avons pas les moyens de vérifier la véracité de leurs affirmations. Pour confondre les fraudeurs, il faudrait, comme en Grande-Bretagne, pouvoir constater que les contribuables concernés satisfont aux conditions requises pour déclarer une résidence fiscale en France. On ne peut à la fois réclamer une lutte plus forte contre la faute et ne pas donner à ceux qui sont chargés de l'empêcher les moyens nécessaires pour le faire.

La CNIL nous a autorisés à mettre en place la disposition que vous évoquez en posant comme condition son approbation par le législateur. C'est pourquoi nous avons transmis le texte de l'article 57 au Conseil d'État, juridiction protectrice de nos libertés, qui l'a validé. Bien que le Conseil ait estimé que cette disposition relevait du niveau réglementaire et non législatif, j'ai donné raison à la CNIL en l'intégrant dans le projet de loi de finances. Il reviendra donc au Parlement de l'adopter ou non, et donc de décider si, oui ou non, la lutte contre la fraude fiscale est une priorité.

La parole est à M. Philippe Latombe.

Monsieur le ministre, la fin ne justifie pas forcément les moyens. Vous dites que la CNIL sera à nouveau saisie, mais son avis n'est pas contraignant. Quant au Conseil d'État, il lui est arrivé d'estimer constitutionnelles des mesures qui, finalement, ne l'étaient pas – je pense à certaines dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Enfin, le 14 juin dernier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans le cadre d'une question préjudicielle de constitutionnalité sur un sujet très proche, celui de la fraude sociale…

Je vous remercie, monsieur le député.

La parole est à M. le ministre.

Si je puis me permettre, monsieur le député, vous démontrez une légère incompréhension des avis rendus par le Conseil d'État, par le Conseil constitutionnel sur la fraude, mais aussi par la CNIL. Cette dernière a estimé que ces questions relevaient du champ des libertés fondamentales et devaient donc être traitées par le législateur. Elle a par conséquent indiqué qu'elle émettrait de fortes réserves si cette mesure faisait l'objet d'un simple arrêté ministériel. J'ai donc évidemment soumis ce point au vote du Parlement, par le biais de l'article 57 du projet de loi de finances.

Le Conseil d'État n'y a pas trouvé à redire. Or, me semble-t-il, le Conseil constitutionnel suit souvent – même s'il lui arrive de les censurer – les dispositions adoptées par le Parlement sur lesquelles le Conseil d'État s'était prononcé favorablement.

La parole est à M. Éric Diard.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Comme plusieurs de mes collègues, j'ai assisté à l'hommage rendu ce matin aux quatre fonctionnaires tués par l'un des leurs dans la tragique attaque perpétrée au coeur de la Préfecture de police de Paris. Je tiens moi aussi à honorer leur mémoire.

À la suite de cet attentat, vous avez affirmé vouloir instaurer l'automaticité du signalement en matière de radicalisation. Je suis surpris : je pensais qu'après quatre années d'attentats, le signalement automatique était déjà une évidence.

Mais oui, évidemment !

En l'espèce, l'assaillant avait fait l'apologie de l'attentat de Charlie Hebdo, ce qui ne devait pas entraîner un simple signalement, mais un retrait immédiat de l'habilitation secret-défense, puis une révocation !

Mercredi 10 juillet, mon collègue Éric Poulliat et moi-même vous avons remis, monsieur le ministre, un exemplaire de notre rapport consacré aux services publics face à la radicalisation. Je voudrais vous en donner la lecture de la page 56 : « en raison d'une dissimulation toujours possible, il n'existe pas de garantie absolue qu'une personne radicalisée ne puisse pas être recrutée. En outre, une radicalisation peut intervenir postérieurement à l'entrée dans la police, en particulier à la suite d'une conversion. »

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, permet le « rétrocriblage » des agents de la fonction publique régalienne afin de prévenir tout danger de radicalisation en cours de carrière. Cependant, comme je l'ai précisé lors de la remise du rapport, aucun rétrocriblage dans la police n'a été effectué à ce jour – pour une raison simple : les services sont toujours dans l'attente d'une instruction interministérielle relative au déroulement de telles enquêtes !

Eh oui ! Il faudrait travailler un peu !

Monsieur le ministre, quand le Gouvernement accélérera-t-il la mise en oeuvre du rétrocriblage ? Qu'allez-vous faire pour, comme l'a dit le Président de la République, lutter contre « l'hydre islamiste » ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Si c'est lui le vrai ministre, il faut l'assumer !

Monsieur le député, vous évoquez le rapport que vous avez produit avec M. Poulliat – qui est un rapport de qualité…

Il aurait fallu le lire !

… sur lequel nous avons travaillé – , et soulevez la question des criblages et des rétrocriblages. Votre interpellation comporte donc plusieurs aspects.

D'abord, et comme vous le savez, l'ensemble des agents de police et des gendarmes font l'objet, lors de leur recrutement, d'un criblage assuré par le SNEAS – Service national des enquêtes administratives de sécurité. Ce dernier a vocation, comme vous en exprimez d'ailleurs le souhait dans votre rapport, à élargir ce champ des criblages préalables aux recrutements.

C'est nécessaire, en effet !

L'objectif est d'effectuer plus de 3 millions de criblages à compter de 2021 : c'est dire si la montée en puissance sera forte.

Vous évoquez une disposition du code de la sécurité intérieure, effectivement issue de la loi SILT, à savoir son article L. 114-1, qui permet d'effectuer des rétrocriblages, c'est-à-dire de cribler des policiers, par exemple, après leur recrutement. Ce dispositif existe déjà : nous l'appliquons dans le cadre des cellules de détection de la radicalisation. Nous avons ainsi géré, de façon disciplinaire, une vingtaine de cas, en appliquant les textes existants, ce qui nous a permis de révoquer – vous le soulignez dans votre rapport – plusieurs agents de police qui présentaient des liens avec des individus radicalisés.

S'agissant de votre question relative au rétrocriblage prévu par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, nous attendons effectivement une instruction, dont la parution est maintenant imminente.

Cela fait deux ans que la loi a été adoptée !

Je veux surtout rassurer la représentation nationale : dans l'attente de la création de la commission d'enquête, rien ne nous empêche de procéder à de nouvelles enquêtes sur des agents de police, pour éventuellement les signaler au titre de la radicalisation – c'est d'ailleurs ce que nous faisons avec l'Inspection générale de la police nationale. Et lorsque ces agents sont soumis à habilitation, rien ne nous empêche de la leur retirer en cas de suspicion de radicalisation.

Alors pourquoi ne l'avez-vous pas fait pour l'auteur de l'attentat ?

C'est ce que nous faisons, par exemple au service de renseignement de la Préfecture de police, au sein duquel quinze retraits d'habilitation ont été prononcés.

La parole est à Mme Nadia Hai.

Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

Il y a un an, la mission d'évaluation et de contrôle dédiée au financement et au suivi des programmes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU – que j'ai menée avec mon collègue Rémi Delatte – a rendu son rapport, qui contient une série de recommandations. L'une d'entre elles porte sur la nécessité de prévoir un mécanisme d'évaluation permanent de l'action de l'État dans la lutte contre les copropriétés dégradées.

La lutte contre l'habitat indigne constitue un enjeu majeur. Les populations les plus vulnérables, exclues du marché classique du logement, n'ont d'autres solutions que de trouver refuge dans les segments les plus dévalorisés de l'offre, ce dont tirent profit les marchands de sommeil.

Nous avons tous ici le souvenir ému du drame survenu rue d'Aubagne à Marseille, où l'effondrement de plusieurs immeubles a coûté la vie à huit personnes et obligé de très nombreuses autres à quitter leur logement. Il est inacceptable, en France, de continuer à compter des victimes de l'habitat insalubre et indigne !

Notre arsenal législatif s'est récemment étoffé, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, pour mieux sanctionner les marchands de sommeil. Nous avons notamment renforcé les sanctions financières afin d'en amplifier l'effet dissuasif. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale s'est penchée sur la mise en application de cette loi et a souligné le rythme effréné des publications de décrets. Un effort de pédagogie doit cependant être mené afin que les acteurs locaux, en particulier les maires, s'approprient les nouveaux outils législatifs.

Monsieur le ministre, quelles sont les actions entreprises pour garantir l'efficacité de notre politique, lutter efficacement contre ce trafic indigne et apporter à nos concitoyens la garantie d'un accès plein et entier au droit fondamental au logement ?

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

Vous avez raison, madame la députée : l'habitat insalubre est un véritable fléau dans notre pays – un fléau qui tue et qui détruit des familles. Je me trouvais une nouvelle fois à Marseille, la semaine dernière, aux côtés des Marseillaises et Marseillais. Malheureusement, ce fléau n'est pas cantonné à certains lieux : il est aujourd'hui beaucoup trop répandu dans l'ensemble du territoire national.

Face à ce fléau, que faire ? Il faut d'abord considérer les marchands de sommeil comme de véritables criminels et mettre fin à leur impunité. Pour ce faire, il fallait changer la loi. C'est ce que le Parlement a fait en adoptant la loi ELAN – et je voudrais ici remercier la majorité, mais également les députés siégeant sur les autres bancs, pour le travail transpartisan mené sur ce sujet.

Ensuite, toutefois, il faut faire en sorte que cette loi soit appliquée. Avec les services de la garde des sceaux, nous avons beaucoup travaillé pour que la justice puisse prendre des sanctions à la hauteur des crimes commis par les marchands de sommeil. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, plusieurs mesures de justice ont été prises en ce sens. Je songe par exemple à ce qui a été fait à Beauvais, en Seine-et-Marne ou encore récemment à Paris, où, enfin, les indemnités d'expropriation ont été consignées plutôt que d'être versées aux marchands de sommeil.

Pour mettre fin à l'impunité, il faut également donner davantage de pouvoir aux maires et leur permettre d'agir plus rapidement. C'est notamment ce qui ressort de la mission menée par votre collègue Guillaume Vuilletet, dont le rapport nous a été remis ce matin, au Premier ministre, à madame Buzyn et à moi-même.

Au-delà, se pose la question de l'accompagnement. La détresse des personnes qui subissent les actes de ces marchands de sommeil est en effet telle qu'elles ne peuvent parfois pas les dénoncer. La loi contraint désormais les agences immobilières à traquer et à dénoncer – le terme est inscrit dans la loi – les marchands de sommeil, pour faire en sorte que la peur change de camp. Enfin, nous avons créé un numéro de téléphone, le 0 806 706 806, pour accompagner toutes celles et ceux qui en ont besoin.

Vous n'irez pas loin avec ça ! Le Père Noël aussi, on peut l'appeler au téléphone !

Merci pour votre engagement.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Monsieur le ministre, ce soir à Rouen, les habitants manifesteront à nouveau pour demander du respect. Hubert Wulfranc sera à leurs côtés. Chez moi en Pays de Bray, chez Fabien Roussel dans les Hauts-de-France, les appels de détresse des producteurs se multiplient. Éleveurs, maraîchers, apiculteurs – toutes les filières font ce constat : au 8 octobre, douze jours après l'incendie de l'usine Lubrizol, dix jours après la décision d'interdire la vente des produits agricoles issus des communes touchées par la suie, pas un centime d'indemnisation n'a été versé – zéro !

Vous avez déclaré, à Rouen, que les agriculteurs sont victimes de cet accident : M. de La Palice n'aurait pas dit mieux ! Vous avez annoncé qu'ils seraient indemnisés rapidement, et ils ont accepté, en responsabilité, l'application du principe de précaution. Leurs organisations, l'interprofession du lait, la chambre d'agriculture se sont mobilisées.

Mais voilà, le Gouvernement, lui, en est encore à chercher dans les tiroirs le mode d'emploi de la solidarité nationale sonnante et trébuchante. « On étudie les possibilités juridiques de vous aider » : voilà ce qu'on répond à des producteurs livrés à eux-mêmes, avec leurs mers de lait à détruire, et à des maraîchers qui ne vendent plus.

Je vous le dis avec une forme de colère : dans les fermes exsangues, ceux pour qui la loi EGALIM – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible – n'a rien réglé auront du mal à passer le cap de cette crise dans la crise.

Monsieur le ministre, faire payer les pollueurs, tout le monde en est d'accord. Vous discutez avec Lubrizol – dont acte. En attendant, néanmoins, la solidarité nationale doit prendre le relais. Il y a urgence.

Allez-vous attendre la Saint-Glinglin pour cesser de chercher à nous rassurer et enfin débloquer des aides concrètes ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Et du CETA !

Cette fois, il doit répondre à la question posée !

Merci à vous et à vos collègues pour votre engagement dans ce dossier, monsieur le député. J'ai pu le percevoir à Rouen la semaine dernière.

À la suite de cette catastrophe industrielle, le Premier ministre a immédiatement pris ses responsabilités. Le Gouvernement a été mobilisé, et nous avons tout fait pour informer, dans la plus grande transparence, l'ensemble des habitants de ce territoire. Vous m'interrogez toutefois en particulier sur l'agriculture.

Je peux vous dire très concrètement ce qu'il en est aujourd'hui : nous n'attendrons pas la Saint-Glinglin, …

Quand, alors ?

… puisque des mesures très précises ont déjà été prises. Nous avons monté une cellule de crise, qui s'est réunie hier pour la première fois et regroupe l'ensemble de la profession agricole et des responsables, qui sont favorables à cette démarche.

L'interprofession a agi, pas le Gouvernement !

Pour le lait, les choses sont réglées : les avances sont faites, et aucun éleveur ne sera laissé sur le bord du chemin. Nous l'avons dit, et je le répète ici : les agriculteurs ne sont pas les responsables, mais les victimes. Or les victimes ne doivent pas payer un seul centime. Tout est aujourd'hui sous séquestre.

Vous m'interrogez sur le maraîchage et l'arboriculture : les choses progressent. Aujourd'hui même, le chef de l'entreprise Lubrizol rencontre mes collaborateurs au ministère de l'agriculture afin d'évoquer ce dossier. Je recevrai les organisations professionnelles agricoles jeudi après-midi, et dès la fin de cette semaine ou dans le courant de la semaine prochaine, les premières indemnités seront versées.

Parce que les agriculteurs sont les victimes, il est hors de question qu'un seul d'entre eux mette la clef sous la porte à cause de cette catastrophe industrielle. La solidarité sera totale. Peu importent les canaux par lesquels l'argent sera versé : les avances seront faites. À terme, les pollueurs seront les payeurs, mais en attendant, la solidarité jouera pleinement.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Demain, à Neuville-Ferrières, je réunirai les agriculteurs – parce que rencontrer leurs représentants c'est bien, mais réunir les agriculteurs, c'est mieux – , et vérifierai si vos propos concernant les producteurs laitiers se vérifient effectivement dans ma circonscription.

Par ailleurs, monsieur le ministre, les larmes de crocodile devant Au nom de la terre, le merveilleux film avec Guillaume Canet, c'est bien, mais un État protecteur, c'est mieux. Ce que nous demandent les agriculteurs, c'est d'indemniser sans attendre. Indemnisez !

La parole est à M. Philippe Gomès.

Monsieur le Premier ministre, le comité des signataires de l'accord de Nouméa se tiendra jeudi prochain sous votre présidence, afin notamment de préparer le deuxième référendum d'autodétermination calédonien, qui aura lieu au plus tard le 3 novembre 2020. Dans cette perspective, deux dangers nous menacent.

Le premier tient à ceux, chez les non-indépendantistes, qui veulent « customiser » le calendrier de la deuxième et de la troisième consultation en l'accélérant. Dans cette hypothèse, la troisième consultation se déroulerait en plein coeur de l'élection présidentielle, avec le risque majeur d'une instrumentalisation politique du dossier calédonien au niveau national, dont l'histoire nous a enseigné qu'elle n'était pas souhaitable.

Le deuxième danger tient à ceux qui, chez les indépendantistes, veulent « customiser » le corps électoral du deuxième référendum en refusant l'inscription d'office des Calédoniens de statut de droit commun nés en Nouvelle-Calédonie et pouvant attester de trois ans de résidence. Or cette disposition avait fait l'objet d'un consensus politique entre indépendantistes et non-indépendantistes lors du premier référendum. Si cette exclusion était acceptée, elle constituerait une distorsion et une discrimination intolérables entre Calédoniens.

Qu'il s'agisse donc du corps électoral ou du calendrier électoral, il ne faut pas détricoter, pour convenances politiciennes, les consensus politiques qui ont fondé la légitimité et la sincérité des résultats du premier référendum. C'est très important pour la Nouvelle-Calédonie et pour la France.

Monsieur le Premier ministre, quelles sont les positions que l'État entendre défendre sur ces sujets ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, vous connaissez comme personne l'écheveau des discussions et la complexité des dispositions juridiques applicables à la procédure engagée en Nouvelle-Calédonie. Après-demain, nous nous retrouverons à Matignon – vous, moi et beaucoup d'autres – avec l'ensemble des forces politiques de la Nouvelle-Calédonie, les institutions issues des élections de mai dernier et les parlementaires, pour le dix-neuvième comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui sera le quatrième que j'aurai l'honneur de présider.

Je suis déterminé à faire en sorte que la deuxième consultation, demandée dès juin dernier par plusieurs forces politiques de Nouvelle-Calédonie, soit réussie – au sens où l'était la première, dont les résultats et l'organisation ont été salués par l'ensemble des acteurs politiques et des observateurs, y compris les observateurs étrangers qui ont constaté que les opérations électorales avaient été organisées et s'étaient déroulées dans d'excellentes conditions. Mon objectif, comme vous vous en doutez bien, est que le la deuxième consultation soit aussi irréprochable que l'a été la première.

Réussir cette deuxième consultation signifie que nous devons nous reposer sur ce qui a déjà été fait. Nous avons une expérience solide, comme nous en avions du reste fait le constat ensemble lors du dernier comité des signataires de l'accord de Nouméa, en décembre. Les modifications apportées par la loi organique de 2018 ont été d'une grande utilité – je pense notamment aux inscriptions sur les listes électorales ou aux bureaux de vote décentralisés, mesures qui ont pu surprendre, mais qui ont été plutôt saluées comme positives.

Nous avons identifié des axes de progrès pour permettre une participation plus importante encore – c'est là un objectif très louable. Ces progrès peuvent par exemple être réalisés dans la gestion des procurations. Nous allons les évoquer ensemble jeudi, comme il se doit, dans le cadre du comité des signataires. Nous avons aussi réfléchi à la manière la plus efficace de poursuivre les travaux relatifs à la liste électorale spéciale pour la consultation. Nous en débattrons également jeudi.

Réussir la consultation, c'est donc la préparer sans précipitation, avec une complète maîtrise de processus que vous et moi savons très complexes et très sensibles. C'est donc avec le souci du dialogue et en recherchant le consensus que je veux que nous abordions la question de la fixation de la date de la prochaine consultation. Cette date est enserrée dans des limites juridiques et la responsabilité de la fixer revient à l'État, mais je souhaite que, comme cela avait été le cas pour la première consultation, nous puissions exercer cette compétence en concertation avec les forces politiques en Nouvelle-Calédonie, et que nous le faisions en pensant aux étapes qui suivront cette deuxième consultation, en particulier, comme vous l'avez dit, à la manière dont son calendrier pourrait se conjuguer avec celui des échéances politiques nationales car, à l'évidence, les deux ne sont ni sans lien ni sans effet l'une sur l'autre.

La parole est à M. Philippe Gomès.

Merci, monsieur le Premier ministre, pour votre réponse. Le dialogue et le consensus, qui sont, bien entendu, essentiels dans le dispositif calédonien depuis trente ans maintenant, doivent être maintenus poursuivis, amplifiés et explorés jusqu'au bout. Au bout du compte, cependant, si des désaccords sont constatés, l'État ne pourra pas être greffier, mais il devra être acteur du processus, car il est partenaire de l'accord de Nouméa – c'est ce que j'ai voulu dire au Gouvernement.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Monsieur le Premier ministre, la Turquie souhaite entreprendre une opération militaire de grande ampleur à la frontière turco-syrienne. À la suite de cette annonce, la Maison-Blanche a annoncé dimanche soir qu'elle retirait son soutien aux Kurdes, qui sont les premiers menacés par cette opération. Or nous leur devons beaucoup, car ils sont des acteurs clés dans la lutte contre Daech. Sous la pression de sa majorité au Sénat, le président Trump semble toutefois rétropédaler.

Cependant, entre dimanche soir et aujourd'hui, le gouvernement français n'a rien dit pour condamner cet abandon des Kurdes – de même que la France n'avait rien dit, en 2018, lors de l'offensive turque dans l'enclave kurde d'Afrin, trahissant ainsi les engagements pris en 2016 envers des forces qui ont apporté à la coalition internationale, dans la lutte contre Daech, une aide unanimement reconnue.

Le silence du Quai d'Orsay vis-à-vis des Kurdes est intolérable. Pire, il va à l'encontre de ce qu'a toujours été la diplomatie de la France à l'échelle internationale : une voix forte, respectée, capable de se mettre au service de la protection des populations.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande une chose : renouez avec la force de la diplomatie française, telle que l'ont faite de Gaulle, Mitterrand, Chirac et François Hollande. Protégez les Kurdes. On sait comment cela finit, lorsque nous tournons le dos à nos valeurs !

Bravo !

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la présidente Rabault, les combattants des forces démocratiques syriennes, les FDS – dont les Kurdes – , ont joué, comme nous le savons tous, un rôle clé pour permettre la défaite territoriale de Daech en Syrie. Ils l'ont fait avec le soutien de la coalition internationale et avec celui de la France. Le courage des hommes – et, nous le savons, des femmes – des FDS, les sacrifices qu'ils ont consentis face à l'ennemi, face à Daech, appellent notre reconnaissance. Le Président de la République a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de souligner et d'exprimer cette reconnaissance – la dernière fois au mois d'avril dernier, lorsqu'il a rencontré, au palais de l'Élysée, plusieurs représentants des FDS.

Le combat contre Daech ne s'est pas terminé avec la fin de l'emprise territoriale de ce groupe terroriste, et reste notre priorité en Syrie. Cela ne fait que renforcer la nécessité de préserver les forces démocratiques syriennes, en particulier dans un contexte où les menaces d'offensive turque font peser de très lourdes incertitudes sur le nord-est de la Syrie. C'est ce que nous disons d'une façon régulière et constante à tous nos interlocuteurs, turcs ou américains.

Madame la présidente, vous nous reprochez de ne pas réagir à des déclarations – ou, plus exactement, à des déclarations rapportées, communiquées par tweet ou dont, le cas échéant, d'autres sources feraient état. Il est, au contraire, préférable de dire les choses avec constance et cohérence, plutôt que de réagir au gré des hésitations manifestes de certains acteurs, notamment de nos amis américains. Il me paraît préférable de rappeler systématiquement la cohérence et la constance de notre position, à savoir que seule une solution politique peut assurer dans la durée, car c'est bien là le sujet, la place en Syrie des Kurdes et des autres minorités – je pense en particulier aux chrétiens.

C'est ce à quoi nous travaillons avec nos partenaires, avec les pays de la région et avec l'ensemble des pays capables de peser sur l'issue de cette crise. Nous veillerons, bien sûr, à ce que soient pris en compte les intérêts des Kurdes, dont le courage et les sacrifices nous obligent.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Monsieur le Premier ministre, je vous remercie pour votre position très claire à propos des Kurdes. Je souhaiterais toutefois que le Quai d'Orsay s'exprime. En effet la France a toujours eu, au nom de ses valeurs et des droits de l'homme, une tradition de défense et d'expression. Elle ne peut pas s'enfermer dans le silence. Vous regrettez que le président des États-Unis s'exprime par des tweets. Moi aussi, mais c'est aujourd'hui son nouveau mode d'expression. La France doit s'affirmer et retrouver une diplomatie qui parle. Elle a toujours eu cette tradition. Il est temps de la retrouver.

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la présidente Rabault, le Président de la République a affirmé la position de la France et je viens moi-même de le faire. Je comprends que vous demandiez la position du Quai d'Orsay, mais je crois, à la lecture de notre Constitution et avec l'habitude de nos institutions, que lorsque le Président de la République et le Premier ministre rappellent une position constante, c'est la position de la France.

La parole est à Mme Valérie Petit.

Ma question, à laquelle j'associe mes collègues du collectif Accélérons, s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, voilà tout juste un an, de nombreux Français ont exprimé leur colère : colère sociale de se sentir relégués en dépit de leur travail et de leurs efforts au quotidien, colère démocratique de se sentir peu écoutés et peu associés aux décisions politiques, colère écologique, enfin, de voir que la France n'était pas toujours au rendez-vous de l'urgence climatique, en dépit de ses engagements forts en la matière.

Le grand débat voulu par le Président de la République a permis de mettre des mots et des attentes sur ces colères. Il a confirmé que l'écologie, assortie de justice sociale, était une préoccupation majeure de nos concitoyens. Les Français veulent une écologie du quotidien, plus ambitieuse, plus juste, une écologie de libertés, pragmatique et qui les mette en capacité d'agir.

Le grand débat nous a aussi convaincus, nous, les politiques, qu'il fallait changer de méthode, qu'il était urgent, non pas seulement d'écouter les Français, mais aussi de leur faire confiance lorsqu'il faut prendre les décisions qui engagent leur avenir. En termes plus directs, madame la ministre, les Français veulent que nous mettions le pied sur l'accélérateur de la transition écologique, mais aussi sur celui de la transition démocratique.

Et sociale !

Le Président de la République a, je crois, entendu cette exigence et annoncé, le 25 avril dernier, la création d'une convention citoyenne sur le climat. C'est une première en France en matière de démocratie participative : 150 Français, tirés au sort, vont travailler ensemble, avec les experts et les politiques, guidés par un même objectif : proposer des mesures concrètes pour atteindre une baisse d'au moins 40 % des gaz à effets de serre, dans un esprit de justice sociale.

Madame la ministre, pouvez-vous dresser un bilan des premiers jours de la convention citoyenne qui s'est déroulée ce week-end ? Pouvez-vous également nous garantir que les mesures qu'elle proposera seront entendues et que cette convention sera bien l'occasion historique qu'attendent les Français pour accélérer tant la transition écologique que la transition démocratique ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Comme vous le soulignez, madame la députée, la convention citoyenne pour le climat est une réponse à une double attente, exprimée par les Français, d'une plus grande démocratie participative et d'une accélération de la transition écologique.

La convention citoyenne, ce sont 150 Français, à l'image de la diversité de notre territoire, qui ont accepté de donner de leur temps pour construire des réponses structurantes nous permettant d'atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre : une diminution d'au moins 40 % en 2030. À l'heure où l'on dit souvent que les Français se désintéressent des enjeux collectifs, je tiens à saluer devant vous ces Français qui prennent sur leur temps personnel et professionnel pour bâtir des réponses pour tous nos concitoyens. En effet, la transition écologique ne réussira que si elle se fait non seulement pour les Français, mais aussi avec eux. Elle doit, en particulier, être solidaire et ne laisser aucun Français sur le bord de la route. C'est aussi la leçon que nous devons tirer des derniers mois.

J'ai participé ce week-end à la première session, ouverte par M. le Premier ministre, et échangé avec ces 150 citoyens qui veulent agir, qui nous interpellent et qui sont également soucieux que cette convention soit utile. Je tiens donc à vous redire l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de traduire leurs propositions en projets de loi, en mesures réglementaires et, pourquoi pas, en référendum.

Cette convention est une grande avancée pour une démocratie vivante et pour une transition écologique qui associe nos concitoyens. C'est vraiment l'ambition que nous avons pour l'acte 2 du quinquennat.

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Monsieur le Premier ministre, ce samedi 5 octobre, le mouvement Extinction Rebellion a pris place dans plus de 60 villes à travers le monde, dont les grandes métropoles de New York, Londres, Sidney et Paris.

Que veulent ces jeunes et ces moins jeunes en organisant des actions de désobéissance civile de masse ? D'abord, la vérité sur le changement climatique et ses conséquences présentes et futures sur nos vies, ce qui revient à déclarer l'état d'urgence climatique comme nous l'avons demandé ici même.

Ils veulent ensuite que les gouvernements s'engagent à atteindre l'objectif de neutralité carbone d'ici à 2025, à mille lieues de l'écologie de communication de votre gouvernement qui, à l'échelle globale, signe à tour de bras des traités de libre-échange plutôt que de s'atteler à la nécessaire relocalisation de l'économie

et, à l'échelle locale, accompagne des projets délirants comme Europacity.

Ces jeunes demandent enfin que des assemblées citoyennes décisionnelles soient constituées pour effectuer les arbitrages susceptibles de permettre une « transition écologique juste et équitable », pour reprendre leurs propres mots, qui sont aussi les nôtres. Ces jeunes nous parlent de la soutenabilité de vos choix politiques, mais aussi du sens qu'il y a à faire société. Ils ne rêvent pas de devenir milliardaires ni de consommer tant et plus : ils veulent du pouvoir vivre, du droit au bonheur.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous alors entendre leurs exigences, qui reflètent une lucidité et une sagesse qui devrait vous inspirer ? Ou allez-vous, comme le suggèrent certains ou certaines, les réprimer rapidement comme s'ils étaient des factieux alors qu'ils font de la non-violence leur étendard ?

C'est parce qu'il y a extinction qu'il y a rébellion.

Exactement !

C'est simple et clair. Ma question le sera aussi. Quand la France entendra-t-elle ces lanceurs et ces lanceuses d'alertes ? Car, comme je l'ai lu sur le pont au Change : « Si ce n'est pas maintenant, c'est quand ? »

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Que des gens se mobilisent pour le climat, je ne peux bien sûr qu'être d'accord avec cela. Mais quand j'entends ces personnes, je ne peux que les inviter à ne pas s'enfermer dans des revendications venues d'ailleurs et à prendre conscience de ce que nous faisons ici.

Quelles sont ces revendications ? Tout d'abord reconnaître l'urgence écologique et climatique. Cela a été fait, peut-être pas par vous,

mais par cette assemblée qui l'a votée dans le cadre de la loi énergie-climat.

Nous vous l'avions proposé !

Une autre de leurs revendications est la création d'une convention citoyenne. Comme je viens de l'évoquer, nous avons instauré une telle convention, au sein de laquelle 150 Français consacrent une partie de leur temps personnel et professionnel à construire des solutions destinées à l'ensemble de nos concitoyens.

Bla bla bla !

Et le CETA ?

Ils nous disent aussi qu'il faut aller plus vite et plus loin. Nous sommes bien d'accord, et le sens de la convention citoyenne est précisément d'apporter des réponses construites avec les Français pour aller plus vite, plus loin dans la transition écologique.

Et les députés, ils servent à quoi ?

Aujourd'hui, l'heure n'est plus à alerter mais à construire ensemble les solutions qu'attendent nos concitoyens.

Ce n'est pas bien de dire ça !

La parole est à M. Laurent Garcia.

Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Elle concerne l'avenir de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement qui, présidé par le Nancéien Jean-Marie Schléret, étudie les questions liées à la sécurité des bâtiments et équipements scolaires, à la prévention des risques dans les établissements d'enseignement technologique ou professionnel, aux pollutions de l'air et des sols.

Cet observatoire avait notamment lancé les plans de mise en sûreté, tirant les leçons des dégâts causés dans les établissements scolaires par l'explosion de l'usine AZF de Toulouse. Cet organisme indépendant est utile. Il vient par exemple de rendre compte dans son dernier rapport annuel des plans particuliers de mise en sûreté de plusieurs établissements réalisés dans l'académie de Rouen, qui ont sans doute contribué aux bonnes pratiques observées lors de l'incendie de l'usine Lubrizol.

Compte tenu des interrogations légitimes de la population après la catastrophe de la semaine dernière, ne pourrait-on pas solliciter cet observatoire afin de conduire une étude détaillée dans l'ensemble des bâtiments situés à proximité d'établissements industriels classés Seveso ? Cela permettrait par ailleurs de lever les vives inquiétudes ressenties par les membres de cet organisme quant à sa pérennité. En effet, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, l'observatoire ne semble pas être mentionné dans le bleu budgétaire. Ce qui m'amène à ma deuxième question : pouvez-vous nous assurer du financement et donc de l'avenir de cet organisme apprécié par tous les acteurs de terrain ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Les enjeux que vous évoquez sont importants, ils concernent la sécurité de notre bâti scolaire. Nul ne doute qu'il faut sans cesse renforcer notre attention sur cette question. C'est d'ailleurs ce à quoi s'emploie notre ministère en lien avec les collectivités locales, par exemple en généralisant, dans le cadre administratif habituel, les plans de sécurité auxquels vous avez fait référence.

L'organisme que vous évoquez a en effet été créé en 1994. Présidé depuis cette date par M. Schléret, il emploie cinq personnes et a rempli jusqu'à présent, comme vous venez d'en témoigner, un office intéressant. Cependant, dans le cas de l'incendie de Rouen, il est certain que les compétences requises pour évaluer les mesures à prendre en matière de bâti scolaire excèdent celles de cet observatoire. Un enjeu interministériel se pose à l'évidence, et nous travaillons d'ailleurs sur toutes ces questions avec le ministère de la santé.

Nous allons en effet entamer une série de travaux pour étudier les conséquences de ce qui s'est passé à Rouen. Je vous remercie au passage d'avoir noté que les réactions face à l'incendie avaient été appropriées. Je ne suis pas certain, cependant, que l'observatoire soit l'organisme le mieux à même de traiter ce problème. En ce qui concerne son avenir, je pense que nous devons bien réfléchir aux modes opératoires permettant d'assurer encore mieux, en lien bien sûr avec les collectivités locales, les fonctions de sécurité qui, indiscutablement, sont indispensables.

Mes chers collègues, avant de passer à la dernière question, je fais annoncer les scrutins sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération et l'intégration franco-allemande et sur la proposition de résolution relative à l'amitié franco-allemande et à la mise en oeuvre du traité d'Aix-la-Chapelle. Nous voterons immédiatement après la réponse à la question de M. Brun.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Monsieur le Premier ministre, il ne fait pas bon vieillir dans ce pays depuis que vous êtes aux commandes, tant vous avez jeté votre dévolu fiscal sur nos aînés, qualifiés maintes fois dans vos rangs de nantis. Ils sont pourtant une chance pour notre société, tant ils participent au lien social, à la vie de notre pays, ne serait-ce qu'en aidant leurs enfants et leurs petits-enfants.

Mais notre société le leur rend-elle bien ? A-t-elle suffisamment pris la mesure des effets de l'augmentation de l'espérance de vie – 79 ans pour les hommes, 85 ans pour les femmes ? Aujourd'hui, près d'un million et demi de personnes sont en perte d'autonomie. Demain, ils seront un million de plus avec la recrudescence de ce fléau qu'est la maladie d'Alzheimer.

Face au défi de la dépendance, monsieur le Premier ministre, que faites-vous ? La situation ne cesse de se dégrader sur le terrain, source d'une déshumanisation. Je ne vous parle pas d'un énième rapport mais d'actions concrètes destinées à aider nos aînés à rester chez eux le plus longtemps possible – car telle est le plus souvent leur volonté – , à créer des postes dans les structures d'aide à domicile et les maisons de retraite, dont les personnels sont au bord de la crise de nerfs, à montrer davantage de considération envers les personnels aidants et soignants dont le travail quotidien, plein d'humanité, est insuffisamment reconnu et rémunéré.

Monsieur le Premier ministre, il y a urgence. Nos aînés, celles et ceux qui les accompagnent au quotidien, les familles qui payent chaque mois un reste à charge de 1 500 ou 2 000 euros pour les personnes hébergées dans les EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : tous vous conjurent d'agir, enfin.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Emploi fictif !

Permettre aux aînés de rester chez eux en renforçant les services à domicile, augmenter le personnel dans les établissements et améliorer leur quotidien, limiter le reste à charge des résidents en EHPAD : ce sont ces mêmes objectifs que nous assignons à la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Nous entendons la contestation qui s'exprime. Agnès Buzyn présentera d'ici à la fin de l'année une réforme d'ampleur. En attendant, le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – , que je vous invite à consulter promptement et à voter avec nous, concrétise nos premiers engagements.

Nous aimerions bien l'avoir !

Un de ceux-ci est l'augmentation massive de la présence des personnels auprès des résidents dans les EHPAD. Ceux-ci bénéficieront de 450 millions d'euros supplémentaires, dont 210 millions dès 2020. Une enveloppe de 50 millions d'euros sera de nouveau dégagée en 2020 afin que, quels que soient les mouvements de convergence des tarifs, aucun établissement ne voie ses dotations diminuées. En 2020 sera reconduite une enveloppe de 15 millions d'euros destinée au recrutement et au développement du personnel infirmier présent la nuit dans les EHPAD.

Pour la rénovation et la transformation des établissements médico-sociaux, 130 millions d'euros seront consacrés à l'investissement. Enfin, pour améliorer la démarche de revalorisation des métiers du grand âge, le PLFSS prévoit le versement de la prime d'assistant de soins en gérontologie pour les aides-soignants qui auront suivi une formation spécifique de prise en charge des personnes âgées. Enfin, et pour soutenir le secteur de l'aide à domicile en attendant la réforme structurelle qui interviendra dans le cadre de la loi sur le grand âge et l'autonomie, 50 millions d'euros seront sanctuarisés dans ce même PLFSS.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Je vous remercie pour votre réponse, même si celle-ci reste tout de même insuffisante. Je rappelle que le rapport Libault, qui vous a été remis au mois de mars, évalue dans un premier temps les besoins à plus de 6 milliards d'euros supplémentaires par an. Nous aurons bien sûr ce débat dans le cadre du PLFSS et du projet de loi que vous annoncez. Mais sachez que nous prendrons toute notre part dans le renouvellement du pacte générationnel, convaincus que nous sommes que la personne âgée n'est pas un fardeau mais une richesse.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Je me réjouis de la présence dans la tribune de quatre collègues du Bundestag participant à un programme d'échange entre députés français et allemands.

L'ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (nos 2113, 2171).

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 522

Nombre de suffrages exprimés 521

Majorité absolue 261

Pour l'adoption 479

Contre 42

L'ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur la proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l'avenir, au service de l'Europe, et pour une mise en oeuvre rapide et ambitieuse du Traité d'Aix-la-Chapelle (no 2270).

Je mets aux voix la proposition de résolution.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 529

Nombre de suffrages exprimés 528

Majorité absolue 265

Pour l'adoption 487

Contre 41

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. (no 2251).

La parole est à M. Laurent Garcia, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Le Sénat a adopté, le 26 septembre dernier, le texte issu de la commission mixte paritaire fructueuse que nous avions tenue quelques jours auparavant.

Le texte adopté par l'Assemblée, qui avait tenu compte des apports de la chambre haute, avait en effet trouvé un écho auprès des sénateurs. Deux points d'achoppement demeuraient cependant, sur lesquels nous sommes parvenus sans difficulté à trouver un compromis. Je veux en remercier toutes les parties prenantes de cette CMP, élus ou agents ayant travaillé sur ce dossier.

Le premier, relatif à l'avis conforme du maire sur l'ouverture des points de vente de presse, nous paraissait trop lourd à porter pour les élus locaux ; le Sénat en est sagement convenu, et nous avons conservé l'obligation, pour la commission du réseau, de requérir l'avis du maire.

Le second point concernait, lui, le schéma territorial élaboré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et mentionnait les dépositaires centraux. Ces maillons fondamentaux de la chaîne de distribution bénéficient d'une exclusivité territoriale en contrepartie de laquelle ils ont consenti, au fil des ans, de lourds investissements. Le Sénat a accepté que l'ARCEP soit chargée d'« orienter » l'organisation territoriale de la distribution de la presse, et non d'en fixer les moindres détails elle-même ; en contrepartie, nous avons accepté que ce schéma fasse une place plus importante aux dépositaires centraux. Ceux-ci ne seront plus seulement « mentionnés » de façon passive par le schéma territorial ; ce dernier « tiendra compte » de leur existence et en tirera logiquement toutes les conséquences.

C'est sur la base de ce compromis intelligemment constructif, je crois, que le projet de loi vous est soumis aujourd'hui. J'espère qu'il trouvera dans cet hémicycle un accueil aussi favorable que celui qu'il a reçu de notre commission mixte paritaire.

Ce projet de loi est en effet, de mon point de vue, d'une importance vitale pour la distribution de la presse. Tout en respectant scrupuleusement les principes de la loi Bichet, il apportera au système actuel la bouffée d'oxygène qui lui permettra de faire face aux évolutions qui affectent aujourd'hui la presse, papier comme numérique.

Il dotera également le secteur d'un régulateur puissant et efficace, qui aura toutes les cartes en main pour remédier définitivement aux dérives et à l'immobilisme que nous avons connus par le passé ; il permettra aux marchands de presse de renouer avec leur vocation proprement commerciale, en leur donnant un peu plus de pouvoir sur le choix de certaines catégories de titres.

Mais surtout, il placera l'ensemble des acteurs face à leurs responsabilités : c'est à eux qu'il appartiendra de dépasser leurs simples intérêts individuels et, à travers les négociations interprofessionnelles qui s'engageront à l'issue de l'adoption du texte, de faire les choix qui, collectivement, s'imposeront pour assurer la pérennité de la filière et de ses acteurs, qu'il s'agisse des éditeurs, des distributeurs ou des marchands de presse.

Oui, ce texte est indispensable, mais il ne résoudra pas toutes les questions qui se posent aujourd'hui à la distribution de la presse. Je pense, bien sûr, à la situation de Presstalis, qui a récemment perdu une dirigeante à poigne et dont la situation financière extrêmement problématique met aussi en danger la messagerie concurrente mais également toute la filière.

Ce texte n'est donc qu'une première étape, et l'attention qu'ont manifestée les pouvoirs publics à l'égard de la situation du secteur devra nécessairement perdurer après son adoption. Il appartiendra à tous – Gouvernement, Parlement, régulateur et acteurs – de veiller à ce qu'une issue positive soit rapidement trouvée.

Je tiens enfin à souligner l'action particulièrement riche du Gouvernement comme du Parlement en faveur de la presse cette année. J'ai bien sûr en tête la création d'un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, qui a été défendue ici même par le Premier ministre en opposition à Google, ou encore la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Ces initiatives démontrent tout l'intérêt que portent les pouvoirs publics à la presse et l'importance de la mission que celle-ci accomplit, consubstantielle à l'exercice de la démocratie.

La parole est à M. le ministre de la culture.

Au moment de discuter du texte de la commission mixte paritaire – je me réjouis qu'elle soit parvenue à un accord le 24 septembre dernier – , j'entends encore ceux qui disaient la réforme de la loi Bichet impossible à mener.

Et pourtant, nous l'avons fait, vous l'avez fait. Je veux vous remercier pour nos débats fructueux, pour vos travaux approfondis, en commission et en séance, ainsi que pour votre souci constant de clarifier, préciser et améliorer le projet de loi initial. Merci à vous, sincèrement.

Je remercie évidemment le rapporteur, cher Laurent, qui a permis un travail collectif en profondeur, le rapporteur du texte au Sénat, Michel Laugier, qui a effectué un travail remarquable, le président de la commission, Bruno Studer qui, comme toujours, a veillé à la richesse des débats et à la pertinence des améliorations proposées, ainsi que les orateurs des différents groupes qui ont été des interlocuteurs très importants pour moi. Enfin, je salue tous ceux qui ont nourri nos débats et contribué à améliorer le texte. Je me félicite de l'esprit constructif et transpartisan qui a présidé à nos discussions et a permis d'aboutir à un texte de grande qualité. Vous avez pris vos responsabilités.

Face aux difficultés économiques que connaît la presse – notamment Presstalis – , il devenait indispensable de moderniser sa distribution, tout en prenant soin de ne pas détruire les acquis du système actuel. Ce n'était pas facile, mais le texte, enrichi par vos propositions, parvient à résoudre cette équation. Il permet de préserver les grands principes de la loi Bichet : le principe coopératif obligatoire, le droit absolu à la distribution de l'ensemble des titres d'information politique et générale, et l'accès de nos concitoyens à une diversité de publications sur l'ensemble du territoire.

Dans le même temps, le texte prévoit une véritable modernisation du cadre législatif : il instaure un nouveau dispositif de régulation, indépendant, cohérent et renforcé ; il donne aux marchands de journaux une plus grande marge de manoeuvre dans le choix des titres qu'ils distribuent en dehors de la presse d'information politique et générale – nous avons tant besoin de ces marchands de journaux dans nos territoires ; ils sont les têtes de pont de la culture et de l'information, à l'instar des bibliothèques ; ils forment un maillage essentiel pour l'accès à l'information – ; il étend les principes fondamentaux de la loi Bichet aux kiosques et agrégateurs numériques ; enfin, il garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles un délai d'adaptation suffisant avant l'arrivée éventuelle de nouvelles sociétés de distribution.

Merci, une nouvelle fois, à vous, mesdames et messieurs les députés. Et merci à l'ensemble des acteurs de la filière pour leur contribution à ce texte, qui est le fruit d'un long travail de concertation. J'adresse un remerciement particulier à Michèle Benbunan. Depuis bientôt deux ans, elle a engagé une transformation sans précédent de Presstalis. À l'heure où elle quitte ses fonctions, je veux rendre hommage à son énergie, à son dévouement, à son engagement et, à travers elle, à toutes les équipes de Presstalis qui ont accepté de nombreuses transformations de leur entreprise et ont consenti d'importants efforts. Ces efforts ne seront pas vains. Nous savons pouvoir compter sur le nouveau président-directeur-général pour les poursuivre, au bénéfice de l'entreprise mais aussi de la filière.

Je me réjouis, au nom du Gouvernement, de l'accord trouvé au sein de la commission mixte paritaire, lequel ouvre la voie à une promulgation rapide de la loi. Conformément à l'article 45 de la Constitution, le Gouvernement soumet donc à votre approbation le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

L'avenir de la presse dépend, j'en suis convaincu, de sa distribution. Mais il dépend également d'un juste partage de la valeur créée. Il dépend de la juste rémunération des éditeurs et agences de presse par les plateformes, lorsqu'elles réutilisent leurs contenus. Tel est l'objectif de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse et agences de presse. Sur ce sujet, les déclarations de Google ne sont pas acceptables. Comme l'ont dit le Président de la République et le Premier ministre, une entreprise, si grande soit-elle, ne peut pas s'affranchir de la loi.

J'appelle donc à une négociation, sans attendre, entre Google et les éditeurs. Dans cette perspective, je recevrai l'ensemble des éditeurs et des grandes entreprises du numérique concernées. Je rencontrerai mes homologues européens, et nous mènerons le combat ensemble. Nous avons été le premier pays européen à transposer la directive européenne et nous devons encourager les autres États membres à faire de même. Nous continuerons, sans relâche et avec la plus ferme détermination, à protéger notre presse, et je sais que vous partagez cette ambition.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte de bon sens, sur lequel nous avons su travailler en bonne intelligence et nous entendre en commission mixte paritaire.

La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, est issue des travaux du Conseil national de la résistance. Elle a rendu possible, depuis plus de soixante-dix ans, la diffusion, chaque jour, sur l'ensemble du territoire, de la presse, dans des conditions garantissant la non-discrimination et l'égalité. Notre démocratie lui doit, assurément, beaucoup.

Cette loi historique avait malgré tout besoin d'être dépoussiérée, compte tenu des tensions dans la filière, de la concurrence d'internet mais aussi de l'érosion des ventes de journaux – alors que le nombre d'exemplaires vendus a été stable, autour de 7 milliards, pendant près de vingt ans, il connaît une dégradation continue depuis 2009 et s'établit aujourd'hui en deçà de 4 milliards ; la diffusion de la presse au numéro a été divisée par plus de deux entre 2000 et 2017, principalement en raison de la baisse des ventes de la presse nationale ; le réseau des diffuseurs de presse est largement pénalisé – environ 1 000 points de vente ferment chaque année.

En décembre 2014, lors des débats sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, nous alertions déjà sur la crise profonde que traverse le secteur de la presse.

Nous avons aussi tous en tête le cas Presstalis qui a récemment fait éclater au grand jour la fragilité de loi Bichet. En déficit chronique, la société a accumulé plus de 400 millions d'euros de fonds propres négatifs. À cause d'une succession d'erreurs de gestion et de choix stratégiques discutables, elle a été proche de la faillite en début d'année 2018 et n'a dû sa survie qu'à une aide massive des éditeurs et de l'État.

L'enjeu était donc de faire évoluer le système sans le détruire, en s'appuyant sur de multiples auditions parlementaires et sur le rapport commandé par Françoise Nyssen à Marc Schwartz, dont le constat fut sans concession.

Ce texte atteint aujourd'hui un bon équilibre. Le nouveau système préserve une diffusion sur l'ensemble du territoire des titres d'information politique et générale, garantie par le Conseil constitutionnel ; il redonne une place centrale aux diffuseurs de presse, tout en créant les conditions d'un équilibre économique durable du secteur ; il s'attache aussi, de manière plus mesurée, à prendre en compte l'évolution de la presse liée à la place grandissante du numérique. Nous pourrions aller plus loin en la matière, mais, je l'ai déjà dit, je ne suis pas sûre que ce texte soit le meilleur véhicule législatif pour cela.

Ce texte a pu être amendé, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, dans un vrai souci de coconstruction législative – à cet égard, je tiens à saluer le travail du rapporteur. Nous pouvons tous être légitimement fiers du chemin parcouru. Rappelons-nous, il y a un an, les positions des uns et des autres – coopératives, éditeurs, distributeurs – semblaient inconciliables et marquées par la plus grande défiance.

Des mesures utiles ont été introduites : la possibilité pour le Parlement de saisir l'ARCEP pour avis de toute question relative au secteur de la distribution de la presse ; la consultation du maire de la commune par la commission du réseau avant une décision d'implantation d'un diffuseur de presse ; le compromis sur le schéma territorial publié par l'ARCEP.

Je me réjouis également du vote de mon amendement visant à limiter les prises de participation étrangère dans les sociétés agréées de distribution de la presse afin de garantir la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions et de protéger la distribution de la presse nationale de toute velléité d'influence étrangère trop importante. L'examen en CMP a conduit à déplacer cet article pour des raisons de cohérence et à en revoir la rédaction pour tenir compte à la fois de la disparition de la Communauté européenne au profit de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, le fond restant inchangé. Les sociétés de distribution de presse sont des atouts stratégiques pour notre pays. Compte tenu des enjeux démocratiques majeurs, je suis convaincue que nous devons encadrer les investissements étrangers dans les organes de diffusion et distribution.

Enfin, même si ce texte va dans le bon sens, vous vous en doutez, la vigilance reste de mise sur plusieurs points. Il conviendra ainsi de surveiller l'application de cette loi. Des fragilités demeurent, au premier rang desquelles la situation financière de Presstalis. Avec 400 millions d'euros de fonds propres négatifs, la principale messagerie, la seule à assurer la distribution des quotidiens, est toujours dans une situation très critique. La période qui s'ouvre est pour elle celle de la dernière chance : l'État ne viendra plus à son secours. Il serait bienvenu de suivre l'utilisation des 90 millions d'euros que nous avons octroyés à Presstalis et d'exiger des garanties de gestion. Le système qu'instaure le projet de loi ne s'appliquera qu'en 2023. D'ici là, il ne faut pas se contenter de maintenir Presstalis sous perfusion, mais remettre la société à flot après le récent départ de sa dirigeante.

Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains salue l'équilibre du texte et le succès de la CMP.

Notre objectif est, je le crois, commun et transpartisan : garantir en France la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, pour une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national, tout en tenant compte des enjeux de rentabilité.

La diversité et pluralité de la presse sont une richesse et doivent être préservées. La refonte de la loi Bichet y concourt.

La parole est à Mme Sophie Mette.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient à saluer l'étroite coopération entre les deux assemblées qui nous permet aujourd'hui d'aboutir à un texte donnant au secteur de la presse les moyens de se redresser. Après des années de difficultés, il était temps que le législateur agisse, tant la situation était devenue intolérable pour notre presse nationale, fortement handicapée.

Au cours de nos débats, nous avons tenu à rappeler l'attachement de nos concitoyens à leur presse, régionale en particulier. Celle-ci est un acteur essentiel de notre démocratie par l'information qu'elle diffuse et par sa contribution au débat d'idées. Ces principes ont contribué à faire naître la fameuse loi Bichet, qui a permis la mise en place d'un système presque unique au monde de distribution de la presse partout sur le territoire. Garantie du pluralisme, cette loi a permis la survivance d'une presse d'opinion extrêmement diverse.

La filière était demandeuse d'une réforme afin d'amortir les effets des multiples crises qu'elle subit et que nous connaissons bien : réduction du lectorat de la presse papier d'opinion, dysfonctionnements internes, manque de flexibilité et de souplesse, mode de régulation ne permettant pas d'assurer un arbitrage équitable. C'est pourquoi l'intervention du législateur apparaît importante à plusieurs titres.

Il assouplit d'abord les règles de l'assortiment, répondant ainsi à une demande récurrente des kiosquiers, soucieux de désencombrer les linéaires. La situation était devenue ubuesque : les marchands de journaux ne savaient quoi faire de leurs dizaines d'invendus et peinaient à se les faire rembourser. Tout en préservant le droit inconditionnel d'accès au réseau de distribution de la presse pour les publications d'information politique et générale, les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi nous semblent de nature à permettre une gestion plus rationnelle des stocks.

Il encadre ensuite la diffusion numérique de la presse, puisque les kiosques numériques seront désormais aussi soumis à la réglementation en vigueur.

Enfin pour rendre la régulation plus efficace, il met fin au système bicéphale, trop complexe et inapte à la décision, et confie cette responsabilité à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le but de ce texte est en effet de faire respecter les principes initiaux de la loi Bichet que sont la liberté de la diffusion de la presse, la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale, la solidarité entre les entreprises de presse et la couverture large et équilibrée du territoire par le réseau des points de vente.

Les débats à l'Assemblée ont permis d'enrichir le texte tout en conservant la majeure partie des apports du Sénat. Ils nous ont ainsi conduits à préciser les conventions définissant les références et les quantités servies aux points de vente pour les titres « hors commission paritaire des publications et agences de presse » – CPPAP – et à intégrer la prise en compte de la diversité de l'offre de presse s'agissant de l'assortiment des titres CPPAP.

Les discussions dans les deux assemblées ayant permis de rassembler une large majorité autour du projet de loi, nous espérons qu'il en sera de même pour le texte issu de la commission mixte paritaire. Pour sa part, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le soutiendra sans réserve.

Excellent ! Ça s'arrose !

La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Pendant soixante-dix ans, la distribution de la presse écrite a été soumise à la loi dite Bichet du 2 avril 1947. Ce texte historique a contribué à forger notre démocratie dans l'après-Seconde Guerre mondiale et à garantir la liberté d'expression sur l'ensemble de nos territoires, y compris les plus isolés. En cela, cette loi fit l'honneur de son auteur, ainsi que celui de la France.

Depuis, l'écosystème de la presse, de la production d'information à la vente en passant par l'acheminement, s'est vu bouleversé par l'essor du numérique. Une réforme du système de distribution de la presse est donc devenue indispensable afin d'adapter le secteur aux changements de notre société, à l'évolution de nos modes de consommation et aux nouvelles contraintes que celle-ci lui impose. Ce sera bientôt chose faite.

Face à la disparition, chaque année, de près de 800 points de vente de presse, une intervention législative devenait particulièrement urgente. Nous l'accueillons, somme toute, positivement, puisqu'elle maintient les principes fondateurs de la loi Bichet : le système coopératif est préservé, la liberté de distribution est garantie, tandis que l'égalité de traitement est confirmée. Ces principes guideront toujours la distribution de journaux : il ne pouvait en être autrement si nous souhaitions des débats constructifs et apaisés.

Par ailleurs, nous accueillons d'un oeil bienveillant la fin du système qui faisait des éditeurs de presse à la fois des actionnaires et des clients de messageries. Source de conflits d'intérêts, cette situation se concrétisait par des réductions de prix systématiques accordées aux plus puissants et participait de la faillite des messageries et plus particulièrement de Presstalis – j'y reviendrai.

Malgré le consensus obtenu en commission mixte paritaire sur un texte destiné à moderniser un système économiquement à bout de souffle, certains écueils demeurent.

Tout d'abord, il y a fort à parier que l'ouverture du secteur à la concurrence, qui constitue un des points majeurs du projet de loi, s'effectuera au détriment des acteurs historiques de la distribution. Cette perspective a d'ailleurs déjà brisé l'élan de redressement de Presstalis, à en juger par le renoncement de sa présidente à exercer ses fonctions. Une telle situation, fruit d'une prise de conscience trop tardive et des échecs rencontrés dans le passé, ne peut nous réjouir. À cet égard, le calendrier choisi pour l'examen de ce texte ne semble pas des plus opportuns, d'autant qu'un défaut de cette société historique aurait des conséquences dramatiques pour toute la filière.

Ensuite, la régulation de ce secteur par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en lieu et place du Conseil supérieur des messageries de la presse et de l'Autorité de régulation de distribution de la presse ne semble pas particulièrement adaptée. Instance de régulation économique dont les missions principales correspondent à une analyse du marché, l'ARCEP n'apparaît ici pas à sa place, malgré l'encadrement de ses attributions. En effet, en matière de distribution de la presse, les enjeux ne sont pas uniquement économiques, ils sont aussi démocratiques. Aussi la vigilance sera-t-elle de mise.

Nous avons mené un important travail de coordination de l'ensemble des dispositions du texte. Ainsi, alors que le périmètre des publications portées permettant de bénéficier d'exonérations de charges sociales est aujourd'hui identique pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs salariés, le projet de loi tendait à rompre cet équilibre. Un salutaire travail collectif a été fourni afin de rétablir un traitement égalitaire entre tous les réseaux de portage.

Je tiens également à saluer certaines avancées et garanties obtenues par les sénateurs socialistes lors de l'examen du texte par la chambre haute. Ainsi l'ARCEP, nouveau superviseur du secteur, verra fort heureusement ses attributions encadrées. Les mentions, dans le cahier des charges des futures messageries, du respect des principes d'indépendance, de pluralisme, de non-discrimination et de continuité territoriale, ainsi que la publicité des barèmes établis par les sociétés agréées, permettront également de garantir certains objectifs constitutionnels. En outre, le champ d'intervention de l'ARCEP sera limité à la distribution groupée de presse, garantissant une indépendance totale aux éditeurs qui s'autodistribuent, notamment à la presse quotidienne régionale.

Le secteur de la distribution de la presse traverse une crise dont nous avons toutes et tous conscience. En nous emparant de ce sujet, nous avons choisi de faire preuve de responsabilité et nos débats ont traduit l'attention que nous portons à la liberté et à l'indépendance de la presse. Cependant, malgré certaines avancées significatives contenues dans le texte, et conformément aux positions qu'il a défendues, le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur ce projet de loi et fera preuve de la plus grande vigilance quant à la situation inquiétante de l'acteur historique Presstalis.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Le groupe UDI, Agir et indépendants est heureux de pouvoir s'exprimer de nouveau sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. À l'heure où l'on observe une défiance aussi bien à l'égard du monde politique que des médias, où les fausses nouvelles diffusées sur les réseaux sociaux sont parfois considérées de la même façon qu'un travail journalistique, où le papier tend à disparaître au profit du numérique, il est plus que jamais fondamental de rappeler que le coeur de la démocratie bat au rythme de la presse et de son indépendance.

De la diversité de la presse dépend la vitalité du pluralisme des idées, des engagements et des sensibilités, celle-ci reposant sur l'équilibre économique fragile d'un secteur en pleine mutation, dont il est vital de redéfinir les conditions d'exercice et d'adapter le système de distribution aux bouleversements des modes de consommation. Cette révolution des usages a ouvert de nouvelles opportunités, mais a eu pour conséquences directes la chute du nombre de points de vente et la quasi-faillite de la principale messagerie de presse.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous soutenons ce texte visant à opérer l'ouverture du secteur à d'autres acteurs : il s'agit d'une nécessité. Néanmoins, la question de la liquidation de la dette de Presstalis demeure à ce jour non résolue, la situation financière de l'entreprise planant comme une épée de Damoclès sur l'ensemble de la filière. Pour mémoire, l'an dernier, l'État est venu au secours de Presstalis en signant un chèque de 90 millions d'euros.

Si nous soutenons l'entrée de nouveaux acteurs, nous demeurons toutefois profondément attachés au modèle français de la distribution de la presse et au respect du pluralisme.

Nous saluons le rôle nouveau conféré à l'ARCEP en tant qu'autorité de régulation du secteur de la presse. Si nous voulons que cette autorité réussisse dans sa mission, il conviendra de lui donner les moyens de s'approprier ces compétences nouvelles qui ne figurent aujourd'hui pas au coeur de son activité. Nous en formulons la demande.

Nous nous réjouissons également de l'adoption de certains de nos amendements. J'en ai personnellement déposé deux, le premier permettant au régulateur d'élargir le champ de la consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse dans la constitution du cahier des charges, le second clarifiant la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques. Je mentionne également l'amendement défendu par ma collègue Béatrice Descamps visant à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse.

Notre groupe tient à exprimer son profond soutien aux acteurs de la presse, des éditeurs aux marchands de presse. J'adresse également une pensée particulière aux plus de 400 kiosquiers parisiens, symboles incontournables de notre capitale, qui peinent à vivre de leur métier. De moins en moins nombreux et en première ligne, ils participent pourtant de l'attractivité et de l'image de Paris. Il est indispensable de préserver leur activité et de mieux les accompagner en allégeant les contraintes qui pèsent sur eux et en facilitant l'ouverture de nouveaux points de vente.

Nous tenions enfin à vous féliciter, monsieur le ministre, pour votre capacité d'écoute. Un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire, comme ce fut le cas s'agissant de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique. Nous apprécions que les dossiers culturels avancent !

Nous vous remercions également, monsieur le rapporteur Garcia, pour votre excellent travail.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte.

Très bien !

La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Plus de soixante-dix ans nous séparent de l'adoption de la loi Bichet, un texte crucial qui a déterminé l'organisation de la distribution de la presse sur notre territoire au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Depuis, le monde a changé, mais aucune adaptation structurelle majeure du secteur ne nous avait été proposée jusqu'à aujourd'hui.

Il est inutile de rappeler la crise profonde que traverse le système de distribution de la presse vendue au numéro – nombreux ont été à le faire – , due, notamment, au vieillissement continu du lectorat, à la réduction régulière du nombre de points de vente et, bien sûr, à l'avènement d'internet et de la presse en ligne.

Or toutes ces difficultés ne sont, ni plus ni moins, que la conséquence de l'arrivée à bout de souffle d'un système qui a échoué à prendre en considération les évolutions du secteur et les pratiques du lectorat. La situation de Presstalis en apparaît comme la triste illustration : le dernier plan de sauvetage dont a bénéficié l'entreprise, déjà en cessation de paiement en 2010, remonte à 2018, tandis que son chiffre d'affaires accuse aujourd'hui un déficit de 100 millions d'euros.

Malheureusement, la présentation du projet de loi est venue heurter de plein fouet le business plan, bloquant tout développement commercial et provoquant une année blanche pour Presstalis. Le départ très récent de sa présidente-directrice générale, Michèle Benbunan – dont vous avez rappelé les qualités, monsieur le ministre – n'est pas de nature à nous rassurer sur l'avenir de l'entreprise.

Si le calendrier de ce projet de loi nous trouble, sa nécessité ne peut toutefois être remise en cause. Alors oui, prenons en considération les nouveaux enjeux – celui du numérique en premier lieu – et adaptons la loi Bichet. Entendons l'appel de tous les acteurs du secteur, entravés par des obstacles devenus quasi-insurmontables. Je pense aux coopératives de presse, obligées d'être actionnaires des messageries de distribution, ce qui va jusqu'à créer de véritables conflits d'intérêts. Je pense aussi aux marchands de journaux, qui n'ont aucun contrôle sur les titres qu'ils doivent vendre, ni sur leur quantité.