Par souci de cohérence, je vous propose de terminer l'examen de l'article 21 avant de lever la séance.
Sur l'amendement no 1827 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 1827 .