Intervention de Gérald Darmanin

Si je puis me permettre, monsieur le député, vous démontrez une légère incompréhension des avis rendus par le Conseil d'État, par le Conseil constitutionnel sur la fraude, mais aussi par la CNIL. Cette dernière a estimé que ces questions relevaient du champ des libertés fondamentales et devaient donc être traitées par le législateur. Elle a par conséquent indiqué qu'elle émettrait de fortes réserves si cette mesure faisait l'objet d'un simple arrêté ministériel. J'ai donc évidemment soumis ce point au vote du Parlement, par le biais de l'article 57 du projet de loi de finances.

Le Conseil d'État n'y a pas trouvé à redire. Or, me semble-t-il, le Conseil constitutionnel suit souvent – même s'il lui arrive de les censurer – les dispositions adoptées par le Parlement sur lesquelles le Conseil d'État s'était prononcé favorablement.