Intervention de Anne-France Brunet

Il s'agit d'empêcher les interruptions sélectives de grossesse sauvages réalisées dans le cadre des fécondations in vitro.

L'amendement no 1086 vise à préciser que les ISG sont réalisées uniquement au sein des CPDPN, qui ont toute légitimité médicale pour intervenir en la matière.

L'amendement no 1087 est un amendement de repli, qui indique que le CPDPN valide le lieu où est réalisée l'ISG.