Intervention de Jean-François Eliaou

Séance en hémicycle du mardi 8 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

J'y suis défavorable, pour des raisons pratiques. Il ne me semble pas nécessaire de réserver la pratique des ISG aux seuls CPDPN, puisqu'aux termes du nouvel article L. 2213-3 du code de la santé publique, que créera l'article 21, l'interruption de grossesse pour motif médical « ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé ». Je vous suggère de retirer les deux amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

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