Intervention de Gérald Darmanin

L'article 57 du projet de loi de finances concrétise précisément les demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, monsieur le député. Je l'avais saisie l'année dernière, suite à un débat que nous avions eu en commission des finances lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude – j'en profite pour saluer sa rapporteure, Mme Cariou, qui nous a beaucoup aidés dans ce travail législatif très important, notamment s'agissant de la fin du verrou de Bercy.

La disposition que vous évoquez, et sur laquelle nous avons demandé à la CNIL de se prononcer, existe dans de nombreuses démocraties parlementaires très respectueuses des libertés individuelles – je pense notamment à la Grande-Bretagne, mais aussi aux démocraties du sud de l'Europe. Elle concerne plus particulièrement les fraudeurs fiscaux les plus importants, ceux qui, quand ils déclarent leurs revenus, prétendent passer plus de six mois par an à l'étranger. Aujourd'hui, nous n'avons pas les moyens de vérifier la véracité de leurs affirmations. Pour confondre les fraudeurs, il faudrait, comme en Grande-Bretagne, pouvoir constater que les contribuables concernés satisfont aux conditions requises pour déclarer une résidence fiscale en France. On ne peut à la fois réclamer une lutte plus forte contre la faute et ne pas donner à ceux qui sont chargés de l'empêcher les moyens nécessaires pour le faire.

La CNIL nous a autorisés à mettre en place la disposition que vous évoquez en posant comme condition son approbation par le législateur. C'est pourquoi nous avons transmis le texte de l'article 57 au Conseil d'État, juridiction protectrice de nos libertés, qui l'a validé. Bien que le Conseil ait estimé que cette disposition relevait du niveau réglementaire et non législatif, j'ai donné raison à la CNIL en l'intégrant dans le projet de loi de finances. Il reviendra donc au Parlement de l'adopter ou non, et donc de décider si, oui ou non, la lutte contre la fraude fiscale est une priorité.