Intervention de Jean-François Eliaou

Il est défavorable. La suppression de cet article serait dangereuse. Tout d'abord, en l'état actuel du droit, le médecin peut déjà, en cas d'urgence, se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale, à condition qu'un adulte soit là pour accompagner la femme mineure.

De plus, il me paraît important d'inscrire dans la loi, comme le fait l'article 21, les conditions particulières dans lesquelles une grossesse peut être interrompue pour des raisons médicales dans le cas d'une femme mineure non émancipée. Il ne faut pas confondre IVG et IMG.

Nous parlons ici d'un cas très particulier, celui d'une pathologie chez une mineure enceinte – la grossesse en question peut d'ailleurs être tout à fait désirée. Cette jeune femme peut souhaiter maintenir le secret vis-à-vis de ses parents, pour des raisons qui lui sont propres et dont le législateur n'a pas à connaître. Il faut absolument sécuriser ce parcours difficile, douloureux, et dans lequel il faut prendre en considération à la fois l'âge de la femme enceinte et la pathologie qui peut être soit foetale soit maternelle.