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Documents législatifs
Projet de loi N° 1978 (125 amendements)
Rapport N° 2142 (95 amendements)
Texte de la commission N° 2251
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 23 juillet 2019 à 22h00 (
4 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 8 octobre 2019 à 15h00 (
9 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
(
111 mots
)
Francis Vercamer,
président
(
31 mots
)
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