Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du mardi 8 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 20
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :J'émets un avis défavorable sur l'amendement, car les choses sont claires.
En effet, l'interruption sélective de grossesse motivée par une pathologie foetale relève de l'interruption médicale de grossesse pour pathologie foetale ; celle-ci est donc régie par l'alinéa 4 de l'article 20, qui s'applique à tout type de grossesse, simple comme multiple.
En revanche, l'interruption sélective de grossesse motivée par les risques que le caractère multiple de la grossesse fait en soi peser sur la santé des embryons ou foetus, indépendamment de toute pathologie, relève de l'alinéa 5 de l'article 20. Dans cette hypothèse, il est parfaitement logique que l'on interdise la prise en considération de critères relatifs aux caractéristiques des embryons ou des foetus pour la mise en oeuvre de l'interruption sélective de grossesse.
Il faut donc bien distinguer les situations : soit le problème est une pathologie foetale, et alors on s'inscrit dans le cadre de l'alinéa 4 ; soit le problème est une pathologie liée à l'hyper-gémellité, avec des répercussions sur l'embryon ou le foetus, et on s'inscrit dans le cadre de l'alinéa 5.
Je vous invite donc à retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
