Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2586 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Brindeau, M. Becht, M. Christophe, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
L’article 20 du projet de loi supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme enceinte en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale.
Cet amendement recommande de suivre l’avis du Conseil d’État de juillet 2019 qui « regrette la suppression de ces dispositions qui se bornaient à imposer au médecin de proposer à la femme enceinte un délai de réflexion que cette dernière n’était pas tenue d’observer. Il aurait préféré que la disposition législative maintienne l’obligation de proposer un délai de réflexion sans nécessairement fixer la durée minimale de celui-ci ».
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