Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 1797 rectifié portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 1797 rectifié .
Cet amendement assez particulier aurait dû être défendu par ma collègue Laurence Dumont, députée du Calvados. Je le soutiens volontiers à sa place, car je sais combien elle y est attachée.
Il porte sur l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Le code civil dispose qu'elle ne peut être recherchée que dans des circonstances très spécifiques, notamment dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Néanmoins, le recours aux empreintes génétiques pourrait faire progresser la recherche de la vérité sur certains événements. En l'occurrence, je veux parler d'un épisode historique et tragique qui s'est déroulé dans la circonscription de Mme Laurence Dumont, à Saint-Pierre-du-Jonquet. Vingt-huit corps y ont été découverts en septembre 1944 et novembre 1946, ceux de victimes martyrisées, pendues et assassinées par la Gestapo.
Sur ces vingt-huit suppliciés, dix-sept ont pu être identifiés par un travail de reconstitution minutieux. Les onze autres ont été inhumés ensemble ; l'identité de sept d'entre eux peut être considérée comme probable.
L'analyse de l'ADN est employée régulièrement ; la technique des tests génétiques pourrait être utilisée pour identifier ces onze corps et permettre aux familles de leur donner une sépulture. Grâce au progrès scientifique, nous pourrions enfin rendre leur identité à ceux qui demeurent dans l'anonymat depuis plus de soixante-dix ans.
Cet amendement vise donc à autoriser cette recherche sur les empreintes génétiques dans des cas exceptionnels fixés par décret en Conseil d'État.
Sauf erreur de ma part, cet amendement avait été adopté à l'unanimité en 2011 par notre Assemblée. La démarche n'a pu aller à son terme à la suite d'un problème administratif survenu au Sénat. Ma collègue Laurence Dumont y est très attachée, même s'il peut paraître quelque peu étranger au coeur du sujet qui nous intéresse.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique pour donner l'avis de la commission.
Je crois que l'amendement no 194 rectifié de Mme Genevard porte sur le même sujet. Peut-être serait-il plus simple de donner un avis commun ?
Ce n'est pas tout à fait le même sujet.
J'entends la sollicitation de Mme Dumont. Malheureusement l'avis sera défavorable. En effet, votre amendement est déjà satisfait par l'article 16-11, alinéa 3 du code civil, qui prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ».
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même réponse.
L'amendement no 1797 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 194 rectifié .
Nous émettons un avis défavorable à ce stade. Vous expliquez, madame la députée, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur ce sujet évolue : nous en avons conscience. Sans doute pourrons-nous l'approfondir au cours de la navette parlementaire.
L'amendement no 194 rectifié n'est pas adopté.
Je propose d'insérer après l'article 47 du code civil un article 47-1 ainsi rédigé : « Ne peut être transcrit à l'état civil l'acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui.
Sur l'ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit sa nature juridique, ne peut avoir pour objet de reconnaître la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, y compris à l'égard de citoyens étrangers, quelle que soit leur nationalité. »
Je comprends votre préoccupation. Comme nous l'avons rappelé à la fin de la séance de cet après-midi, la GPA – gestation pour autrui – est bien interdite en France : les articles 16-5 et 16-7 du code civil, que nous avons longuement commentés, ne laissent aucune ambiguïté à cet égard.
Il serait cependant délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger ; il existe des pays où l'on peut y avoir recours en toute légalité.
Nous voudrions éviter d'ouvrir le débat sur la modification de l'article 47 du code civil, qui conduirait à élargir nettement l'objet de la discussion, notamment en matière de droit de l'immigration. L'avis est donc défavorable.
Il est également défavorable. Nous sommes extrêmement rigoureux quant à l'interdiction de la GPA et nous avons trouvé un équilibre entre cette position et l'exigence de la Cour européenne des droits de l'homme d'établir une filiation, conformément à l'intérêt de l'enfant.
L'amendement no 1842 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement no 1764 .
Il vise à permettre aux enfants issus d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger de bénéficier d'un lien de filiation avec leur mère d'intention.
Bien que la pratique de la gestation pour autrui soit prohibée en France, les enfants qui en sont issus, lorsque celle-ci est effectuée à l'étranger, ne sont en rien responsables de leur mode de conception. Aussi, et eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant, il appartient au législateur de mettre en place les mécanismes nécessaires à l'établissement d'un lien de filiation entre ce dernier et sa mère d'intention.
Le statu quo ne permet ni de sauvegarder l'intérêt de l'enfant, ni de satisfaire les exigences posées par les engagements internationaux de la France, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH.
Depuis la condamnation de la France en 2014 par la CEDH, la seule solution satisfaisante semble bien être une modification de la loi, seul véhicule normatif à même de garantir l'effectivité des mécanismes de reconnaissance de filiation de ces enfants.
J'en appelle à mes collègues : j'espère que nous voterons cet amendement, afin d'inscrire une fois pour toutes dans la loi la filiation de ces enfants nés de GPA à l'étranger qui, je le répète, n'ont rien demandé.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l'amendement no 1591 .
Il est proche de celui de M. Mbaye. Je pense que nous sommes tous réunis par la nécessité de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Or l'intérêt d'un enfant est bien que ses parents soient reconnus comme tels.
Cet amendement consacre et étend, par voie législative, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci déclare en effet exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie, et regarde alors cette filiation comme une filiation adoptive.
Laissons l'adoption aux enfants adoptés, et conférons la filiation classique aux enfants nés auprès de leurs parents.
J'entends l'argumentation des membres de l'opposition qui font état de l'illégalité de la GPA. Ils ont raison : en France, la GPA est illégale. Mais elle ne l'est pas dans de nombreux pays et il n'est pas illégal pour des couples français d'y avoir recours à l'étranger.
Surtout, les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation : ils n'ont rien choisi et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres. Nous ne sommes plus au temps où l'on définissait des catégories d'enfants appelés « bâtards » qui n'avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Les enfants n'ont pas à supporter le regard que certains portent sur leurs parents : ils n'ont rien fait d'illégal, ni même entravé l'éthique que nous partageons.
Permettez-moi de vous lire la conclusion du procureur général près la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 20 septembre 2019 : « Certains attendent de la Cour de cassation qu'elle rende une grande décision de principe fixant le cadre légal, général et absolu de l'établissement de la filiation [pour ces enfants]. Ce n'est pas l'office du juge de cassation qui doit s'exercer dans le cadre légal [existant] sans se substituer au législateur. À chacun son rôle et ses responsabilités. »
Notre rôle est de légiférer, sans laisser la décision à d'autres. Cette décision politique, qui protège les enfants, nous incombe. Nous nous ennoblirons si nous y parvenons.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l'amendement no 1157 .
J'ai partagé hier avec notre assemblée et vous-même, madame la ministre, la situation de ce couple marié qui habite dans ma circonscription, dans le nord de la Mayenne. Ils sont les parents biologiques de leur fils conçu par GPA aux États-Unis. Le père est reconnu à l'état civil français, mais pas la mère, qui reste l'épouse du père de leur fils.
Cette situation inhumaine constitue une véritable injustice pour ce couple et ses deux enfants. En effet, l'acte de naissance de leur fils, établi dans le respect de la loi américaine, n'est pas intégralement transposé en France, contrairement à ce que dispose l'article 47 du code civil.
Vous avez répondu que ce texte n'était pas une loi sur la filiation – je reconnais qu'il s'agit d'une loi de bioéthique, domaine dont relève la GPA.
Vous avez également défini la discrimination comme une situation qui donne « soit des droits en moins, soit des contraintes en plus ». Cette définition s'applique parfaitement à la situation que vit la maman de l'enfant, mais aussi à ce dernier.
Je n'entrerai pas dans le détail de l'exposé sommaire de mon amendement, relativement complet, mais j'aimerais souligner quelques points importants.
L'article 310-3 du code civil dispose que : « la filiation se prouve par l'acte de naissance », et la Cour de cassation a jugé, le 6 avril 2011, que la filiation était établie par l'acte de naissance étranger.
Contrairement à une idée reçue, l'acte de naissance étranger n'a pas besoin d'être transcrit sur le registre de l'état civil des Français nés à l'étranger pour être valable – la transcription est une simple mesure de publicité de l'acte de naissance étranger. Cependant, en cas de demande de transcription de l'acte de naissance pour les enfants nés à l'étranger grâce à une GPA dans l'un des pays où la GPA a été légalisée, cette transcription est partielle.
Ce refus de transcription complète de l'acte de naissance des enfants français nés à l'étranger grâce à la GPA est une véritable atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, la transcription complète est la seule manière simple et efficace de respecter l'identité d'un enfant qui n'a pas à payer les choix de ses parents, comme le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l'homme.
Admettre la transcription complète de ces actes de naissance, c'est garantir à l'enfant conçu par GPA le même état civil d'un pays à l'autre. C'est assurer sa protection. C'est placer l'intérêt de l'enfant au-dessus de tout.
L'amendement ne vise pas à légaliser la GPA. Il ne tend pas à abroger les articles 16-7 et 16-9 du code civil, qui la prohibent. Son seul objectif est de mettre un terme à l'absurdité de la transcription partielle de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né par GPA dans un pays où celle-ci est légale. Il s'agit de rendre cohérent notre droit interne en précisant l'article 47 du code civil, afin que cet article ne soit plus dénaturé – et cela dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
En effet, ledit article a été conçu pour écarter non la loi étrangère, mais simplement des actes étrangers qui ne sont pas conformes en fait à la loi dont ils relèvent. Il vise donc à lutter contre la fraude documentaire.
C'est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de modifier l'article 47 du code civil. Cela permettrait de mettre fin à toutes les procédures judiciaires que les parents sont contraints d'effectuer pour obtenir un passeport, une carte nationale d'identité ou un certificat de nationalité française, ce qui les contraint à accaparer inutilement des juridictions déjà fort encombrées.
Mme Sylvia Pinel applaudit.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l'amendement no 2149 .
Cet amendement propose le même dispositif. Sans répéter les explications très claires de M. Favennec Becot, je voudrais revenir sur l'avis de la CEDH du 10 avril 2019, qui clarifie la jurisprudence Mennesson en établissant que la non-reconnaissance de la filiation entre l'enfant et la mère d'intention met en cause plusieurs droits de l'enfant, du fait d'une incertitude quant à son identité – l'accès à la nationalité, à la succession, à l'identification en droit des personnes ayant l'autorité parentale – , tout en fragilisant les liens en cas de décès d'un parent ou de séparation.
Si les modalités de reconnaissance de la filiation relèvent, comme le précise la CEDH, de la marge d'appréciation des États, qui n'oblige pas l'État à retranscrire l'acte d'état civil étranger, le mécanisme choisi doit être selon elle rapide et effectif. Or, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, l'adoption est une voie souvent trop lente et incertaine pour répondre aux exigences de sécurité juridique et de rapidité, d'autant qu'elle ne concerne que les couples mariés. L'avis de la Cour de cassation sur le cas des Mennesson montre qu'il est impossible de répondre par une adoption intraconjugale aux exigences formulées par la CEDH.
Par ailleurs, l'avocat général a redit que l'office du juge de cassation n'était pas de se substituer au législateur et qu'il était de notre responsabilité de fixer un cadre légal général et absolu à l'établissement de la filiation.
La simple circulaire annoncée par Mme la garde des sceaux ne pourra donc pas régler à elle seule la question de la reconnaissance intégrale des enfants nés par GPA. Je propose par conséquent de retenir la solution décrite à l'instant par M. Favennec Becot.
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 2003, dont est issu l'article 47 du code civil, que le législateur n'entendait pas gouverner l'établissement de la filiation à l'étranger, ni même restreindre les conditions de reconnaissance en France d'actes d'état civil établissant un lien de filiation. C'est pourquoi je propose cette modification.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l'amendement no 1058 .
Je suis favorable aux propositions de mes collègues, et je souhaite faire part de mon expérience, notamment des échanges que j'ai pu avoir avec des familles qui se demandent réellement ce qu'on peut faire pour ces enfants. Nous sommes conscients que des couples vont à l'étranger pour recourir à la gestation pour autrui en sachant que cette pratique est interdite en France. Je ne souhaite pas revenir sur cette interdiction, mais qu'arrive-t-il lorsque le couple et l'enfant reviennent en France ? Un seul des parents peut reconnaître l'enfant ; le second se retrouve démuni.
La non-sécurisation de la transcription de l'état civil de ces enfants nés à l'étranger pose de réels problèmes. Que devient par exemple l'enfant quand celui des deux parents reconnu par l'état civil vient à décéder ?
Il se retrouve dans des circuits administratifs, et ne peut continuer à vivre avec l'autre parent. Sur le plan humain, il est nécessaire de trouver une solution pour ces enfants et pour les parents qui les aiment. On ne peut laisser perdurer une situation aussi catastrophique.
Sujet ô combien délicat ! Je commencerai par une mise au point technique. La transcription n'est pas obligatoire. Si l'acte d'état civil étranger a été établi légalement selon les conditions du pays, il fait foi en France. Il faut certes le traduire, mais il fait foi, la transcription n'étant ni obligatoire ni nécessaire. Je répète que s'il a été établi dans des conditions légales et bien traduit, l'acte d'état civil peut être présenté aux administrations à toutes fins utiles.
J'entends toutefois qu'on puisse rencontrer en pareil cas des difficultés au quotidien. Des missions d'information ont déjà rédigé des rapports sur le sujet à l'Assemblée nationale. Il peut arriver, par exemple, que des administrations craignent une fraude dans un acte étranger et ne soient pas certaines de pouvoir l'utiliser.
Je sors donc de ce propos technique pour adresser un message à ceux qui auront à affaire à de tels actes : pourvu que ceux-ci soient légalement établis, tamponnés et traduits, donnez-leur effet. Ne bloquez pas la situation. La transcription n'étant pas obligatoire, nous n'avons pas besoin de modifier l'article 47 du code civil pour que les enfants et leurs familles puissent mener une vie digne et décente en France.
Peut-être Mme la ministre complétera-t-elle mon propos en évoquant les pratiques quotidiennes de notre organisation sociale. Mais n'ayons pas peur des actes régulièrement formés au bénéfice de ces enfants et apaisons le sujet.
Compte tenu de l'absence de nécessité de ces amendements, je suggère à leurs auteurs de les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
J'évoquerai quatre points en réponse aux orateurs.
Tout d'abord, notre droit interdit la GPA. Même si tout le monde ne l'approuve pas, cette règle juridique s'impose, et le Gouvernement souhaite la maintenir. Ce grand principe d'ordre public peut venir atténuer la portée de l'article 47 du code civil, puisque les principes fondamentaux du droit français peuvent s'opposer à une règle ou en atténuer la portée. Je le précise à l'intention de ceux d'entre vous qui ont réclamé l'application pure et simple de l'article 47, c'est-à-dire la transcription des actes d'état civil établis à l'étranger.
Cette théorie ne s'applique pas seulement à la GPA. Elle conduit aussi la France à refuser, par exemple, les répudiations.
Deuxièmement, compte tenu des deux principes fondamentaux de notre droit que nous tenons à respecter – interdiction de la GPA, d'une part ; reconnaissance d'un état civil pour les enfants, d'autre part, l'existence d'un état civil stable répondant, comme l'a remarqué le Conseil d'État, à l'intérêt supérieur de l'enfant – , nous avons trouvé un système équilibré : la transcription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et l'adoption par l'autre parent, qu'il s'agisse d'un père ou d'une mère.
Troisième élément, cette traduction dans notre droit, qui permet de donner un état civil aux enfants, a été jugée conforme au droit européen, puisque, dans un arrêt d'avril 2019, la CEDH l'a jugée satisfaisante. Nous allons donc poursuivre en ce sens. Certes, monsieur Gérard, vous avez cité la jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, mais la Cour de cassation, dont le procureur général a tenu un propos fort intéressant, n'a pas adopté la même. Or je me fie plutôt à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Enfin, une décision de la Cour de cassation interviendra dans les prochains jours sur l'affaire Mennesson. À la suite de cette jurisprudence et de nos débats, nous pourrons, par voie de circulaire, homogénéiser des pratiques qui peuvent parfois diverger. Sur la base de ces principes, nous proposerons un texte destiné tant aux consulats qu'aux officiers civils français, afin d'établir sur tout le territoire une même pratique administrative à propos de la GPA.
J'émettrai donc un avis défavorable aux amendements si ceux-ci ne sont pas retirés.
Pas d'hypocrisie, mes chers collègues ! Protéger l'enfant – oui, bien sûr – , c'est aussi protéger ceux qui louent le ventre des femmes réduites à l'esclavage procréatif.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit aussi.
J'ai beaucoup de mal à m'entendre opposer systématiquement des logiques civiles ou d'ordre public, alors qu'on parle d'enfants et de familles qui existent. Encore une fois, madame Genevard, j'ai beaucoup de respect pour vos positions, mais je ne comprends pas qu'on puisse encore aujourd'hui, dans notre pays, faire porter le poids d'une prétendue faute – ou d'un prétendu contournement des règles en vigueur – à un enfant.
L'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre boussole. C'est de lui que nous sommes en train de parler. Songeons à un exemple frappant : depuis dix-huit ans, les jumelles Mennesson se trouvent dans une totale insécurité juridique, au gré des procédures d'appel, de cassation ou de renvoi devant la CEDH, tout cela pour pouvoir vivre une vie d'enfant normale. Elles sont aujourd'hui adultes et suffisamment solides et entourées par leurs parents pour affronter cette situation, mais on ne peut souhaiter cela à personne.
Il ne s'agit ni de justifier la GPA, ni de revendiquer son ouverture dans notre pays – aucun orateur ne l'a d'ailleurs fait en défendant ces amendements.
Si je me suis distingué par des prises de position très libérales au cours de ce débat, je m'interroge encore sur cette question. Il me semble en tout cas que ces interrogations n'autorisent pas à punir des enfants pour une « faute » dont ils ne sont nullement responsables.
Ces enfants ne sont pas du tout punis.
Je rejoins M. Gérard. Madame Genevard, vous nous demandez de ne pas être hypocrites. Je vous réponds qu'il faut être honnête.
Nous sommes comme vous farouchement opposés, hermétiquement fermés aux GPA avec une convention de mère porteuse. Cette pratique restera prohibée en France – dont acte.
Cela étant, vous le savez, madame la garde des sceaux, la jurisprudence nous rattrape, comme c'est souvent le cas sur les questions de bioéthique. Mon collègue l'a rappelé en évoquant le cas des époux Mennesson.
Il ne faut pas avoir peur : il faut regarder le problème en face, comme nous y a invités mon collègue Jean-Louis Touraine. Il faut avoir le courage politique de prendre en compte le sort de ces enfants nés à l'étranger qui, comme l'a rappelé mon collègue Raphaël Gérard, se battent depuis dix-huit ans pour que le lien de filiation avec leur mère d'intention soit reconnu.
Personne ici ne s'est déclaré favorable à l'ouverture de la GPA ; personne n'a défendu cette pratique. Nous disons simplement qu'il faut prendre en considération le sort des enfants. Cela demande un courage politique que nous, législateurs, devons avoir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – MM. Joël Aviragnet, Yannick Favennec Becot et Maxime Minot applaudissent également.
Je souscris entièrement aux propos que viennent de tenir mes deux collègues. Madame la rapporteure, vous reconnaissez vous-même que l'acte de transcription est légal et que le problème vient des administrations. Inscrivons-le donc dans la loi afin de faire cesser ces souffrances, puisque ces familles souffrent au quotidien et que cela met l'enfant en danger. C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prime, et c'est pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme Sylvia Pinel et M. Maxime Minot applaudissent.
L'amendement no 1764 n'est pas adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 2417 .
Cet amendement d'appel concerne la mention du sexe à l'état civil. J'interpelle le Gouvernement et l'ensemble de nos collègues : nous devons mener ce débat et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, de nombreuses difficultés résultent de la mention du sexe à l'état civil. Par exemple, pour les personnes transgenres, la modification de cette mention est une procédure particulièrement complexe, judiciarisée et, dans certains cas encore, médicalisée – bien que cette condition ait été supprimée dans la loi.
Supprimer la mention du sexe permettrait en outre d'établir plus facilement les filiations biologiques des personnes transgenres.
Par ailleurs, dans les cas d'intersexuation, des procédures médicales extrêmement lourdes sont engagées, souvent dès la naissance de l'enfant, pour pouvoir lui attribuer un genre et l'inscrire à l'état civil. Ces opérations et traitements sont irréversibles, lourds et traumatisants. Selon les témoignages qui nous ont été rapportés, ils ont souvent lieu sans le consentement de la personne concernée, si bien qu'il y a des erreurs d'assignation de genre, le genre choisi ne correspondant pas à l'identité de genre de la personne.
La circulaire du ministère de la santé favorise ces pratiques, puisqu'elle demande d'inscrire « le sexe qui apparaît le plus probable, compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d'un traitement médical ». Ce ne sont pas les corps qui doivent se conformer aux attentes de la société ou entrer dans les cases dans lesquels on veut les inscrire ; c'est la société qui doit accepter les corps tels qu'ils sont, et tels que les personnes décident de se les approprier.
Par ailleurs, je rappelle que le présent projet de loi, qui ouvre aux couples de femmes l'accès à la PMA, n'a pas prévu l'établissement de la filiation pour les personnes transgenres ayant procréé de façon biologique. La suppression de la mention du sexe à l'état civil – mention qui ne semble pas présenter d'intérêt dans la société actuelle et dont l'utilité et l'efficacité semblent désormais nulles – permettrait en outre de combler cette lacune.
Je rappelle que celle-ci a été présentée au cours de ce débat comme la raison qui rendait ce type de filiation impossible. Plus largement, il nous semble qu'adopter cet amendement permettrait de progresser sur une question qui est loin d'être aussi accessoire qu'il y paraît à première vue. Comme je l'ai montré, les conséquences peuvent être très concrètes et douloureuses pour les personnes concernées.
Votre amendement tend à supprimer la mention du sexe à l'état civil, mais aussi les dispositions qui sont relatives à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de l'article 1er. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de le reprendre. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement va à l'encontre de la cause que vous défendez. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Avis défavorable. Nous avons déjà abordé cette question, sous une forme légèrement différente, un peu plus tôt dans nos débats. À l'inverse de ce que propose Mme Obono, nous nous sommes appuyés sur la mention du sexe à l'état civil, dont nous avons fait une condition de l'accès à la PMA. Il serait donc contradictoire de supprimer la mention du sexe à l'état civil.
Comme nous l'avons dit, c'est un amendement d'appel. L'exemple cité lors des débats que nous avons eus complète l'argumentation que nous avons développée.
Il faut, de notre point de vue, faire progresser la loi, se libérer de normes et de cases qui ne sont pas seulement administratives, parce qu'elles ont un impact direct, réel et oppriment les personnes concernées. Nous engageons la représentation nationale, à travers cet amendement, à ouvrir un débat sur ces questions.
L'amendement no 2417 n'est pas adopté.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l'amendement no 2147 .
Je fais selon l'adage : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… Le présent amendement permettrait de sécuriser la filiation des couples de femmes dont l'une est trans et qui ont recours à une AMP sans tiers donneur.
Je reprends à mon compte un argument qui a souvent été utilisé par Mme la garde des sceaux : c'est le sexe à l'état civil qui fait foi. Ainsi, l'amendement permettrait de s'appuyer sur le sexe à l'état civil – qu'il ait été modifié dans le passé ou non – du parent concerné pour l'inscrire comme père ou mère. Sans un tel dispositif, ces filiations ne seront pas sécurisées, et les personnes concernées devront se présenter devant le juge.
Cet amendement simple, qui concernera très peu de personnes, permettra de sécuriser ce mode d'établissement de la filiation.
Nous avons déjà eu ces débats lors de l'examen de l'article 1er. Sans surprise, l'avis de la commission est défavorable : il tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées.
Vous avez porté la voix des femmes transgenres et cisgenres…
… et des hommes transgenres dans l'hémicycle comme en commission. De ce point de vue, vous pouvez être satisfait. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Avis défavorable. Monsieur le député, la question que vous posez dépasse largement le seul cas des couples de femmes qui ont recours à l'AMP avec tiers donneur. D'ailleurs, les contentieux en cours concernent des couples hétérosexuels. Votre proposition s'inscrit donc un peu en dehors du cadre de la loi relative à la bioéthique qui nous réunit ici. C'est une autre problématique, dont nous avons déjà débattu il y a quelque temps.
L'amendement no 2147 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 141 .
L'amendement no 141 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 2407 .
Le présent amendement offrirait une solution au problème que mon collègue vient de souligner et dont nous avons déjà traité. Le projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d'établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil.
L'amendement vise à faire en sorte que, notamment quand des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale, ou via une aide médicale à la procréation sans tiers donneur, le régime de droit commun en matière d'établissement de la filiation puisse être appliqué.
Ce dispositif n'impliquerait nullement de contredire les articles précédemment adoptés. Il permettrait de sécuriser les filiations concernées, sans remettre en cause le travail qui a déjà été fait. Ce serait un pas de plus en direction des objectifs de cette loi : l'égalité de tous et toutes.
Je comprends votre objectif ; nous avons eu ce débat à l'article 1er. Cela étant, comme nous l'avons indiqué au début de l'examen de l'article 4, nous ne procédons pas ici à une grande réforme de la filiation et il n'y a aucune conséquence particulière à tirer de l'article 1er en la matière. Je maintiens donc mon avis défavorable.
L'amendement no 2407 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement no 1765 .
L'amendement no 1765 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement no 292 .
L'amendement no 292 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l'amendement no 2145 .
Cet amendement d'appel est aussi un amendement balai, en quelque sorte, car je constate l'échec de toutes mes tentatives visant à sécuriser la filiation dans des familles qui, certes, sont minoritaires et atypiques dans le paysage mais que j'ai qualifiées, en discussion générale, d'oubliées de la République. L'amendement vise à ouvrir la faculté d'adoption aux couples non mariés. Cependant, Mme la garde des sceaux a annoncé que des propositions seraient très prochainement – je l'espère – formulées suite au rapport de notre collègue Monique Limon et de la sénatrice Corinne Imbert. Je retire donc l'amendement, tout en appelant votre attention sur le fait que nous avons accompli très peu de progrès concernant la transparentalité et certains cas qui, même très particuliers, restent encore sans réponse au terme de l'examen des quatre premiers articles du texte.
Mme Monique Limon, M. Jean-Louis Touraine et M. Philippe Chalumeau applaudissent.
L'amendement no 2145 est retiré.
Je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement no 138 de Mme Genevard, mieux rédigé, mais franchement, chers collègues, il va nous falloir clarifier nos intentions. Souhaitons-nous nous opposer aux contrats de mère porteuse qui portent atteinte à la dignité humaine et au corps de la femme, et dont l'enfant est l'objet ? Il faudra alors renforcer notre dispositif législatif de lutte contre cette pratique.
Des personnalités connues du milieu médiatico-politique ont obtenu des enfants par GPA à l'étranger. À ma connaissance, elles n'ont pas été sanctionnés alors que l'article 227-12 du code pénal le permet.
Pourquoi ? Y a-t-il impunité alors que ces personnes n'ont aucun problème de ressources financières ?
Des publicités circulent comme celle, récente, pour le cinquième salon de la GPA qui s'est tenu les 21 et 22 septembre à Bruxelles : le prix d'un bébé va de 60 000 à 150 000 euros ! Et je vous passe les slogans des agences – « Pour des bébés merveilleux », « Des bébés parfaits »… Pourtant, le corps n'est pas une marchandise et ne peut ni se louer, ni se vendre, ni s'acheter. Quelle effectivité donnez-vous, madame la ministre, au principe d'indisponibilité du corps humain ?
Pire : la majorité vient d'adopter l'amendement no 1591 de M. Touraine. C'est grave : vous avez adopté un mécanisme favorisant la reconnaissance de la GPA menée à l'étranger ! Imaginez-vous l'effet incitatif de cette mesure ?
Vous proclamez une interdiction et, dans le même temps, le fait d'enfreindre cette interdiction ne sera pas sanctionné ! Vous allez même le favoriser en droit. Quelle hypocrisie ! Dans quelle mesure voulez-vous dissuader à l'avenir ceux qui envisagent de faire du tourisme procréatif ? Ceux qui jouent les intermédiaires en conseil juridique ou en publicité afin de louer le corps d'une femme pendant neuf mois ? Il ne s'agit pas des enfants déjà nés – car il faut accueillir tous les enfants, quel que soit leur mode de conception. Voulez-vous cependant dissuader de telles pratiques à l'avenir ?
Mme Agnès Thill applaudit.
L'amendement no 1841 est retiré.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 138 .
Cet amendement vise à créer une infraction spécifique en cas de recours à une GPA à l'étranger par un ressortissant français. Il permettra au fond de donner corps à l'interdiction de la GPA établie par l'article 16-7 du code civil. Il ne suffit pas, chers collègues, de proclamer que nous ne voulons pas de la GPA car elle n'est pas éthique, et qu'il suffit que le code civil prévoie son interdiction. Regardez ce que vous venez de voter ! Regardez ! De facto, la GPA est désormais autorisée en France.
« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Si. Je vous ai écoutée il y a quelques jours au « Grand Jury », madame la ministre de la santé. Vous avez moqué les Républicains : vous rendez-vous compte, disiez-vous, que les Républicains demandent une sanction ? C'est bien la preuve, avez-vous poursuivi, qu'ils ignorent que la GPA est interdite et sanctionnée ! Non, madame la ministre. Ce qui est aujourd'hui interdit et sanctionné, ce n'est pas le recours à la GPA mais l'entremise de la GPA. Or vous savez très bien, car vous êtes une bonne connaisseuse de ces sujets, qu'il est très difficile de condamner l'entremise puisque les officines se trouvent souvent à l'étranger. L'entremise peut pourtant donner lieu à une condamnation à 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement.
Je propose quant à moi de sanctionner les commanditaires, et non de pénaliser l'enfant. Dans la mesure où les commanditaires n'encourent actuellement aucune sanction, je propose à dessein et en connaissance de cause une pénalisation plus faible, à savoir six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel car je sais combien il est difficile d'établir la réalité d'une GPA réalisée à l'étranger. Je souhaite néanmoins que le Gouvernement se penche sur la question. Tant que vous ne toucherez pas aux commanditaires, vous n'empêcherez pas la GPA ! Or l'amendement qui vient d'être adopté facilite davantage le recours à la GPA.
Jusqu'à présent, en effet, ni les commanditaires, ni l'entremetteur ni les organisateurs du trafic ne sont pénalisés ; ils ne risquent rien. Notre pays se repaît de bons principes qu'il est incapable d'appliquer !
Mme Agnès Thill applaudit.
Pour votre bonne information, madame Genevard, je précise que la sanction applicable à des personnes morales ou à des agences d'intermédiation – qui suscitent selon vous l'inquiétude la plus forte – est doublée ; la punition est donc déjà plus sévère.
D'autre part, vous avez rappelé les peines relatives aux parents d'intention. Sans doute n'est-il pas utile d'aller plus loin, mais je le fais pour vous rassurer : les atteintes à l'état civil sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Le délit de provocation à l'abandon d'enfant est quant à lui puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces sanctions me paraissent suffisamment lourdes telles quelles.
Enfin, les amendements qui suppriment la condition de double incrimination – d'une part, le fait que la GPA puisse être poursuivie en France alors qu'elle est légale dans le pays où elle a été réalisée, et d'autre part la condition qu'une plainte soit déposée en France, soit par la victime soit par une dénonciation d'autorités étrangères – reviendraient à donner à la France une compétence universelle en la matière. Vous comprendrez que d'un point de vue diplomatique et de celui de l'extraterritorialité, c'est impossible. Nous ne saurions prendre des décisions à la place d'autres États concernant leur propre législation !
J'entends cependant que vous appeliez de vos voeux l'élargissement de ce débat hors de nos murs, dans le cadre des relations diplomatiques bilatérales voire multilatérales, et que des discussions aient lieu en la matière – ce qui serait intéressant, puisque tous les États n'ont pas les mêmes pratiques. Ce sont des sujets dont la diplomatie parlementaire pourrait également se saisir. Les sanctions pénales, cependant, sont strictement bordées ; nous pratiquerions un hégémonisme ingérant en allant plus loin. Avis défavorable.
Je comprends la logique de votre propos, madame Genevard : le code civil fixe le principe d'interdiction de la GPA auquel nous sommes très attachés, comme nous l'avons répété, car nous considérons qu'il s'agit d'un principe fort de notre droit. Il existe en outre de nombreuses dispositions de nature répressive – Mme la rapporteure les a énumérées et je ne les citerai donc pas. Nous disposons cependant d'un dispositif répressif complet qui concerne les parents d'accueil, la mère biologique, les intermédiaires, la personne morale ou physique impliquée – bref, chaque acteur de la GPA peut aujourd'hui faire l'objet de poursuites.
Le dispositif est complet et les peines sont diversifiées et assez fortes. L'entremise, par exemple, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros – et je pourrai poursuivre l'énumération pour chacun des acteurs susmentionnés. La seule limite qui s'impose à nous, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, concerne naturellement les GPA réalisées dans des États qui autorisent cette pratique. Il va de soi que même s'agissant de ressortissants français, nous ne pouvons pas engager de poursuites si aucun fait constitutif n'a été commis sur le territoire français. Cette limite est liée aux principes généraux du droit pénal.
Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y a pas de répression. Je peux par exemple vous indiquer qu'une infraction d'entremise en vue d'une gestation pour le compte d'autrui a été relevée en 2015 et une autre en 2016. En 2015, quatre infractions d'entremise en vue d'adopter un enfant ayant été abandonné ont été constatées – vous savez en effet qu'il existe deux types d'entremise : celle qui vise à prendre un enfant abandonné par la mère qui en a accouché et celle qui consiste à proposer un contrat. Quant à l'infraction de provocation à l'abandon d'enfant né ou à naître, une condamnation a été prononcée en 2011, une autre en 2014, puis sept en 2015 et douze en 2016. Autrement dit, des condamnations sont prononcées. Je peux également évoquer les condamnations pour substitution volontaire et simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. Huit condamnations ont été prononcées à ce titre en 2010, cinq en 2011, deux en 2012, neuf en 2013, huit en 2015, neuf en 2016 et ainsi de suite.
En clair, mesdames et messieurs les députés, il existe un interdit et nous possédons un dispositif répressif qui est appliqué. Il connaît cependant les limites que j'ai exposées et sur lesquelles je ne vois pas à ce stade comment nous pourrions revenir.
La faiblesse des chiffres que vous citez, madame la ministre, montre à l'évidence toutes les limites du dispositif. Nous vous avions dit que la GPA s'inviterait dans le débat.
Nous vous l'avons dit dès les premières réunions de la commission spéciale. Or la GPA s'est non seulement invitée dans le débat, mais elle a partiellement obtenu gain de cause grâce à l'adoption de l'amendement de M. Touraine.
Ce soir, je suis très triste pour mon pays, car ce que je redoutais le plus pour ce débat est arrivé. Avec l'adoption de l'amendement no 1591 de M. Jean-Louis Touraine, vous venez de mettre délibérément le pied dans la porte de la légalisation de la GPA en France.
Mesdames les ministres, vous nous disiez d'arrêter nos fantasmes, car la GPA ne serait jamais autorisée. Nous sommes hélas rattrapés ce soir par le vote de la majorité, qui a adopté l'amendement de M. Touraine : la GPA est désormais à notre porte, et vous n'avez rien fait ! Toutes les garanties que vous nous aviez données viennent de voler en éclats. Ce soir, je vis un cauchemar dans cet hémicycle. Je suis triste pour notre pays.
Mme Annie Genevard, M. Thibault Bazin et Mme Agnès Thill applaudissent.
Je n'ai pas été bavard pendant l'examen de ce projet de loi, je crois d'ailleurs que c'est la première fois que je m'exprime. Je le fais en tremblant, parce que dans mes rangs, ma position est pour le moins iconoclaste. Ayant raté un train, tels sont les hasards de la vie, je n'ai pas pu participer au vote sur l'amendement proposé par notre collègue Jean-Louis Touraine, que je connais depuis quelques années et dont les positions philosophiques et politiques sont totalement contraires aux miennes. Nous confrontons nos idées avec amitié et respect, mais je regrette d'avoir manqué le vote sur son amendement, étant arrivé trop tard et n'ayant pas saisi son enjeu.
Je profite de cet instant, sachant que je n'interviendrai peut-être plus dans ce débat, pour vous faire part de ce que je vais publier dans la presse dans les prochains jours. Cette tribune exprime avec le plus de délicatesse et de prévenance possible ma position, que j'aurais eu tort de réserver à la presse et de ne pas exposer dans cet hémicycle.
Notre venue au monde et la fin de la vie ont ceci en commun qu'elles éclairent le sens profond de notre humanité personnelle et commune. Ce sont à ces frontières de l'intime et de l'universel que le projet de loi relatif à la bioéthique envisage d'ouvrir de nouveaux possibles, comme nous le voyons ce soir. Le temps est venu pour chacun de prendre part au débat en conscience. J'exprime mon profond respect et ma gratitude à mon groupe politique, dans lequel ma position est minoritaire, mais ma liberté de vote et d'expression totale.
Je crois profondément à une éthique du dialogue : nous pouvons partager nos doutes et nos convictions sans violence, ni blessure. Madame la ministre, madame la garde des sceaux, je voudrais souligner, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire en privé, à quel point j'apprécie la très grande civilité dont le Premier ministre, vous-mêmes, presque tous les rapporteurs et l'essentiel des orateurs font preuve dans ce débat, très profond. J'en ai été le témoin pendant des heures, et cela est à mettre au crédit de l'exécutif et de l'ensemble de nos collègues de la majorité.
Oui, de l'ensemble des collègues, de l'opposition comme de la majorité.
La démocratie peut sortir grandie de ce débat. Cinq balises marquent ma réflexion.
La première est d'évacuer toute justification du bien commun reposant sur un ordre naturel ou ancien : cette conception m'est étrangère. Je crois à la République comme cadre protecteur des libertés individuelles et de l'espace public. Je crois aussi qu'elle est un creuset, où les sources spirituelles, dans leur diversité, peuvent nourrir la quête toujours inachevée d'une vérité commune.
Ensuite, le clivage, nous l'avons vu dans nos rangs et nos débats, entre progressistes et conservateurs est complètement désuet et réducteur. Il éclipse le sens que nous donnons au progrès et à la vision de l'humain qu'il sous-tend. Il s'agit moins de conforter notre rapport à la tradition, ce n'est pas mon cas, que de confronter, dans le respect, nos boussoles anthropologiques. La qualité de nos débats tient au fait que chacun a pu y exprimer ses valeurs, ainsi que les fondements de ses engagements. Le seul archaïsme, auquel nous avons échappé pour l'instant, serait de se prévaloir d'une modernité absolue et oublieuse de la pluralité.
Le point le plus important de mon intervention de ce soir, sur lequel se noue ma différence avec beaucoup d'autres parmi les miens à gauche, repose sur l'idée que je crois, comme Paul Ricoeur, que « c'est par le sentiment d'injustice (…) que l'on entre dans la recherche du juste ». À mon sens, l'incapacité biologique à procréer, comme la finitude, est constitutive de notre nature humaine et ne relève pas du registre de l'injustice.
La science et la technique permettent aujourd'hui de dépasser ces limites. La seule question qui m'habite depuis quelques semaines est de savoir si ce que nous votons ensemble nous humanisera collectivement ou non.
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » : l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 constitue, au même titre que le triptyque républicain, ma boussole. Ils doivent devenir le fil d'une réflexion qui ne peut être réduite à de simples évidences. Je le dis ici avec beaucoup de prudence, l'égalité doit être mise en dialogue avec l'altérité, et la liberté avec la responsabilité pour autrui. La fraternité, enfin, doit être pensée non seulement dans la dimension d'un projet familial singulier, pour lequel j'ai beaucoup de sensibilité et d'attachement car je le considère comme un appel à la vie, mais également dans ce qui est en jeu pour l'ensemble des relations humaines. Il ne s'agit pas de juger les situations existantes, les choix personnels et les désirs de vie dont ils témoignent. Il ne s'agit pas non plus de douter de notre capacité, depuis la nuit des temps, à renouer, par la parole, les liens qui remontent au-delà même de l'origine. L'enjeu, ici, est de mesurer les effets systémiques et symboliques de ce que la loi institue.
C'est dans cette perspective que j'avoue un sentiment de vertige à l'idée que soient reconnus une filiation lacunaire et un droit à concevoir seule, que soient interrogés les principes qui fondent la médecine et la sécurité sociale, et qu'incidemment, prenne corps l'idée d'une conception « sur mesure », réduisant l'être humain à sa matérialité.
Mes questions, qui n'ont pas de réponses évidentes, portent sur les conséquences à long terme pour l'enfant et la société. Mon alerte la plus vive, qui justifie à elle seule mon opposition à ce projet de loi, est le risque d'une marchandisation accrue du vivant.
Sans en avoir l'intention, je vous en donne tout à fait le crédit, et malgré les digues que vous avez construites – même si certaines sont peut-être tombées ce soir – pour que la loi protège l'essentiel de l'humain dans ses nouveaux droits, nous prenons le risque, par une dérive de l'individualisme libéral, de consentir à une nouvelle servitude en nous affranchissant de certaines limites.
J'attache beaucoup de valeur à l'idée que notre humanité grandit moins dans la manifestation de sa toute-puissance que dans la prise en compte de sa fragilité. Voilà pourquoi je regrette une nouvelle fois de ne pas avoir pris part au vote sur l'amendement de M. Touraine. Je souhaitais, après avoir écouté, exprimer mon intime conviction sur le sujet.
Mme Agnès Thill applaudit.
Les esprits s'échauffent et s'abandonnent à des conclusions hâtives. Aucune barrière n'a été franchie...
.. et la GPA reste interdite en France, exactement de la même façon qu'avant le vote de l'amendement no 1591 . Le code civil et le code pénal ne sont pas modifiés, et les conventions pour autrui restent proscrites dans notre pays. L'amendement ne se rattache à aucune disposition du code civil. Il traduit simplement dans la loi une jurisprudence du TGI de Paris sur certains actes, dont nous avons discuté tout à l'heure.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nos principes fondamentaux ne sont pas modifiés : la GPA reste interdite en France. Il n'y a pas de doute à ce sujet.
Nous devons tous être cohérents dans nos propos. Dans un rapport de 2009 portant sur la révision de la loi de bioéthique, qui n'a finalement été votée qu'en 2011, le Sénat avait déjà réfléchi à cette question et s'était montré progressiste.
Si, le Sénat avait été progressiste !
Il avait posé trois questions : la maternité pour autrui est-elle contraire à la dignité de la personne ? Est-elle contraire à l'intérêt de l'enfant ? Est-elle contraire à l'intérêt général ? Le Conseil d'État s'était aligné sur le rapport du Sénat, qui préconisait d'améliorer la loi sur ce point. À l'époque, le Premier ministre avait demandé au Conseil d'État un rapport sur l'évolution de la législation dans ce domaine.
Nous dire que le vote de l'amendement de M. Touraine entraînerait mécaniquement la gestation pour autrui est erroné ; d'ailleurs, nous entendons depuis le début du débat les mêmes arguments dans les rangs du groupe Les Républicains, à savoir que l'autoconservation ovocytaire ou l'extension de la PMA constitueraient une porte d'entrée pour la GPA en France. Cessez ce fantasme !
Mme la rapporteure a dit que la GPA ne serait pas autorisée. Arrêtons ce fantasme, la GPA ne sera pas introduite dans notre pays. Elle est prohibée, et les conventions de mère porteuse sont interdites : regardons la réalité en face et arrêtons d'avoir peur !
En 2009, quand il s'agissait d'étudier la révision de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, le Sénat était en avance sur cette question. Il avait réfléchi à l'amélioration de la législation sur ce sujet, et le Conseil d'État avait repris ses idées.
Je voudrais aller dans le sens des propos de Mme la rapporteure et de notre collègue Jean-François Mbaye. Prenons la mesure de l'amendement de M. Touraine : il valide un principe juridique, fort ancien, celui de l'exequatur, qui est la transcription dans le droit français d'un jugement rendu dans un pays étranger.
Dans toutes les procédures de demande d'exequatur des jugements étrangers, le juge national reconnaît le jugement émis par une autorité étrangère. Le juge dit le droit, mais ne le fait pas. À force de mettre la tête dans le sable et de jouer les Tartuffe en proclamant un attachement supérieur à l'intérêt de l'enfant tout en refusant de le défendre réellement,...
... nous sommes arrivés dans la situation où le juge est obligé de faire le droit. L'amendement...
... inscrit dans le droit la transcription du jugement rendu par une autorité judiciaire étrangère avec laquelle la France a signé une convention, transcription que le juge accorde tout le temps dans les faits.
L'amendement vise à sécuriser la situation des enfants le plus rapidement possible. La CEDH nous a laissé la liberté de choix dans l'établissement de la filiation, mais nous recommande sécurité et célérité. Nous accélérons une procédure qui connaît toujours la même conclusion, à savoir la transcription du jugement. L'amendement ne fait rien de plus, rien de moins.
Il n'ouvre en aucune façon l'accès à la GPA, ni à court ni à moyen terme, et se contente de faire ce qui aurait dû être fait depuis bien longtemps pour éviter que le juge ne se substitue au législateur.
Il ne faut pas tourner autour du pot : mon cher collègue Raphaël Gérard, êtes-vous favorable à la GPA « éthique » ? Mon cher collègue Jean-Louis Touraine, êtes-vous favorable à la GPA « éthique » ? Oui, vous l'êtes ! Il faut l'assumer ! Nous sommes opposés à toute GPA.
Nous sommes pour l'abolition universelle de la GPA. Nous souhaitons que la France prenne la tête de ce combat. Le Gouvernement avait affiché de grandes intentions dans ce domaine. Qu'a-t-il fait ? Rien. Assumez votre soutien à la GPA « éthique » ! À nos yeux, il ne peut y avoir de GPA « éthique » !
Nous assumons cette position.
Vous prenez les enfants en otage, en les plaignant parce qu'ils n'auraient pas d'état civil. Bien sûr qu'ils en ont un !
Vous êtes dans le pathos, mais il ne faut pas abuser les gens. Vous êtes favorables à la GPA, assumez-le ! Vous êtes cohérents d'habitude, donc dites-le clairement !
M. Patrick Hetzel et Mme Agnès Thill applaudissent.
Nous serons aux côtés du Gouvernement pour refuser la GPA, encore faut-il que le Gouvernement dise son opposition à la GPA, même celle soi-disant éthique, en France et à l'échelle internationale.
La France doit être pilote sur ce sujet ! Elle doit être chef de file ! La dignité de la femme est en jeu !
C'est une question de fond. C'est une question de principe. Monsieur Touraine, vous êtes parmi les inspirateurs de ce texte. Tout cela est écrit d'avance. Nous le dénonçons depuis des semaines. À présent, cela se produit sous nos yeux.
La majorité n'est pas tenue, et l'amendement de M. Touraine a été adopté. Mais ce n'est rien par comparaison avec ce qui suivra ! Il s'agit de questions de fond. Vous voulez tout casser dans le droit de la famille. Vous niez la réalité corporelle.
C'est votre droit, et nous nous y opposons. La question, c'est de savoir ce que fait le Gouvernement.
Les ministres qui sont au banc ce soir doivent prendre la parole et dire : « Nous ne voulons pas de la GPA ! Nous n'en voulons nulle part ! »
Monsieur Breton, je répète ici avec beaucoup de force et de clarté que le Gouvernement est opposé à la gestation pour autrui.
C'est très clair, le Gouvernement est opposé à la gestation pour autrui et le groupe majoritaire, dans sa très grande majorité, l'est également.
Mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, je conçois que l'on fasse de la politique, mais pas sur des sujets de cette nature, s'il vous plaît !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous savez très bien, premièrement, ce que veut le Gouvernement, qui réaffirme les principes que je viens de répéter devant vous ; deuxièmement, que nous appliquons les dispositions en vigueur, y compris les dispositions répressives ; et, troisièmement, je le répète encore, que nous établissons, pour les enfants concernés, un état civil fondé sur le père biologique et sur l'adoption.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ces enfants ne sont pas ce dont on les a qualifiés tout à l'heure d'un mot que je ne reprendrai pas. Ils ont un état civil, fondé sur la transcription pour le père biologique, et sur l'adoption pour l'autre parent.
Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un équilibre respectueux des interdits comme de l'intérêt de l'enfant. Je tenais à le réaffirmer clairement devant vous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
M. Breton m'a interpellé, et je lui répondrai sur un terrain très personnel. Monsieur Breton, si j'étais favorable, d'une quelconque façon, à la GPA éthique, je serais père de famille depuis plusieurs années et non enlisé depuis quatre ans dans une procédure d'adoption.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Maxime Minot, Mme Elsa Faucillon et Mme Danièle Obono applaudissent également.
Je le répète devant vous, mesdames, messieurs les députés, et notamment devant Mme Limon : la question de la procédure d'adoption doit être traitée. En bien des occurrences, à bien des égards, nous nous sommes heurtés, au cours de nos débats, aux difficultés qu'elle soulève. Elle constituera un pan majeur du travail que nous devrons accomplir au cours des semaines à venir.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.
Jusqu'à présent, lorsqu'on évoquait la question de la GPA, le Gouvernement s'exclamait : « Fantasme de l'opposition ! Que nenni ! Il n'en est nullement question ! » Mais disons les choses clairement : avec l'adoption, ce soir, de l'amendement Touraine, nous créons un appel d'air.
Juridiquement, nous rendons automatique la transcription, en droit français, de l'acte d'état civil d'enfants nés d'une GPA à l'étranger. Cela équivaut à dire que certes la GPA n'est pas autorisée sur le sol français, mais que si on veut en pratiquer une, il n'y a aucun problème, il suffit d'aller à l'étranger.
Comme l'a rappelé Xavier Breton, c'est une question d'éthique. Nous pensons que la France doit être un pays moteur, à l'échelle internationale, afin de faire en sorte que la GPA ne soit pratiquée nulle part, car elle n'est ni plus ni moins que de l'esclavage.
Ce soir, en laissant adopter un tel amendement, vous venez de faire basculer le débat, madame la garde des sceaux. Nous ne pouvons plus débattre en confiance, car les membres du Gouvernement ne sont pas capables de tenir les positions qu'ils prennent au banc.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous nous aviez donné des garanties, vous disiez « La GPA, jamais ! », vous l'avez répété ce soir. Mais, madame la garde des Sceaux, en tant que juriste expérimentée, vous savez pertinemment qu'avec cet amendement, c'est open bar pour la GPA au cours des années à venir !
Mme Agnès Thill applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Il ne faut pas employer des termes de ce genre, monsieur Hetzel ! Il ne faut pas mentir !
Bien entendu, je suis en total désaccord avec ce que vient d'affirmer M. Hetzel. Avec Mme Agnès Buzyn, j'annonce que le Gouvernement demandera, en application de l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale, une seconde délibération sur l'amendement no 1591 relatif à la GPA.
Mme Agnès Thill applaudit.
J'aimerais réagir aux propos de Mme la ministre. Je m'exprimerai au nom du groupe, après m'être entretenue avec Gilles Le Gendre.
Nous sommes heureux que le Gouvernement demande une seconde délibération. Je répète ici que notre groupe est opposé à la GPA, qu'il considère que la GPA éthique n'existe pas, et qu'il entend bien voter contre l'amendement lors de la seconde délibération.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Agnès Thill applaudit également.
Je tiens à dire à notre collègue Gérard que je retire ma question sur la GPA éthique. Je connais la cohérence de ses convictions et j'ai entendu son argument. Je retire mes propos qui lui étaient destinés, mais je maintiens ceux destinés à Jean-Louis Touraine, dont je connais également la cohérence !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le Gouvernement a eu des paroles de sagesse, et nous pourrons nous exprimer à nouveau sur l'amendement Touraine. Pour paraphraser Jean Giono, les mots sont vivants lorsqu'ils sont justes ! En revotant, nous pourrons prendre position en conscience sur la justesse de l'amendement et sur les points de vigilance qui détermineront notre choix.
L'amendement no 138 n'est pas adopté.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 1840 .
Les heures et les jours qui nous séparent de la fin de nos débats, et donc de la seconde délibération, seront longs ! Il faudra nous mobiliser fortement afin d'éviter toute facilitation de la GPA, à l'étranger et dans notre pays.
J'aimerais revenir sur la question des sanctions. On sait que plusieurs centaines de GPA ont été réalisées à l'étranger au profit de citoyens français. La question, mesdames les ministres, est de savoir si vous appliquerez demain à ceux qui envisagent de réaliser ce type de projet, que je n'ose qualifier de parental, les sanctions prévues par la loi. Renforcerez-vous les dispositions en vigueur ?
Nous avons plusieurs propositions en la matière. Le présent amendement vise à renforcer les sanctions à l'encontre des agences organisant ce trafic d'êtres humains, en doublant les peines prévues par la loi. Nous devons être véritablement dissuasifs.
Monsieur Bazin, je comprends l'objectif que vous poursuivez, mais en doublant les peines frappant le délit d'entremise en vue d'une GPA à l'étranger, il me semble que l'amendement manque son but. Pour qu'il soit efficace, il faudrait une réciprocité des incriminations. Je pense donc que cela ne fonctionnerait pas, et qu'en outre ce n'est pas l'objet du texte. Il est temps d'achever l'examen de l'article 4. Avis défavorable.
Je me réjouis que nos interventions fortes aient fait revenir le Gouvernement sur le vote qui a eu lieu tout à l'heure.
Au moins, qu'un nouveau vote ait lieu ! Nous en verrons le résultat. Rien n'est joué. Cela montre combien il est important d'avoir le temps de débattre.
L'amendement no 1840 constitue l'occasion de demander ce qui est fait pour empêcher la propagation de la GPA et la publicité en sa faveur, sur le territoire national et à l'échelle internationale. Le Gouvernement a pris l'engagement de faire de la France le pays pilote en la matière, de lui donner une parole forte contre la GPA.
Il n'existe pas de GPA éthique. La GPA repose sur l'utilisation du corps des femmes, pris comme un moyen et non comme une fin. Sur cette base, le Gouvernement devait engager une action internationale.
L'amendement de notre collègue Bazin vise à renforcer les sanctions, et surtout à les rendre effectives. Que fait concrètement le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de publicité pour la GPA dans notre pays ? Quelles sanctions ont été prises ? Quelle action notre pays a-t-il engagée à l'échelle internationale afin d'initier une démarche visant à l'abolition universelle de la GPA ?
Nous serions fidèles à la tradition universaliste de notre pays, …
… berceau des droits de l'homme, en nous plaçant à la tête de ce combat. Ce dernier dépasse largement les clivages partisans : il n'est qu'à penser à Sylviane Agacinski, à laquelle on ne peut guère reprocher d'être de droite ni de cultiver un vieux fond religieux.
C'est une conception de la personne humaine que nous défendons. Il serait tout à notre honneur de nous placer à la tête de ce combat. Que fait le Gouvernement, qui avait annoncé quelques intentions mais n'a mené aucune action ?
Monsieur Breton, vous êtes légitime et crédible lorsque vous êtes sincère. Dans ce débat, il faut arrêter, me semble-t-il, de politiser les choses. Vous alternez entre deux façons de vous exprimer.
Clairement, le Gouvernement l'a dit, le groupe majoritaire l'a dit, le MODEM le dit depuis longtemps, nous sommes contre la GPA. Les choses sont claires sur les bancs de cette assemblée. Passons à autre chose ! Souvent, la sincérité de vos interventions est ternie par la légère coloration politique que vous leur donnez.
M. Vincent Thiébaut applaudit.
Monsieur Fuchs, se contenter de dire qu'on est contre la GPA, c'est le service minimum ! Le problème est de déterminer l'action positive susceptible de l'empêcher. Nous savons que certains sites internet hébergent des publicités pour la GPA. Il faut mener une action internationale, pas se contenter de parler !
Je reconnais bien là votre tempérament centriste, mais il faut affirmer ses convictions ! Il ne faut pas avoir peur de dire que l'on est contre la GPA ! Il ne suffit pas de dire que le texte ne prévoit pas la GPA, il faut dire que l'on est résolument contre. Nos concitoyens attendent l'affirmation de nos convictions, pas du bla-bla.
L'amendement no 1840 n'est pas adopté.
Je sais que Mme la rapporteure aimerait changer de sujet, mais il s'agit d'un sujet crucial. Sur internet, il existe un nombre significatif de sites, en français, organisant des conventions sur la gestation pour autrui – une pratique interdite dans notre pays, Mme la garde des sceaux vient encore de le réaffirmer – ou publiant des petites annonces, comme le site co-parents. fr.
Ces sites internet ont pour objet de promouvoir ou de faciliter la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques. Ils sont aisément consultables par tout un chacun. Vous pouvez vérifier – j'ai moi-même fait l'exercice il y a quelques heures sur un moteur de recherche.
Pour sanctionner de telles pratiques, la rédaction actuelle du code pénal ne semble pas adaptée. Il faut mener un travail collectif sur ce point. Nous en avons là une occasion, si toutefois le but est d'élaborer une véritable bioéthique.
Nous avançons donc une proposition. Le présent amendement, déposé par Marc Le Fur, vise à compléter l'article 227-12 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
Monsieur Bazin, l'incrimination que vous proposez me semble bien trop précise pour atteindre son objectif.
Je tiens à vous rassurer : l'article 227-12 du code pénal réprime de façon générale la provocation ainsi que l'entremise à l'abandon d'un enfant né ou à naître. La première infraction est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, la seconde d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces peines sont doublées si les faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif.
L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Avis défavorable. L'article 227-12 du code pénal me semble répondre à vos préoccupations, avec des sanctions identiques à celles que vous proposez. Je ne suis pas sûre qu'il faille créer une incrimination spécifique.
Je maintiens l'amendement, et je pose à nouveau la question : quelles sanctions ont-elles été prises au cours des dernières années ? Lesquelles prendrez-vous à l'avenir ? On parle ici de plusieurs centaines de personnes – un article du Figaro, en 2015, donnait des chiffres. Allez-vous mener un combat contre ces intermédiaires qui mènent des campagnes de communication sur ce sujet ? Nous avons besoin de savoir si vous entendez vous engager pour que le corps des femmes soit mieux respecté.
Je ne vais pas répéter tout ce que j'ai dit depuis tout à l'heure. J'ai réaffirmé nos principes, j'ai détaillé l'ensemble des sanctions qui ont été prises, je vous ai donné les derniers chiffres disponibles. On ne peut pas dire qu'il n'y ait pas de dispositif répressif à l'oeuvre.
Par ailleurs, monsieur Breton, la France joue pleinement son rôle dans les instances internationales. J'ai par exemple eu des échanges avec Mme Agacinski, qui m'avait sollicitée pour que nous nous fassions entendre dans les enceintes internationales où ce sujet est débattu, en particulier dans le cadre de la conférence de La Haye. Nous y sommes bien. La direction des affaires civiles et du sceau est présente.
Nous faisons porter la voix de la France, dans le sens que j'ai exposé tout à l'heure. Oui, nous agissons, nous sommes présents là où nous devons l'être.
S'agissant de GPA et de filiation biologique, je voudrais rappeler ici un exemple que j'avais déjà cité en commission : dans ma circonscription, un couple a eu un enfant par GPA à l'étranger. Biologiquement, ils sont les parents de l'enfant. C'est une rupture utérine qui a provoqué cette démarche, mais l'enfant a bien été conçu avec les ovocytes de madame et le sperme de monsieur. Quand vous dites qu'il n'y a pas de filiation biologique dans la GPA, il faut faire attention.
Même à deux jours d'une manifestation importante, ne faisons pas de politique avec tout. Je salue pour ma part la position prise par Mme la garde des sceaux et par Mme la ministre des solidarités et de la santé en commission, qui me paraît tout à fait équilibrée.
L'amendement no 723 n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.
La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement no 578 n'est pas adopté.
L'amendement no 579 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1493 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2187 de M. Hervé Saulignac est un amendement de coordination.
L'amendement no 2187 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 1559 .
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 2343 .
Défendu, il s'agit de limiter à quatre le nombre de paires de donneurs.
Sourires.
La parole est à M. Hervé Saulignac pour soutenir l'amendement no 2188 , en discussion commune avec les précédents.
Il fait suite à une décision prise en commission. Pour pouvoir tenir compte des progrès de la médecine, celle-ci a souhaité que le nombre de paires puisse évoluer. Elle a ainsi adopté un amendement qui renvoie à un décret la fixation du nombre maximal de paires impliquées dans un don croisé. Le présent amendement vise donc à ce que le Parlement soit tenu informé de toute évolution. Il fait écho aux amendements qui ont été défendus précédemment, dont les auteurs regrettaient que le législateur ne puisse intervenir sur l'évolution du nombre de paires. Il me semble souhaitable que notre assemblée soit informée si cette décision venait à être prise.
L'amendement no 2188 est adopté.
L'amendement no 154 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 199 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2458 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement no 2519 .
Le tourisme médical lié à la transplantation d'organes est une réalité qui a été décrite par différentes ONG et différentes enquêtes, et régulièrement dénoncée par l'ONG internationale Doctors against forced organ harvesting – DAFOH – , constituée de médecins qui luttent contre le trafic d'organes et les prélèvements forcés.
Ce tourisme médical doit être lourdement condamnable. C'est l'objet de cet amendement, qui aggrave les peines pour trafic d'organes tant pour les fournisseurs que pour les tiers intermédiaires.
Le tourisme de transplantation est un vrai problème dont personne ne peut nier la gravité, même si la France fait partie des pays qui ne sont concernés qu'à la marge.
Je pourrais vous dire que ce sujet ne relève pas, à proprement parler, du champ de la bioéthique, d'autant que l'interdiction est posée à la fois dans le code de la santé publique et dans le code pénal. Cela étant dit, ce sujet doit effectivement nous préoccuper. Il y a des choses que nous ne pouvons pas ne pas remarquer : il existe aujourd'hui des courtiers, et même des agences qui mettent en relation des donneurs potentiels avec des receveurs.
La France a un cadre légal très clair et très strict en la matière : le don d'organes provenant de personnes vivantes – non de personnes décédées – ne peut être entrepris qu'à l'intérieur du cercle familial ou du cercle affectif. Une personne qui n'appartient ni à l'un ni à l'autre ne peut en aucun cas, en France, faire don d'un organe.
Tel n'est pas le cas dans tous les pays : au Canada et aux États-Unis, il est possible de faire don d'un rein à quelqu'un indépendamment de tout lien familial ou affectif. D'autres pays sont pourvoyeurs d'organes, comme la Chine, chacun le sait, dans des conditions absolument inhumaines, qui heurtent notre éthique en tous points. Le Pakistan fait aussi partie de ces pays, comme l'Égypte et encore bien d'autres. Aux États-Unis, certains états fédérés prennent même en charge les frais de déplacement de celles et ceux qui font don d'un de leurs organes à un citoyen américain.
C'est donc un sujet grave et complexe. Nous disposons de données assez précises fournies par l'Agence de la biomédecine. La dernière enquête qui a été menée, et dont les résultats ont été rendus publics en 2016, a identifié dix personnes françaises ou résidant en France qui sont allées chercher un greffon à l'étranger, sans que l'on puisse affirmer catégoriquement qu'elles n'ont pas respecté la législation du pays dans lequel elles se sont rendues ni, bien entendu, qu'elles ont versé la moindre contrepartie.
Ce serait donc une erreur de vouloir traiter cette question seulement du point de vue pénal. Or les amendements qui nous sont proposés l'abordent essentiellement sous cet angle. Je rappelle quand même que c'est le manque d'organes qui, tragiquement, conduit parfois certains de nos concitoyens à se tourner vers l'extérieur, dans le but, si vous me permettez cette expression, de sauver leur peau. Je ne dis pas cela pour leur donner raison, mais pour que nous gardions à l'esprit cette réalité. Ce n'est donc pas en augmentant les peines que nous les dissuaderons.
Nous devons d'abord nous attacher, et c'est l'objet de cet article et surtout du suivant, à améliorer le niveau de dons dans notre pays et la disponibilité des organes, à sensibiliser l'opinion aux dangers encourus lorsque l'on va à l'étranger pour procéder à une telle opération, et puis lutter à l'échelle internationale contre le trafic et même contre la pauvreté, parce que c'est très souvent la pauvreté qui conduit au trafic. Je vous demande donc de retirer ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Je voudrais dire, parce que nos concitoyens nous écoutent, qu'il n'y a pas de trafic d'organes en France, du fait d'abord de nos pratiques éthiques, qui encadrent très fermement le don d'organes et rendent obligatoires sa gratuité, ainsi que le bénévolat et l'anonymat du donneur ; grâce également à une procédure très protectrice à l'égard du donneur vivant, qui impose qu'il soit informé par un comité d'experts sur le prélèvement et ses conséquences, qu'il soit entendu par un comité d'experts, et que son consentement soit recueilli auprès d'une autorité judiciaire ; grâce enfin à l'interdiction de donneurs altruistes.
La question d'éventuels trafics d'organes fait l'objet d'un suivi attentif et vigilant en France, comme d'ailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe. Pour renforcer son engagement dans ce domaine, la France signera d'ici la fin de l'année la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, dans le cadre de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Cette convention, qui érige en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes de donneurs vivants ou décédés, consacre au niveau européen, voire international, les principes que nous défendons déjà en France et qui encadrent notre dispositif.
Le Parlement a par ailleurs confié à l'Agence de la biomédecine la mission de mener tous les deux ans une enquête auprès des centres de dialyse et de greffe, afin de connaître les cas de greffes pratiquées à l'étranger dont parlait M le rapporteur. Elle en rend compte tous les deux ans dans son rapport d'activité.
Il ressort de ces enquêtes que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l'étranger est très faible, et qu'il s'agit le plus souvent d'une greffe réalisée à partir de donneurs vivants apparentés aux receveurs dans les pays d'origine des personnes concernées. Nous n'avons donc pas d'inquiétude sur des trafics d'organes dont profiteraient des Français.
Par ailleurs, pour répondre spécifiquement à votre amendement et vous expliquer pourquoi j'y suis défavorable, il me semble que les peines actuellement prévues sont suffisantes, compte tenu de l'échelle des peines dans ce même chapitre du code pénal. Toute forme de paiement, en argent ou en nature, induit ainsi une peine de dix ans d'emprisonnement, qui est actuellement réservée aux délits institués pour protéger non seulement le corps humain, mais l'espèce humaine. C'est le cas pour l'interdiction du clonage de l'article 511-1 du code pénal. C'est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
Le trafic d'organes, monsieur le rapporteur, est un sujet de bioéthique. Il a d'ailleurs été évoqué en 2004 et en 2011. Nous ne proposons pas seulement d'augmenter les peines. Considérez attentivement l'amendement no 1093 , quitte à le sous-amender : notre code pénal, en l'état, parle uniquement de paiement, et vous avez dit vous-même que les intermédiaires usaient de différents moyens pour le contourner, en évitant un paiement au sens strict. L'amendement vous propose de substituer au terme de paiement l'expression « profit ou avantage comparable », ce qui permettrait de mieux dissuader ces opérateurs.
Je suis d'accord avec vous, madame la ministre : le trafic d'organes est bien réalisé avec l'étranger, et il s'agit ici de mieux lutter contre ce tourisme de transplantation. Nous maintenons donc ces amendements.
Vous avez dit quelque chose de tout à fait juste, monsieur le rapporteur, et sur quoi je veux insister : le manque de dons dans notre pays est criant. Je crois, comme vous, qu'il faut améliorer le don et la sensibilisation au sujet.
Permettez-moi, madame la ministre, d'ouvrir une parenthèse pour évoquer l'exemple de la Sapaudia, que vous connaissez sans doute : c'est une association nationale très active, qui vise à développer le don de moelle osseuse dans notre pays. J'avais déposé un amendement pour promouvoir et développer toute forme de dons en la matière, et favoriser l'inscription d'un maximum de volontaires sur le registre de France Greffe de moelle. Cet amendement a été retoqué au titre de l'article 40. Je tenais néanmoins à saluer l'action de cette association et à dire combien elle est utile. Le ministère de la santé doit absolument essayer d'apporter des réponses à cette situation.
Je voudrais d'abord remercier M. le rapporteur de ses propos, qui ont bien décrit une réalité tragique. Le trafic international d'organes sévit dans de nombreux pays, comme le Brésil, l'Inde, les États des Balkans, et en Chine de manière industrielle, criminelle, totalement organisée.
Pour autant, je ne peux souscrire à l'idée que l'alourdissement des peines serait totalement éloigné de l'objet d'un projet de loi de bioéthique.
Cela a été dit à juste titre, le texte réaffirme la gratuité du don ainsi que son caractère altruiste, et ce faisant, rappelle l'éthique que notre pays observe en matière de don d'organes et de prélèvement. La France ne peut pas se rendre complice des pratiques à l'étranger.
Je suppose que les dix cas mentionnés par le rapporteur concernent des personnes transplantées à l'étranger puis suivies en France dans le cadre de traitement anti-rejet. Mais selon des associations, 300 personnes par an sortent des listes d'attente pour une greffe et ne se manifestent plus ensuite auprès du corps médical ; pour autant, elles ne sont pas greffées et ne décèdent pas. Où vont-elles ? Bénéficient-elles d'une transplantation à l'étranger ? Je n'ai pas accès aux chiffres mais la question mérite d'être posée.
Je tiens à remercier, profondément et sincèrement, Mme la ministre pour son annonce de la signature prochaine par la France de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, dite convention de Compostelle, signée en mars 2015 et qui comptait déjà vingt-trois signataires. C'est une grande avancée que de savoir que la France en fera partie dans les prochaines semaines. Cette convention est très importante pour permettre à la France et à tous les pays membres du Conseil de l'Europe de lutter activement contre le trafic et les prélèvements forcés. Je me réjouis de cette annonce. J'avais déposé des amendements d'appel en ce sens qui sont évidemment satisfaits désormais.
Considérant que cet amendement n'est pas sans lien avec le texte, je le maintiens.
Je voulais répondre à Mme Genevard au sujet du don de moelle osseuse et de l'amendement qu'elle avait déposé, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. En effet, la congélation de sang placentaire ou le recrutement de donneurs inscrits sur le registre France Greffe de moelle coûte de l'argent.
Nous ne souhaitons pas aujourd'hui aller au-delà du besoin affiché de donneurs de moelle en France, lequel s'élève à 310 000 – nous sommes en train de dépasser le seuil des 300 000. Il faut bien comprendre que les médecins utilisent énormément de greffons provenant d'autres pays, afin d'accroître la diversité des groupes tissulaires. Les fichiers internationaux comptent aujourd'hui 34 millions de donneurs inscrits. Nous ne souhaitons pas en rester à un fichier strictement national, car nous perdrions en diversité. Nous avons besoin des fichiers existant à travers le monde pour répondre aux besoins de patients français dont les groupes tissulaires sont rares. Si nous augmentions la taille du registre français, nous recruterions essentiellement des groupes tissulaires caucasiens, selon la majorité de la population française. Or, ce ne sont pas les groupes dont nous avons besoin.
J'entends la demande de cette association, mais nous sommes en train d'approcher le chiffre de 310 000 donneurs, au sein d'un registre de très haute qualité, ce qui remplira les objectifs fixés à l'Agence de la biomédecine. Indépendamment de l'article 40 donc, nous ne voulons pas d'un recrutement très large de donneurs français, ce qui, de toute façon, ne sera jamais compétitif face aux 34 millions de donneurs de par le monde.
Par ailleurs, madame Rossi, les 300 malades signalés sont tracés et identifiés. Plus de la moitié d'entre eux sont sortis de la liste car leur état s'est amélioré, notamment dans le cas de cancers hépatiques. L'Agence de la biomédecine connaît tous les détails.
Je profite du temps qui m'est donné pour m'enorgueillir de la qualité des équipes de greffe françaises et pour remercier les donneurs, leurs proches et les personnes impliquées dans l'acte de greffe. C'est une chaîne de solidarité exceptionnelle, de très haute qualité à la fois humaine et technique. Nous pouvons être fiers des résultats obtenus grâce à la mobilisation de l'ensemble de cette chaîne de solidarité. C'est ainsi que la France se classe au troisième rang mondial et au deuxième rang européen pour les greffes de rein.
Vous l'avez dit sur ces bancs, il reste encore d'importantes listes d'attente, de nombreux patients inquiets. Il nous faut donc aller encore plus loin. Un troisième plan greffe a été établi, qui fixe un objectif ambitieux de 7 800 greffes d'ici 2021. Toutes les règles que nous adoptons ici nous aideront à atteindre cet objectif.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LaREM.
Madame Rossi, l'Agence de la biomédecine a instauré une surveillance sentinelle du nombre de patients partis à l'étranger afin d'être en mesure de réagir si nécessaire, en cas d'amplification du phénomène, laquelle pourrait témoigner de l'émergence de réseaux organisés. Ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui. Comme l'a rappelé Mme la ministre, le nombre de greffes rénales réalisées à l'étranger se maintient à un niveau très bas. Rien ne semble donc indiquer que les peines prévues ne sont pas efficaces, et il n'y a pas lieu de les modifier.
Monsieur Bazin, l'article 511-2 du code pénal sanctionne, je cite, « le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme ». Cette dernière expression signifie que la contrepartie ne prend pas nécessairement la forme de monnaie sonnante et trébuchante. Votre demande me semble donc satisfaite par le droit actuel.
Je partage les propos de Mme la ministre sur la chaîne de la greffe en France. J'ajoute que les professionnels de santé impliqués dans les greffes exercent des spécialités extrêmement rares. Ils sont très engagés aussi dans la chaîne du coeur, créée par le professeur Deloche, dans le cadre de laquelle ils réalisent des choses merveilleuses. Je pense notamment aux infirmiers spécialisés en circulation extracorporelle, qui réussissent à faire des miracles en Afrique afin que les greffons restent sur le continent et profitent à la population locale.
L'amendement de Mme Rossi est peut-être superfétatoire puisqu'il consacre dans la loi des agissements qui n'ont que très peu de réalité dans notre pays, mais parfois, quand cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant. À titre personnel, je voterai donc cet amendement.
La notion de paiement comporte une dimension financière. L'amendement défendu par M. Bazin fait référence à un « profit ou un avantage comparable ». C'est là tout son intérêt : ne pas s'en tenir au domaine financier et viser les autres contreparties.
La notion de paiement dans le code pénal renvoie à toute forme de contrepartie, qu'elle soit financière ou autre. Votre amendement est donc satisfait.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement no 2521 .
Cet amendement vise d'abord à introduire deux circonstances aggravantes des infractions de prélèvement illicite et de trafic d'organes : l'agissement en bande organisée et les agissements sur un mineur ou sur une personne vulnérable. D'autre part, en cas de décès du donneur ou d'actes de torture et de barbarie, il prévoit de porter la peine à trente ans de réclusion criminelle.
Madame la députée, vous évoquez des situations qui n'ont jamais été connues en France. Je ne crois pas que quiconque puisse citer un seul exemple de ce que vous visez au travers de votre amendement. On peut toujours légiférer en imaginant qu'un jour peut-être, des trafics d'organes auront lieu en France, qu'ils impliqueront des enfants et que certains de ces enfants seront atrocement mutilés, mais tel n'est pas le cas aujourd'hui.
Sans sous-estimer la sincérité de votre amendement, je ne suis pas convaincu de la pertinence de son adoption. C'est la raison pour laquelle je vous en demande le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.
Il est également défavorable. Comme vient de le dire, M. le rapporteur, il n'y a pas de raison de s'inquiéter, puisque de tels actes n'ont heureusement jamais eu lieu dans notre pays. Rien ne justifie donc d'aggraver les peines encourues. Il convient d'ailleurs de rappeler que le prélèvement illicite d'organes entraînant la mort commis dans le cadre d'un trafic d'organes est déjà réprimé dans le cadre des crimes de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou des meurtres ou des assassinats le cas échéant, lorsque sont constatés une intention homicide ou une préméditation, ou encore des actes de torture et de barbarie. En présence d'une bande organisée, c'est l'infraction de traite des êtres humains, prévue par l'article 225-4-1 du code pénal, qui est applicable. Enfin, la minorité de la victime ou sa vulnérabilité sont déjà prises en compte à l'article 511-3 du même code.
En outre, l'adoption de votre amendement risque de laisser croire que de tels actes ont cours dans notre pays. Or, M. le rapporteur l'a dit, ils n'existent pas, ils n'ont jamais été observés. L'aggravation des peines existantes pourrait suggérer que nous laissons faire.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2522 rectifié et 1096 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l'amendement no 2522 rectifié .
Cet amendement vise à créer une infraction dite de tourisme de transplantation. En effet, il est possible aujourd'hui de punir une personne qui se ferait greffer en France un organe obtenu contre paiement à l'étranger. En revanche, on ne peut pas sanctionner un Français qui se ferait greffer contre paiement à l'étranger. L'amendement vise donc à instituer une application extraterritoriale de notre code pénal au même titre que pour le tourisme sexuel, pour lequel des dispositions semblables existant déjà.
Et, pour en revenir à l'amendement précédent, loin de moi l'idée d'insinuer que de tels agissements ont lieu en France, mais la notion de bande organisée prend tout son sens compte tenu d'un marché international occulte et incontrôlé des organes qui pourrait un jour toucher notre pays.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 1096 .
Ces amendements visent à sanctionner un Français qui se ferait greffer un organe à l'étranger contre paiement. J'ai déjà donné les chiffres issus des questionnaires de l'Agence de la biomédecine, que Mme la ministre a évoqués, qui sont adressés aux équipes médicales en charge des dialyses et des greffes : dix personnes se seraient rendues à l'étranger afin de recevoir une greffe, dont six dans un État membre de l'Union européenne. Comme je l'ai dit, rien ne permet d'affirmer que ces greffes ont été réalisées illégalement dans ces pays. Et, si tel a été le cas, je doute que les personnes concernées révèlent le paiement !
Je comprends bien votre préoccupation, mais l'éventualité que quelqu'un reconnaisse avoir donné une contrepartie pour bénéficier d'une greffe à l'étranger est aussi faible que notre capacité à en faire la preuve. Ces amendements, à l'instar des précédents, ne pourraient en définitive être appliqués.
J'ajoute qu'il ne s'agit pas de remédier à un enjeu pressant que nous aurions à combattre. Je continue à penser qu'il serait préférable de mieux sensibiliser qu'aujourd'hui les personnes susceptibles d'aller chercher un organe à l'étranger. Il faut dire que le trafic d'organes est une pratique délétère, qu'ils sont parfois prélevés sur des prisonniers, entraînant leur mort, et que nous ne pouvons accepter que quiconque se rende complice de telles actions.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Je partage l'avis de M. le rapporteur. L'article L. 1272-1 du code de la santé publique dispose que « les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu [contre un paiement] provient d'un pays étranger ». Vos amendements sont donc déjà satisfaits. Avis défavorable.
Les amendements nos 2522 rectifié et 1096 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 2042 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La déclaration d'Istanbul de 2008 a souligné la nécessité de prévoir un système transparent de régulation et de surveillance du don d'organes et des activités de transplantation qui garantisse la sécurité du donneur et du receveur, l'application des règlements et l'interdiction des pratiques contraires à l'éthique, dans un contexte de pénurie d'organes et de trafic international d'organes et de tissus.
C'est dans cet esprit que s'inscrit cet amendement visant à garantir l'information des personnes inscrites sur la liste nationale en vue d'obtenir une greffe sur les pratiques contraires à l'éthique, ainsi que sur le cadre professionnel et légal qui réglemente le don d'organes et les activités de transplantation.
La transplantation d'organes permet de prolonger et d'améliorer la vie de centaines de milliers de patients dans le monde. Plus qu'un simple traitement susceptible de sauver des vies, elle est le symbole de la solidarité humaine, grâce aux multiples progrès médicaux et scientifiques et aux innombrables gestes de générosité des donneurs et de leurs familles.
Cette chaîne de solidarité ne peut être ternie par des trafics d'« êtres humains-sources d'organes » ou des voyages hors des pays riches de « patients-touristes » achetant les organes de personnes pauvres.
Je le répète, cet amendement s'inscrit dans une démarche de prévention et vise à garantir la transmission d'une information aux personnes en attente d'une greffe.
Cette information, en effet nécessaire, est délivrée par l'Agence de la biomédecine, qui avertit régulièrement des risques encourus par les personnes tentées de se rendre à l'étranger en vue d'obtenir une greffe ou d'être complices du moindre trafic d'organes. J'ajoute que souvent, malgré l'interdiction légale, les patients, qui entretiennent une relation de confiance forte avec leur médecin, s'ouvrent à lui de l'éventualité d'aller chercher à l'étranger un organe qu'ils ne trouveraient pas en France. En pareille situation, l'information peut leur être transmise par le praticien.
Peut-être l'information pourrait-elle être plus efficace, plus offensive ou plus étoffée, mais elle existe déjà, à tous les niveaux. Je ne crois pas que les personnes en attente d'une greffe ignorent les risques qu'elles encourraient. J'émets donc un avis défavorable.
Je partage pleinement les arguments présentés par M. le rapporteur : la loi n'apparaît pas comme le vecteur adapté pour ce type d'information de portée très générale. Il faut plutôt se servir des supports d'informations pouvant être communiqués par l'Agence de la biomédecine et remis au patient par les équipes de greffe. Ces amendements me paraissent trop larges et trop vagues. Avis défavorable.
Je souhaite défendre cet amendement en particulier, en signalant que notre collègue Philippe Gosselin, qui est très investi sur ces questions du don et a largement oeuvré pour qu'il soit reconnu comme grande cause nationale en 2009, en a déposé un identique. Il s'agit de faire figurer la mention « donneur d'organe » dans le dossier médical partagé et sur la carte vitale. Cela constituerait un moyen d'information efficace sur le souhait des personnes.
J'en profite par ailleurs, comme vous l'avez fait madame la ministre, pour féliciter et encourager toutes les équipes travaillant sur le don d'organes. Elles accomplissent un travail formidable, à l'instar des associations telles que France ADOT, la fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains, aussi bien au niveau national que territorial, aux côtés des associations de donneurs de sang. Il s'agit d'une bonne occasion de les remercier.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Yannick Favennec Becot et M. Jean François Mbaye applaudissent aussi.
Je comprends bien votre volonté de faire figurer sur certains documents la mention « donneur d'organes », mais le dispositif en vigueur a plusieurs mérites. Il est simple, clair et intelligible de tous : chaque citoyen français est présumé consentant au don d'organes, sauf à faire expressément valoir son refus en se faisant inscrire sur le registre national des refus ou en le couchant par écrit.
Vouloir multiplier les supports comprenant cette information – vous évoquez le dossier médical partagé et la carte vitale, monsieur Breton – risquerait d'introduire une confusion et de complexifier un dispositif simple et intelligible. Nous nous reprochons souvent, dans cette enceinte, d'avoir compliqué par la loi ce qui existait déjà !
Multiplier les sources d'information irait même certainement à l'encontre de l'objectif louable que vous poursuivez. Mieux vaut demeurer dans le cadre la loi Caillavet, qui commence à faire ses preuves mais qui doit encore s'enraciner dans le temps : les Français ne connaissent effectivement pas tous le cadre législatif en vigueur.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ces propos extrêmement clairs, auxquels j'adhère pleinement. Multiplier les supports n'est pas judicieux, et l'examen de ce projet de loi donne l'occasion de rappeler, comme l'a fait M. Saulignac, le cadre législatif existant aux Français qui nous écoutent. Aujourd'hui, chacun est présumé donneur d'organes à la suite de son décès, sauf à se faire connaître auprès du registre des refus, tenu par l'Agence de la biomédecine et accessible en ligne, ou à formuler ce refus par écrit. Faire la publicité de ce registre est bénéfique.
J'avais tout à l'heure omis de remercier toutes les associations oeuvrant au quotidien pour faire connaître le don, dans les collèges, lycées et autres lieux publics, et je remercie M. Breton de l'avoir fait. Elles accomplissent un formidable travail de terrain dans nos collectivités locales, et c'est aussi grâce à ces associations que la chaîne du don et de la solidarité fonctionne.
En définitive, je vous propose de retirer ces amendements.
Compte tenu des réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre et ne souhaitant pas créer de division sur un tel sujet, nous retirons nos amendements.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
