Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous émettons un avis défavorable à ce stade. Vous expliquez, madame la députée, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur ce sujet évolue : nous en avons conscience. Sans doute pourrons-nous l'approfondir au cours de la navette parlementaire.
