Intervention de Patrick Hetzel

Juridiquement, nous rendons automatique la transcription, en droit français, de l'acte d'état civil d'enfants nés d'une GPA à l'étranger. Cela équivaut à dire que certes la GPA n'est pas autorisée sur le sol français, mais que si on veut en pratiquer une, il n'y a aucun problème, il suffit d'aller à l'étranger.

Comme l'a rappelé Xavier Breton, c'est une question d'éthique. Nous pensons que la France doit être un pays moteur, à l'échelle internationale, afin de faire en sorte que la GPA ne soit pratiquée nulle part, car elle n'est ni plus ni moins que de l'esclavage.