Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Je comprends votre préoccupation. Comme nous l'avons rappelé à la fin de la séance de cet après-midi, la GPA – gestation pour autrui – est bien interdite en France : les articles 16-5 et 16-7 du code civil, que nous avons longuement commentés, ne laissent aucune ambiguïté à cet égard.
Il serait cependant délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger ; il existe des pays où l'on peut y avoir recours en toute légalité.
Nous voudrions éviter d'ouvrir le débat sur la modification de l'article 47 du code civil, qui conduirait à élargir nettement l'objet de la discussion, notamment en matière de droit de l'immigration. L'avis est donc défavorable.
