Intervention de Annie Genevard

Si. Je vous ai écoutée il y a quelques jours au « Grand Jury », madame la ministre de la santé. Vous avez moqué les Républicains : vous rendez-vous compte, disiez-vous, que les Républicains demandent une sanction ? C'est bien la preuve, avez-vous poursuivi, qu'ils ignorent que la GPA est interdite et sanctionnée ! Non, madame la ministre. Ce qui est aujourd'hui interdit et sanctionné, ce n'est pas le recours à la GPA mais l'entremise de la GPA. Or vous savez très bien, car vous êtes une bonne connaisseuse de ces sujets, qu'il est très difficile de condamner l'entremise puisque les officines se trouvent souvent à l'étranger. L'entremise peut pourtant donner lieu à une condamnation à 15 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement.

Je propose quant à moi de sanctionner les commanditaires, et non de pénaliser l'enfant. Dans la mesure où les commanditaires n'encourent actuellement aucune sanction, je propose à dessein et en connaissance de cause une pénalisation plus faible, à savoir six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel car je sais combien il est difficile d'établir la réalité d'une GPA réalisée à l'étranger. Je souhaite néanmoins que le Gouvernement se penche sur la question. Tant que vous ne toucherez pas aux commanditaires, vous n'empêcherez pas la GPA ! Or l'amendement qui vient d'être adopté facilite davantage le recours à la GPA.