Intervention de Anne-France Brunet

Je suis favorable aux propositions de mes collègues, et je souhaite faire part de mon expérience, notamment des échanges que j'ai pu avoir avec des familles qui se demandent réellement ce qu'on peut faire pour ces enfants. Nous sommes conscients que des couples vont à l'étranger pour recourir à la gestation pour autrui en sachant que cette pratique est interdite en France. Je ne souhaite pas revenir sur cette interdiction, mais qu'arrive-t-il lorsque le couple et l'enfant reviennent en France ? Un seul des parents peut reconnaître l'enfant ; le second se retrouve démuni.

La non-sécurisation de la transcription de l'état civil de ces enfants nés à l'étranger pose de réels problèmes. Que devient par exemple l'enfant quand celui des deux parents reconnu par l'état civil vient à décéder ?