Intervention de Danièle Obono

Le présent amendement offrirait une solution au problème que mon collègue vient de souligner et dont nous avons déjà traité. Le projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d'établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil.

L'amendement vise à faire en sorte que, notamment quand des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale, ou via une aide médicale à la procréation sans tiers donneur, le régime de droit commun en matière d'établissement de la filiation puisse être appliqué.

Ce dispositif n'impliquerait nullement de contredire les articles précédemment adoptés. Il permettrait de sécuriser les filiations concernées, sans remettre en cause le travail qui a déjà été fait. Ce serait un pas de plus en direction des objectifs de cette loi : l'égalité de tous et toutes.