Intervention de Agnès Buzyn

Je voudrais dire, parce que nos concitoyens nous écoutent, qu'il n'y a pas de trafic d'organes en France, du fait d'abord de nos pratiques éthiques, qui encadrent très fermement le don d'organes et rendent obligatoires sa gratuité, ainsi que le bénévolat et l'anonymat du donneur ; grâce également à une procédure très protectrice à l'égard du donneur vivant, qui impose qu'il soit informé par un comité d'experts sur le prélèvement et ses conséquences, qu'il soit entendu par un comité d'experts, et que son consentement soit recueilli auprès d'une autorité judiciaire ; grâce enfin à l'interdiction de donneurs altruistes.

La question d'éventuels trafics d'organes fait l'objet d'un suivi attentif et vigilant en France, comme d'ailleurs dans les États membres du Conseil de l'Europe. Pour renforcer son engagement dans ce domaine, la France signera d'ici la fin de l'année la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, dans le cadre de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Cette convention, qui érige en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes de donneurs vivants ou décédés, consacre au niveau européen, voire international, les principes que nous défendons déjà en France et qui encadrent notre dispositif.

Le Parlement a par ailleurs confié à l'Agence de la biomédecine la mission de mener tous les deux ans une enquête auprès des centres de dialyse et de greffe, afin de connaître les cas de greffes pratiquées à l'étranger dont parlait M le rapporteur. Elle en rend compte tous les deux ans dans son rapport d'activité.

Il ressort de ces enquêtes que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l'étranger est très faible, et qu'il s'agit le plus souvent d'une greffe réalisée à partir de donneurs vivants apparentés aux receveurs dans les pays d'origine des personnes concernées. Nous n'avons donc pas d'inquiétude sur des trafics d'organes dont profiteraient des Français.

Par ailleurs, pour répondre spécifiquement à votre amendement et vous expliquer pourquoi j'y suis défavorable, il me semble que les peines actuellement prévues sont suffisantes, compte tenu de l'échelle des peines dans ce même chapitre du code pénal. Toute forme de paiement, en argent ou en nature, induit ainsi une peine de dix ans d'emprisonnement, qui est actuellement réservée aux délits institués pour protéger non seulement le corps humain, mais l'espèce humaine. C'est le cas pour l'interdiction du clonage de l'article 511-1 du code pénal. C'est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.