Intervention de Jean François Mbaye

Il vise à permettre aux enfants issus d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger de bénéficier d'un lien de filiation avec leur mère d'intention.

Bien que la pratique de la gestation pour autrui soit prohibée en France, les enfants qui en sont issus, lorsque celle-ci est effectuée à l'étranger, ne sont en rien responsables de leur mode de conception. Aussi, et eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant, il appartient au législateur de mettre en place les mécanismes nécessaires à l'établissement d'un lien de filiation entre ce dernier et sa mère d'intention.

Le statu quo ne permet ni de sauvegarder l'intérêt de l'enfant, ni de satisfaire les exigences posées par les engagements internationaux de la France, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH.

Depuis la condamnation de la France en 2014 par la CEDH, la seule solution satisfaisante semble bien être une modification de la loi, seul véhicule normatif à même de garantir l'effectivité des mécanismes de reconnaissance de filiation de ces enfants.

J'en appelle à mes collègues : j'espère que nous voterons cet amendement, afin d'inscrire une fois pour toutes dans la loi la filiation de ces enfants nés de GPA à l'étranger qui, je le répète, n'ont rien demandé.