Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :J'entends la sollicitation de Mme Dumont. Malheureusement l'avis sera défavorable. En effet, votre amendement est déjà satisfait par l'article 16-11, alinéa 3 du code civil, qui prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ».
