Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Bien entendu, je suis en total désaccord avec ce que vient d'affirmer M. Hetzel. Avec Mme Agnès Buzyn, j'annonce que le Gouvernement demandera, en application de l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale, une seconde délibération sur l'amendement no 1591 relatif à la GPA.

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