Intervention de Coralie Dubost

D'autre part, vous avez rappelé les peines relatives aux parents d'intention. Sans doute n'est-il pas utile d'aller plus loin, mais je le fais pour vous rassurer : les atteintes à l'état civil sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Le délit de provocation à l'abandon d'enfant est quant à lui puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces sanctions me paraissent suffisamment lourdes telles quelles.

Enfin, les amendements qui suppriment la condition de double incrimination – d'une part, le fait que la GPA puisse être poursuivie en France alors qu'elle est légale dans le pays où elle a été réalisée, et d'autre part la condition qu'une plainte soit déposée en France, soit par la victime soit par une dénonciation d'autorités étrangères – reviendraient à donner à la France une compétence universelle en la matière. Vous comprendrez que d'un point de vue diplomatique et de celui de l'extraterritorialité, c'est impossible. Nous ne saurions prendre des décisions à la place d'autres États concernant leur propre législation !