Intervention de Nicole Belloubet

Le dispositif est complet et les peines sont diversifiées et assez fortes. L'entremise, par exemple, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros – et je pourrai poursuivre l'énumération pour chacun des acteurs susmentionnés. La seule limite qui s'impose à nous, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, concerne naturellement les GPA réalisées dans des États qui autorisent cette pratique. Il va de soi que même s'agissant de ressortissants français, nous ne pouvons pas engager de poursuites si aucun fait constitutif n'a été commis sur le territoire français. Cette limite est liée aux principes généraux du droit pénal.

Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y a pas de répression. Je peux par exemple vous indiquer qu'une infraction d'entremise en vue d'une gestation pour le compte d'autrui a été relevée en 2015 et une autre en 2016. En 2015, quatre infractions d'entremise en vue d'adopter un enfant ayant été abandonné ont été constatées – vous savez en effet qu'il existe deux types d'entremise : celle qui vise à prendre un enfant abandonné par la mère qui en a accouché et celle qui consiste à proposer un contrat. Quant à l'infraction de provocation à l'abandon d'enfant né ou à naître, une condamnation a été prononcée en 2011, une autre en 2014, puis sept en 2015 et douze en 2016. Autrement dit, des condamnations sont prononcées. Je peux également évoquer les condamnations pour substitution volontaire et simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant. Huit condamnations ont été prononcées à ce titre en 2010, cinq en 2011, deux en 2012, neuf en 2013, huit en 2015, neuf en 2016 et ainsi de suite.

En clair, mesdames et messieurs les députés, il existe un interdit et nous possédons un dispositif répressif qui est appliqué. Il connaît cependant les limites que j'ai exposées et sur lesquelles je ne vois pas à ce stade comment nous pourrions revenir.