Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 5
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
La notion de paiement dans le code pénal renvoie à toute forme de contrepartie, qu'elle soit financière ou autre. Votre amendement est donc satisfait.
