Intervention de Coralie Dubost

.. et la GPA reste interdite en France, exactement de la même façon qu'avant le vote de l'amendement no 1591 . Le code civil et le code pénal ne sont pas modifiés, et les conventions pour autrui restent proscrites dans notre pays. L'amendement ne se rattache à aucune disposition du code civil. Il traduit simplement dans la loi une jurisprudence du TGI de Paris sur certains actes, dont nous avons discuté tout à l'heure.