Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Nous avons déjà abordé cette question, sous une forme légèrement différente, un peu plus tôt dans nos débats. À l'inverse de ce que propose Mme Obono, nous nous sommes appuyés sur la mention du sexe à l'état civil, dont nous avons fait une condition de l'accès à la PMA. Il serait donc contradictoire de supprimer la mention du sexe à l'état civil.