Intervention de Danièle Obono

Comme nous l'avons dit, c'est un amendement d'appel. L'exemple cité lors des débats que nous avons eus complète l'argumentation que nous avons développée.

Il faut, de notre point de vue, faire progresser la loi, se libérer de normes et de cases qui ne sont pas seulement administratives, parce qu'elles ont un impact direct, réel et oppriment les personnes concernées. Nous engageons la représentation nationale, à travers cet amendement, à ouvrir un débat sur ces questions.