Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2520 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1094 )
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bannier, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Latombe, Mme Rauch, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a)Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ;
« b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ;
« c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting)
Le présent amendement vise à alourdir les peines prévues en cas de prélèvement illicite d’organes.
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