Intervention de Danièle Obono

Cet amendement d'appel concerne la mention du sexe à l'état civil. J'interpelle le Gouvernement et l'ensemble de nos collègues : nous devons mener ce débat et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, de nombreuses difficultés résultent de la mention du sexe à l'état civil. Par exemple, pour les personnes transgenres, la modification de cette mention est une procédure particulièrement complexe, judiciarisée et, dans certains cas encore, médicalisée – bien que cette condition ait été supprimée dans la loi.

Supprimer la mention du sexe permettrait en outre d'établir plus facilement les filiations biologiques des personnes transgenres.

Par ailleurs, dans les cas d'intersexuation, des procédures médicales extrêmement lourdes sont engagées, souvent dès la naissance de l'enfant, pour pouvoir lui attribuer un genre et l'inscrire à l'état civil. Ces opérations et traitements sont irréversibles, lourds et traumatisants. Selon les témoignages qui nous ont été rapportés, ils ont souvent lieu sans le consentement de la personne concernée, si bien qu'il y a des erreurs d'assignation de genre, le genre choisi ne correspondant pas à l'identité de genre de la personne.

La circulaire du ministère de la santé favorise ces pratiques, puisqu'elle demande d'inscrire « le sexe qui apparaît le plus probable, compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d'un traitement médical ». Ce ne sont pas les corps qui doivent se conformer aux attentes de la société ou entrer dans les cases dans lesquels on veut les inscrire ; c'est la société qui doit accepter les corps tels qu'ils sont, et tels que les personnes décident de se les approprier.

Par ailleurs, je rappelle que le présent projet de loi, qui ouvre aux couples de femmes l'accès à la PMA, n'a pas prévu l'établissement de la filiation pour les personnes transgenres ayant procréé de façon biologique. La suppression de la mention du sexe à l'état civil – mention qui ne semble pas présenter d'intérêt dans la société actuelle et dont l'utilité et l'efficacité semblent désormais nulles – permettrait en outre de combler cette lacune.

Je rappelle que celle-ci a été présentée au cours de ce débat comme la raison qui rendait ce type de filiation impossible. Plus largement, il nous semble qu'adopter cet amendement permettrait de progresser sur une question qui est loin d'être aussi accessoire qu'il y paraît à première vue. Comme je l'ai montré, les conséquences peuvent être très concrètes et douloureuses pour les personnes concernées.