Intervention de Hervé Saulignac

Il fait suite à une décision prise en commission. Pour pouvoir tenir compte des progrès de la médecine, celle-ci a souhaité que le nombre de paires puisse évoluer. Elle a ainsi adopté un amendement qui renvoie à un décret la fixation du nombre maximal de paires impliquées dans un don croisé. Le présent amendement vise donc à ce que le Parlement soit tenu informé de toute évolution. Il fait écho aux amendements qui ont été défendus précédemment, dont les auteurs regrettaient que le législateur ne puisse intervenir sur l'évolution du nombre de paires. Il me semble souhaitable que notre assemblée soit informée si cette décision venait à être prise.