Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. L'article 227-12 du code pénal me semble répondre à vos préoccupations, avec des sanctions identiques à celles que vous proposez. Je ne suis pas sûre qu'il faille créer une incrimination spécifique.
